ACCORD ENTRE LA SOCIETE NETFLIX INTERNATIONAL B.V. ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU CINEMA DU 22 FÉVRIER 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

NETFLIX INTERNATIONAL B.V, service de vidéo à la demande par abonnement tel que mentionné au dernier alinéa de l’article 10 du décret 2021-793 du 22 juin 2021, lancé sur le territoire français le 15 septembre 2014, dont le siège social est situé à Karperstraat 8-10, 1075 KZ Amsterdam – Pays-Bas, représenté par Rob Zimmermann, en sa qualité de Director,

D’une part

ET

La Société Civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L’ARP) 7 avenue de Clichy – 75017 Paris
Représentée par M. Pierre JOLIVET et M. Olivier NAKACHE

Le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC)
74 avenue Kléber – 75016 Paris
Représenté par M. Richard PATRY
et composé au jour du présent Accord des organisations suivantes :

• Association des Producteurs Indépendants (API) Représentée par Mme Sidonie DUMAS
• Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) Représentée par M. Richard PATRY
• Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF) Représentée par M. Victor HADIDA
• Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM) Représentée par M. Didier HUCK
• Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN) Représenté par M. Yves ELALOUF

Ci-après « NETFLIX »

Le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC)
4 Cité Griset – 75011 Paris
Représenté par Mme Catherine CORSINI et Mme Marie MASMONTEIL

et composé au jour du présent Accord des organisations suivantes :

• Union des Producteurs de Cinéma (UPC)
  Représentée par Mme Isabelle MADELAINE
• Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) Représenté par M. Edouard MAURIAT
• Société des Réalisateurs de Films (SRF) Représentée par M. Frédéric FARRUCCI
• Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE) Représenté par Mme Carole SCOTTA et M. Eric LAGESSE
• Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI) Représenté par M. Etienne OLLAGNIER
• Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR) Représenté par Mme Juliette GRIMONT et M. Gautier LABRUSSE
• Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT) Représenté par M. Jimmy SCHUMAN
• Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires (SFAAL) Représenté par Mme Elizabeth TANNER
• Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) Représenté par Mme BESSORA
• ANIMFRANCE Représenté par M. Samuel KAMINKA
• L’Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (L’ACID) Représenté par M. Clément SCHNEIDER
• Guilde Française des Scénaristes (GFS) Représenté par Mme Akima SEGUIR
• Syndicat des professionnels des industries de l’audiovisuel et du cinéma (SPIAC-CGT) Représenté par M. Mohamed JABBAD
• Scénaristes de cinéma associés (SCA) Représenté par M. Guillaume FABRE-LUCE

BLIC, BLOC et ARP sont ci-après dénommés ensemble « les Professionnels du Cinéma ». Ci-après ensemble « Les Professionnels du Cinéma »

D’autre part

Il EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

• Le présent Accord a pour objet de régir les relations entre les Professionnels du Cinéma et NETFLIX, dans le cadre des règles et obligations fixées par :les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et n° 2021-793 du 22 juin 2021,
• la notification des obligations relatives à la contribution pour la production d’œuvres cinématographiques s’appliquant au service Netflix adressée le 9 décembre 2021 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ex-CSA, devenu « l’ARCOM ») ;
• la convention signée entre le service Netflix et l’ARCOM le 9 décembre 2021.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

• • NETFLIX : désigne le service de vidéo à la demande par abonnement tel que mentionné au dernier alinéa de l’article 10 du décret 2021-793 du 22 juin 2021.
  • Abonné à NETFLIX: désigne l’abonné individuel à NETFLIX en France en situation régulière de paiement d’un abonnement individuel dans lequel est inclus l’accès au service par tout procédé de communications électroniques.
  • Préfinancement : dépenses définies au 1°, 2° et 4° du I de l’article 12 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021.
  • Chiffre d’affaires annuel net pris en compte : celui réalisé par NETFLIX sur le territoire français et s’entend comme le total des recettes générées par l’exploitation du service, tel que défini dans la convention du service Netflix avec l’ARCOM, en application du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021.

 

ARTICLE 2 : DUREE

• • • Le présent Accord prend effet de manière rétroactive au 24 janvier 2022, date de signature de la nouvelle Chronologie des Médias étendue par un arrêté ministériel d’extension signé le 4 février 2022.
    • l’Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022
    • L’Accord demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
    • Le présent Accord est renouvelable par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 6 (six) mois avant son terme.
    • En cas de dénonciation de l’accord du 24 janvier 2022 sur la chronologie des médias, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le respect d’un préavis de trois mois.

 

ARTICLE 3 : ARTICULATION AVEC L’ACCORD SUR LA CHRONOLOGIE DES MEDIAS SIGNE LE 24 JANVIER 2022

La première ou la deuxième fenêtre du SMAD par abonnement Netflix débute à l’expiration d’un délai de 15 mois après la date de la sortie en salle et sa durée est fixée à 7 mois exclusifs. Cette durée pourra être prolongée dans les conditions prévues à l’article 1.5. V de l’accord de chronologie des médias signé le 24 janvier 2022.

