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Arrêt concernant la procédure judiciaire contre journaux (DVD prix cassées)
Texte juridique & Accord [ Date : 19-07-2007 ]
CIRCULAIRE APC N° 63/2009 : LETTRE DE LA SACD - EXPIRATION DE L'ACCORD VOD-PPV DU 12 OCTOBRE 1999
Circulaire [ Date : 10-12-2009 ]
Lettre ARP-BLIC-SACD-ALPA-PROCIREP-API-CSPF-SPFA-SPI-UPF-USPA-SNEP-SACEM-SCPP-SPPF-UPFI à Dominique de Villepin, concernant le projet de loi droit d'auteur et la lutte contre la contrefaçon numérique
Courrier émis [ Date : 27-04-2006 ]
Lettre BLIC-BLOC-ARP-PROCIREP-USPA à Alain Suguenot, Député de Côte d'Or, concernant le projet de loi sur les droits d'auteurs
Courrier émis [ Date : 14-10-2005 ]
Lettre BLIC-BLOC-ARP-PROCIREP-USPA aux Députés de la Commission des Affaires Culturelles, concernant le projet de loi sur les droits d'auteurs
Courrier émis [ Date : 14-10-2005 ]
Lettre BLIC-BLOC-ARP-SACD-USPA-ALPA-PROCIREP à Renaud Donnedieu de Vabres, concernant le projet de loi DADVSI
Courrier émis [ Date : 18-01-2006 ]
Lettre BLIC-BLOC-ARP-SACD-USPA-ALPA-PROCIREPà Renaud Donnedieu De Vabres, concernant le projet de loi DADVSI
Courrier émis [ Date : 27-02-2006 ]
Lettre CSPF aux organisations de producteurs (API, ARP, SPFA, SPI, UPF, USPA) concernant la plateforme de défense de la copie privée proposée par la PROCIREP.
Courrier émis [ Date : 08-02-2007 ]
Lettre de la PROCIREP aux organisations de producteurs (API, ARP, SPFA, SPI, UPF, USPA, CSPF) en réponse au courrier de la CSPF du 08 février concernant la copie privée.
Courrier reçu [ Date : 12-02-2007 ]
Lettre SACD à la CSPF, concernant la rémunération des auteurs au titre d'exploitation vidéo
Courrier reçu [ Date : 22-09-2005 ]
N° 57 Représentation accessoire d'une oeuvre graphique au sein d'un film
Circulaire [ Date : 21-10-2008 ]
N°26 - Le droit corporel du produteur
Circulaire [ Date : 11-04-2006 ]
Le droit corporel du producteur sur le matériel du film réaffirmé : Affaire TF1 International - CSPF / Gainville
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N°37 - Adoption loi droits d'auteurs
Circulaire [ Date : 17-07-2006 ]
Adoption définitive du projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins
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