 | Accords de gestion collective |
Accord Spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.
Texte juridique & Accord
Protocole d'accord SACEM/SDRM/CSPEFF relatif aux conditions d'exploitation cinématographique des oeuvres musicales du répertoire.
Texte juridique & Accord