A cet égard, Netflix considère souhaitable de ramener le plus tôt possible ce délai à 12 mois et à terme de fixer à un minimum de 50 M€ du coût de production le seuil en-dessous duquel les œuvres produites par Netflix et non prises en compte au titre de la contribution au développement de la production pourraient être exploitées au-delà du 22ème mois, sans qu’il soit besoin de conclure un accord de coexploitation avec un service de télévision en clair.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT D’INVESTISSEMENT DE NETFLIX

4.1. Montant des investissements

NETFLIX consacre, chaque année, au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, au moins 4 % de son Chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent, tel que défini ci-dessus.

4.2. Montant des investissements dans la production d’œuvres cinématographiques de long-métrage d’expression originale française

NETFLIX s’engage à ce que le montant de son obligation de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques de long-métrage d’expression originale française (résultant de l’article 16 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021) soit le montant le plus élevé entre :

• • •  85% du montant total de son obligation de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques ;
    •  un minimum garanti de 30M€ par an.4.3. Montant des dépenses consacrées au préfinancement
      En application du 2° de l’article 17 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021, les dépenses mentionnées aux alinéas 1°, 2° et 4° du I de l’article 12 du même décret représentent au moins 60% des dépenses consacrées à la contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française à compter de l’année 2022.

4.4. Engagement de diversité et de volume

NETFLIX s’engage à consacrer au moins 17% du montant des dépenses mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 12 du même décret à des œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française dont le devis, tel qu’il figure au contrat de préfinancement et, le cas échéant, présenté à l’agrément des investissements au Centre national de la cinématographie et de l’image animée, est égal ou inférieur à 4 millions euros hors TVA en application du premier alinéa de l’article 18 du même décret. Netflix ne pourra être tenu responsable en cas de dépassement du coût du film au-delà du seuil de 4 millions d’euros HT.

D’autre part, NETFLIX s’engage à ce que les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 12 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 soient investies dans un nombre d’oeuvres européennes ou d’expression originale française égal ou supérieur à 10 (dix) par an.

4.5. Report des dépenses

Il est entendu entre les Parties, et en application du 8° de l’article 26 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021, que la réalisation d’une partie de la contribution au développement de la production cinématographique pourra être reportée, d’un exercice sur l’autre sur une période de trois ans, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 15% de cette partie de la contribution.

La contribution peut également prendre en compte, dans la limite de 15% de la contribution au développement de la production cinématographique, les dépenses engagées sur les trois derniers exercices et qui n’auront pas déjà été prises en compte au titre des obligations

Si, au terme du présent Accord, l’intégralité des investissements n’avait pas été dépensée par NETFLIX, le déficit, dont seraient déduits d’éventuelles sanctions de l’ARCOM, viendrait alors s’ajouter à leurs obligations d’investissement sur l’année 2025, telles que définies dans le cadre du renouvellement du présent Accord ou d’un nouvel accord entre NETFLIX et les Professionnels du Cinéma, ou à défaut par les Décrets Concernés, et serait en tout état de cause soldé au cours du premier trimestre de l’exercice 2025. L’éventuel reliquat serait alors versé au prorata des investissements effectués en 2024.

ARTICLE 5 : COMPTABILISATION DES ENGAGEMENTS DE NETFLIX

Il est précisé que les obligations pesant sur NETFLIX au titre du présent Accord seront affectées à une année donnée en fonction de la date de signature de l’engagement contractuel correspondant, en application de l’article 13 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021.

ARTICLE 6 : INDEPENDANCE

Au moins trois quarts des dépenses prévues aux 1° et 2° du I de l’article 12 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 dans des œuvres cinématographiques sont consacrées à la production indépendante d’œuvres européennes selon les modalités et les critères mentionnés à l’article 21 du même décret.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de se rapprocher une fois par an, après l’exercice de rapport annuel à l’ARCOM sur le respect des obligations issues du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 et de la convention de Netflix, pour établir un bilan du respect des engagements contenus dans le présent accord.

ARTICLE 8 : ARTICULATION AVEC LA CONVENTION SIGNEE PAR NETFLIX ET L’ARCOM

La poursuite de l’exécution de l’accord professionnel est subordonnée, sauf accord exprès de Netflix, à la signature par NETFLIX et l’ARCOM d’un avenant à sa convention portant sur les œuvres cinématographiques. La convention ainsi amendée devra notamment prévoir en application des articles 18 et 26 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 :

La part minimale – fixée à 17% – du montant des dépenses mentionnées au 1° et 2° du I de l’article 12 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 qui doit être consacrée à des œuvres d’expression originale française dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant – fixé à 4 millions d’euros – en application du premier alinéa de l’article 18 du décret ;

la possibilité de reporter, sur les exercices suivants, la réalisation d’une partie de l’obligation de contribution à la production cinématographique, dans la limite de 15 % de celle-ci ou de rattacher à un exercice les dépenses engagées lors d’un exercice précédent qui n’ont pas encore été prises en compte – en application du 8° de l’article 26 du décret ;

de valoriser avec un coefficient multiplicateur, à hauteur du double de leur montant, les dépenses dans des œuvres cinématographiques sorties en salle en France depuis au moins trente ans comptabilisées dans l’obligation de contribution à la production cinématographique – en application du 5° de l’article 26 du décret ;

de porter la limite de prise en compte des dépenses de doublage, de sous-titrage et de promotion des œuvres prises en compte au titre de l’obligation à 5% du montant de l’obligation portant sur les œuvres cinématographiques – en application du 4° de l’article 26 du décret;

de porter la limite de prise en compte des dépenses de financement de la formation des auteurs à 5% du montant de l’obligation portant sur les œuvres cinématographiques – en application du 4° de l’article 26 du décret.

