Accord relatif à l’aménagement des obligations d’investissement dans la production cinématographique du Groupe Métropole Télévision du 22 mars 2022

Entre :

La société Groupe Métropole Télévision, Société Anonyme au capital de 50.565.699,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°B 339 012 452 dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine 92 575 Cedex – 89, avenue Charles de Gaulle agissant en son nom et pour son compte et aux noms et pour le compte des sociétés du groupe M6

Ci-après dénommée « groupe M6»

Représentée par son Président, M. Nicolas de Tavernost

Et :

La société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L’ARP)

représentée par M. Pierre JOLIVET et M. Olivier NAKACHE

Le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC)

représenté par M. Richard PATRY

et composé, au jour de l’accord des organisations suivantes :

– l’Association des Producteurs Indépendants (API)

représentée par Mme Sidonie DUMAS

– la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF)

représentée par M. Richard PATRY

– la Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF)

représentée par M. Victor HADIDA

– la Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM)

représentée par M. Didier HUCK

– le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN)

représenté par M. Yves ELALOUF

Le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC)

représenté par Mme. Catherine CORSINI et Mme Marie MASMONTEIL

et composé, au jour de l’accord, des organisations suivantes :

• – l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC)

représentée par Mme Isabelle MADELAINE

– le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)

représenté par M. Edouard MAURIAT

• – la Société́ des Réalisateurs de Films (SRF)

représentée par M. Frédéric farrucci

• – les Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE)

représentés par Mme Carole SCOTTA et M. Eric LAGESSE

• – le Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI)

représenté par Etienne OLLAGNIER et Mme Jane ROGER

– le Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR)

représenté par Mme Juliette GRIMONT et M. Gautier LABRUSSE

• – le Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT)

représenté par M. Jimmy SCHUMAN

• – le Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l’Audiovisuel (SFAAL)

représenté par Mme Elisabeth TANNER

• – le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC)

représenté par Mme BESSORA

• – ANIMFRANCE

représenté par M. Samuel KAMINKA

• – l’Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (ACID)

représentée par M. Clément SCHNEIDER

• – la Guilde française des scénaristes

représentée par Mme Akima SEGHIR

– le Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma (SPIAC – CGT)

représenté par M. Mohamed JABBAD

– les Scénaristes de Cinéma Associés (SCA)

représentés par M. Guillaume FABRE- LUCE

Etant préalablement rappelé que :

Le groupe M6 est l’un des investisseurs privés dans le cinéma parmi les diffuseurs en clair, au travers des chaînes du groupe qui diffusent plus de 52 titres et effectuent plus de 104 diffusions annuellement.

Le groupe M6 et les organisations professionnelles signataires se sont rapprochées pour définir un nouvel équilibre dans leurs relations économiques dans le cadre du nouveau décret TNT n°2021-1926 du 30 décembre 2021.

Le présent accord est le premier accord signé entre les organisations professionnelles du cinéma et le groupe M6, dans un contexte concurrentiel profondément modifié notamment avec la présence d’éditeurs étrangers visant le public français.

Dans ce contexte, la Ministre de la Culture a souligné souhaiter dans son courrier adressé le 23 décembre 2020 à l’ensemble de la filière (éditeurs, producteurs, distributeurs) que soient entamés des travaux en vue de « moderniser le cadre des obligations qui s’appliquent aux acteurs nationaux, notamment aux éditeurs de la TNT, afin de rééquilibrer les règles du jeu et de garantir l’équité entre services linéaires et non linéaires, et entre opérateurs nationaux et extranationaux ».

Cet accord s’inscrit dans ce contexte.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’accord et Mutualisation

Le présent accord, qui vise le développement de la production dans le cadre du nouveau décret TNT n°2021-1926 du 30 décembre 2021 concerne les éditeurs de services de télévision du groupe M6 : M6, W9 et une autre chaîne gratuite affiliée au groupe M6.

Le groupe M6 aura la possibilité d’étendre la portée de cet accord à un ou plusieurs éditeurs de services qu’il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986.

Si le groupe M6 fait usage de ce droit, les dispositions prévues dans le présent accord trouveront automatiquement application pour ce périmètre étendu.

Il est précisé en tant que de besoin que, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les dépenses, financements et pourcentages de financement des éditeurs visés au présent accord dans une œuvre donnée s’entendent de l’addition des dépenses, financements ou pourcentages de financement de l’ensemble de ces éditeurs visés, ainsi que des GIE(s) et/ou société(s) commerciale(s) d’achat de droits en commun intervenant conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord.

