Liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives
Liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique
NOR : MTRT2125984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/MTRT2125984A/jo/texte
JORF n°0289 du 12 décembre 2021
Texte n° 44
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l’article R.2152-18 du code du travail ;
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l’article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097), les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :
– Union des Producteurs de Cinéma (UPC) ;
– Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) ;
– Association des Producteurs Indépendants (API).
Article 2
Dans cette convention collective, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :
– Union des Producteurs de Cinéma (UPC) : 50,12% ;
– Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : 33,16% ;
– Association des Producteurs Indépendants (API) : 16,72%.
Article 3
L’arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Document lié
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