ARTICLE 9 : MODALITES DE VERIFICATION DES OBLIGATIONS DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

Les Parties souhaitent que l’ARCOM assure un rôle de tiers de confiance dans la mise en œuvre des obligations d’investissement précitées.

Les Parties demanderont à l’ARCOM d’annexer le présent Accord à la convention conclue par le Service NETFLIX.

L’ARCOM pourra ainsi être saisie par une organisation professionnelle partie au présent Accord, de tout désaccord concernant l’application de ces obligations d’investissement.

Dans le cas où l’ARCOM engagerait une procédure de sanction pour manquement aux obligations de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques, les Parties s’engagent à se rapprocher en vue de trouver une éventuelle solution commune.

ARTICLE 10 : ACCES DES AYANTS DROITS AUX DONNEES D’EXPLOITATION DE LEURS ŒUVRES

NETFLIX s’engage à respecter les modalités d’accès des ayants droits visés aux articles L.132-18 et L.132- 28-1 du Code de la propriété intellectuelle aux données d’exploitation des oeuvres telles qu’elles sont prévues par ces mêmes articles et par sa convention avec l’ARCOM, en application de l’article 8 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021.

ARTICLE 11 : RESPECT DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

NETFLIX s’engage à respecter, pour son activité en France, le Code de la propriété intellectuelle, assurant le respect des droits moraux des auteurs reconnus par les articles L. 121-1 et L. 121-5 du même Code, et des principes énoncés aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du même Code relatifs à la détermination de la rémunération des auteurs pour les contrats soumis au droit français.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE/ JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Accord est soumis au droit français.

Tout différend relatif à cet Accord, en ce compris tout différend relatif à sa conclusion, sa portée, sa modification et sa résiliation, qui ne pourrait être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux civils compétents de Paris.

Fait à Paris, le XX février 2022 en 4 exemplaires originaux.

D’une part

NETFLIX INTERNATIONAL B.V, service de vidéo à la demande par abonnement tel que mentionné au dernier alinéa de l’article 10 du décret 2021-793 du 22 juin 2021, lancé sur le territoire français le 15 septembre 2014, dont le siège social est situé à Karperstraat 8-10, 1075 KZ Amsterdam – Pays-Bas, représenté par Rob Zimmermann, en sa qualité de Director,

ET

La Société Civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L’ARP) 7 avenue de Clichy – 75017 Paris
Représentée par M. Pierre JOLIVET et M. Olivier NAKACHE

Le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC) 74 avenue Kléber – 75016 Paris
Représenté par M. Richard PATRY

et composé au jour du présent Accord des organisations suivantes :

• • • Association des Producteurs Indépendants (API) Représentée par Mme Sidonie DUMAS
    • Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) Représentée par M. Richard PATRY
    • Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF) Représentée par M. Victor HADIDA
    • Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM) Représentée par M. Didier HUCK
    • Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN) Représenté par M. Yves ELALOUF
      Le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC)
      4 Cité Griset– 75011 Paris
      Représenté par Mme Catherine CORSINI et Mme Marie MASMONTEIL
      et composé au jour du présent Accord des organisations suivantes :
  • • Union des Producteurs de Cinéma (UPC)
      Représentée par Mme Isabelle MADELAINE
    • Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) Représenté par M. Edouard MAURIAT
    • Société des Réalisateurs de Films (SRF) Représentée par M. Frédéric FARRUCCI
    • Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE) Représenté par Mme Carole SCOTTA et M. Eric LAGESSE

Ci-après « NETFLIX »

• • Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI) Représenté par M. Etienne OLLAGNIER
  • Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR) Représenté par Mme Juliette GRIMONT et M. Gautier LABRUSSE
  • Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT) Représenté par M. Jimmy SCHUMAN
  • Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires (SFAAL) Représenté par Mme Elizabeth TANNER
  • Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) Représenté par Mme BESSORA
  • ANIMFRANCE
    Représenté par M. Samuel KAMINKA
  • L’Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (L’ACID) Représenté par M. Clément SCHNEIDER
  • Guilde Française des Scénaristes (GFS) Représenté par Mme Akima SEGUIR
  • Syndicat des professionnels des industries de l’audiovisuel et du cinéma (SPIAC-CGT) Représenté par M. Mohamed JABBAD
  • Scénaristes de cinéma associés (SCA) Représenté par M. Guillaume FABRE-LUCE