Article 2 – Assiette de l’obligation

L’assiette de l’obligation d’investissement dans la production d’œuvres cinématographiques est définie comme les chiffres d’affaires annuels net cumulés, hors recettes issues de la télévision de rattrapage, de l’exercice précédent des éditeurs de services entrant dans la mutualisation, déduction faite i. des éléments définis par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 et ii. des recettes issues des transferts de droits entre éditeurs de services du groupe M6 (ci-après l’ « Assiette »).

Article 3 – Dépenses prises en compte

Constituent des dépenses contribuant au financement d’œuvres cinématographiques les dépenses définies par le décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021.

Les investissements en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques déclarés par les éditeurs visés à l’article 5-I-2°, sont réalisés par une société dont l’objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique. Cette société appartient au groupe M6. Elle ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres et en garantir la bonne fin.

Les chaines W9 et une autre chaîne gratuite affiliée au groupe M6 peuvent investir en parts de producteur dans le financement d’une œuvre cinématographique déclarée, lorsque M6 ne préfinance pas la même œuvre et :

– Si le montant des droits d’antenne cumulés est supérieur ou égal à 400 K€,

– Ou si le montant de la part de coproduction et des droits d’antenne cumulés est supérieur ou égal à 10% du budget du film.

Il est entendu que le(s) GIE(s) dont sont membres les éditeurs de services visés au présent accord et toute société commerciale d’achat de droits en commun détenue exclusivement par le groupe M6 sont des structures transparentes vis-à-vis desdits éditeurs de services. A ce titre, les dépenses engagées dans des œuvres cinématographiques conformément aux dispositions du présent accord par le(s) GIE(s) dont sont membres les éditeurs de services visés au présent accord ou toute société commerciale d’achat de droits en commun détenue exclusivement par le groupe M6 au nom et pour le compte de tout ou partie desdits éditeurs de services seront comptabilisées au même titre que si elles avaient été engagées directement par ces derniers.

Article 4 – Multidiffusion

Au titre du présent accord, les éditeurs visés à l’article 1 n’acquièrent plus des droits de diffusion dite sèche mais des droits de multidiffusion. Une Multidiffusion étant entendu comme deux diffusions sur trente jours à compter de la première diffusion.

Les diffusions au sein d’une Multidiffusion peuvent circuler librement entre les éditeurs visés à l’article 1.

Au sein d’une Multidiffusion, une seule diffusion est possible en première partie de soirée sur la même chaine.

Si la première diffusion d’une Multidiffusion débute en première partie de soirée sur une chaine TNT hors M6, la seconde diffusion de la même Multidiffusion ne pourra être faite sur M6.

Article 5 – Circulation intragroupe

Dans le cadre de la mutualisation, le groupe M6 aura la possibilité de faire circuler les droits d’exploitation des œuvres entre les éditeurs visés à l’article 1.

La circulation intragroupe des droits exclusifs préachetés par le groupe M6 respectera l’encadrement suivant :

– Une Multidiffusion acquise pour le service M6 pourra être convertie, à la discrétion de M6, en deux Multidiffusions sur les autres services visés à l’Article 1. M6 aura la faculté de consulter préalablement le marché sur demande du producteur, sur la vente de la Multidiffusion au prix d’acquisition de la part antenne par M6.

– Une Multidiffusion acquise par un autre éditeur que M6 visé à l’Article 1 pourra être convertie, à la discrétion dudit éditeur, en une Multidiffusion sur le service M6 avec un bonus versé au producteur de l’œuvre cinématographique.

Le bonus sera négocié de gré à gré et de bonne foi, sur la base des conditions de marché.

Celui-ci devra être compris :

– entre 300 K€ et 500 K€ si la diffusion en première partie de soirée intervient sur la période d’«été » (1er juillet au 31 aout).

– entre 500 K€ et 700 K€ si la diffusion en première partie de soirée intervient sur la période de « janvier » (20 décembre au 31 janvier).

– entre 700 K€ et 1100 K€ si la diffusion en première partie de soirée intervient en « saison », c’est-à-dire hors périodes ci-avant.

Le montant de ce bonus fera l’objet d’une comptabilisation au titre des achats dans le cadre des obligations d’investissement dans la production d’œuvres cinématographiques.

Le(s) droit(s) de préemption de l’éditeur est (sont) maintenu(s) en cas de circulation des droits d’exploitation.

Article 6 – Engagements d’investissement

La part de l’obligation d’investissement dans le développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes est fixée à 3,5% de l’Assiette.

La part de l’obligation d’investissement dans le développement de la production d’œuvres cinématographiques d’expression originale française est fixée à 2,73% de l’Assiette.

La part des investissements en achat de droits de diffusion est plafonnée à 20% de la contribution.

Le groupe M6 pourra reporter en année N+1, les montants en valeur absolue des déficits ou excédents de dépenses consacrées à la production d’œuvres cinématographiques, dans la limite de 15% de ses obligations en année N.

En cas de reliquat du fait de l’éditeur, constatée à l’issue des trois exercices il appartiendra à l’ARCOM d’apprécier la situation.

Article 7 – Diversité

Le groupe M6 s’engage à assurer une politique de diversité dans le financement des œuvres cinématographiques en préfinançant au moins 11 ou 12 films européens et/ou d’expression originale française en 2022, 11 ou 12 films européens et/ou d’expression originale française en 2023, 11 ou 12 films européens et/ou d’expression originale française en 2024.

Cette obligation de 35 films européens et/ou d’expression originale française sur 3 ans s’appliquera à compter de 2022 et son respect s’appréciera à l’issue de trois exercices.

Article 8 – Télévision de rattrapage

Il est rappelé que le groupe M6 a la faculté d’acquérir des droits d’exploitation d’œuvres cinématographiques en télévision de rattrapage gratuite ou payante, étant précisé que le nombre de films mis à disposition simultanément en télévision de rattrapage sur un service filiale du groupe M6 au sens du 2° de l’article 41-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ne pourra excéder 10 films différents.

En ce qui concerne les diffusions préfinancées par le groupe M6, celles-ci pourront faire l’objet de droits de télévision de rattrapage aux conditions suivantes :

– Aucune exploitation de télévision de rattrapage sur un service filiale du groupe M6 au sens du 2° de l’article 41-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 accessible gratuitement pour les consommateurs,

– Exploitation durant 7 jours après chaque diffusion linéaire,

– Montant du droit d’exploitation ne pouvant excéder 7% du prix de la Multidiffusion concernée. Le montant maximum de 7% correspondant à une initialisation à 100% des foyers bénéficiant de l’offre de replay cinéma, le % définitif par film sera proratisé à la proportion de foyers initialisés à cette offre l’année de l’engagement. Le montant de cette exploitation ne pourra être décompté au titre de l’obligation de contribution visée à l’article 6.

1. 1. Article 9 – Production indépendante
   3. Le groupe M6 consacrera 75% minimum de son obligation d’investissement en préachats de droits d’exploitation et en parts de producteur, à la production indépendante.
   5. La production indépendante est déterminée selon des critères liés à l’entreprise de production et aux mandats de commercialisation détenus tels que définis par le décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021, et selon l’entendue des droits acquis détaillés ci-après.
   7. Est réputée relever de la production indépendante l’oeuvre dont les dépenses de préachat de droits d’exploitation ont été acquis:
   8. – pour une durée totale de droits exclusifs n’excédant pas 36 mois,
   9. – pour un maximum de :
   10. o deux Multidiffusions sur les services visés à l’Article 1, par période de 18 mois de droits. Etant précisé que le service M6 ne pourra acquérir que 1 Multidiffusion maximum sur cette période de 18 mois. Etant entendu que dans le cas de l’acquisition d’une seule multidiffusion, la période d’exclusivité ne pourra excéder 14 mois sur les 18 mois de droits.
   11. o ou quatre Multidiffusions sur les services visés à l’Article 1, par période de 36 mois de droits. Etant précisé que le service M6 ne pourra acquérir que 2 Multidiffusions maximum sur cette période de 36 mois.
   12. Ce nombre maximum de Multidiffusion étant entendu, indépendamment de la mise en œuvre de mécanismes de circulation intragroupe postérieures.
   14. Art 10- Auto-alimentation

Le groupe M6 s’engage à limiter l’acquisition de droits d’exploitation de films d’expression originale française auprès de ses filiales au sens de l’art L 233-3 du code de commerce à:

1. 2. – 25% du montant des préfinancements des films déclarés
   3. – 35% du montant des achats de droits d’exploitation de films déclarés.

1. 1. Article 11 – Droits de préemption sur les cessions ultérieures de droits d’exploitation
   3. Le groupe M6 dispose, à l’issue de la première période de droits des éditeurs ayant préfinancé une oeuvre cinématographique, d’un droit de préemption sur chaque cession ultérieure de droits d’exploitation linéaire de ladite oeuvre.
   4. Il est précisé, qu’en cas de nouvelle offre de tiers, le groupe M6 pourra exercer à nouveau son droit de préemption.
   5. Il est précisé que le groupe M6 pourra par ailleurs continuer de négocier de gré à gré d’autres droits de préemption, portant notamment sur d’autres exploitations, par exemple l’AVOD ou les suites, à l’exception des droits SVOD.

1. 1. Article 12 – Entrée en vigueur – conditions suspensives
   3. Les stipulations du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et s’appliqueront à l’ensemble des engagements signés à partir de cette date.
   4. A cet effet, il est entendu que les conventions des éditeurs de services entrant dans la mutualisation conclues avec l’ARCOM seront modifiées pour prendre en compte le présent accord. .
   6. Il est entendu que les termes de cet accord s’imposent de manière automatique à tous les membres des organisations professionnelles signataires.

1. 1. Article 13 – Principe de non-discrimination

Il est convenu que la conclusion d’un accord interprofessionnel de même nature que celle du présent accord, postérieurement à la conclusion de celui-ci, ne doit pas induire de disparités de traitement entre les éditeurs linéaires gratuits concurrents. Les organisations professionnelles signataires s’obligent au respect d’un principe général d’équité de traitement et de non-discrimination.

1. 1. Dans le cas où les organisations professionnelles signataires du présent accord accorderaient à un éditeur ou groupe d’éditeurs linéaires des conditions portant atteinte aux principes énoncés ci-dessus, M6 aurait la faculté :
   2. – soit de dénoncer le présent accord ;
   3. – soit de provoquer une négociation en vue de sa révision.
   5. M6 pourra demander la tenue d’une réunion, pour examiner si l’équilibre global d’un accord conclu par les organisations professionnelles du cinéma signataires avec un autre éditeur ou groupe d’éditeurs porte ou non atteinte aux principes énoncés ci-dessus, au regard des termes et engagements arrêtés dans le présent accord.
   8. Article 14 – Durée – résiliation
   10. Le présent accord porte ses effets jusqu’au 31 décembre 2024. Il est reconductible automatiquement par période de trois ans sauf dénonciation par l’une des parties au moins six mois avant la fin de chaque période.

Le présent accord pourra être résilié par le groupe M6 de plein droit et immédiatement par simple envoi d’une lettre recommandée dans le cas de toute modification réglementaire ou législative, touchant aux obligations des diffuseurs, notamment à l’égard de la production indépendante , et qui contreviendrait au principes du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie, dans le respect d’un préavis de trois mois, en cas de dénonciation de l’accord du 24 janvier 2022 sur la chronologie des médias.

Toute évolution significative du périmètre du groupe M6, entrainera une concertation entre les parties en vue d’un réexamen ou d’une résiliation du présent accord à l’initiative d’une des parties avec un préavis de 3 mois, en tenant compte des engagements pris devant les diverses autorités de régulation.

1. 1. Fait le 22 mars 2022

La société Groupe Métropole Télévision

M. Nicolas de Tavernost – Président-Directeur général

La société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L’ARP)

représentée par M. Pierre JOLIVET et M. Olivier NAKACHE

Le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC)

représenté par M. Richard PATRY

et composé, au jour de l’accord des organisations suivantes :

– l’Association des Producteurs Indépendants (API)

représentée par Mme Sidonie DUMAS

– la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF)

représentée par M. Richard PATRY

– la Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF)

représentée par M. Victor HADIDA

– la Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM)

représentée par M. Didier HUCK

– le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN)

représenté par M. Yves ELALOUF

Le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC)

représenté par Mme. Catherine CORSINI et Mme Marie MASMONTEIL

et composé, au jour de l’accord, des organisations suivantes :

• • – l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC)

représentée par Mme Isabelle MADELAINE

– le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)

représenté par M. Edouard MAURIAT

• • – la Société́ des Réalisateurs de Films (SRF)

représentée par M. Frédéric farrucci

• • – les Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE)

représentés par Mme Carole SCOTTA et M. Eric LAGESSE

• • – le Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI)

représenté par Etienne OLLAGNIER et Mme Jane ROGER

– le Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR)

représenté par Mme Juliette GRIMONT et M. Gautier LABRUSSE

le Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT)

représenté par M. Jimmy SCHUMAN

le Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l’Audiovisuel et du Spectacle Vivant Dramatique Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SFAAL)

représenté par Mme Elisabeth TANNER

le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC)

représenté par Mme BESSORA

ANIMFRANCE

représenté par M. Samuel KAMINKA

• • – l’Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (ACID)

représentée par M. Clément SCHNEIDER

– la Guilde Française des Scénaristes (GFS)

représentée par Mme Akima SEGUIR

– le Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma (SPIAC – CGT)

représenté par M. Mohamed JABBAD

– les Scénaristes de Cinéma Associés (SCA)

représentés par M. Guillaume FABRE- LUCE