CONTRAT A DURE DETERMINEE D’USAGE – COMEDIEN

Nom : Prénom : Adresse : Téléphone : Date et lieu de naissance :

N° de sécurité sociale : Situation de famille: Nationalité : N° Congés Spectacles : Date de la dernière visite médicale :

 

ARTICLE 1. OBJET – DUREE – LIEU DE TOURNAGE

 1.1. Nous vous confirmons votre engagement en qualité de comédien, pour interpréter le rôle de <compléter> dans le film publicitaire provisoirement intitulé « <compléter> (ci-après désigné « le Film Publicitaire ») concernant le produit « < compléter> », pour le compte de < compléter > (ci-après l’« Annonceur »).

1.2. Le présent contrat est un contrat à durée déterminée est conclu en application des dispositions des articles L.1242.2 3ème alinéa et D. 1242-1, 6° du code du Travail. Il prend effet à compter du <compléter>. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet à savoir la captation définitive de l’interprétation du rôle de <> dans le Film Publicitaire. Il s’achèvera au plus tôt le <> (« Durée Initiale »). Dans l’hypothèse où à cette date l’objet du présent contrat n’aurait pas été entièrement réalisé, ce contrat sera automatiquement prolongé jusqu’à sa réalisation.

1.3. Lieu(x) de travail : < compléter >

 

ARTICLE 2. CESSION DES DROITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vous cédez, aux termes des présentes, au PRODUCTEUR, à titre exclusif pour le monde entier et pour toute la durée de protection actuellement reconnue ou qui sera reconnue à l’avenir aux artistes-interprètes les droits de fixer, de reproduire et de communiquer votre interprétation au sein du Film Publicitaire en vue de son exploitation par tous moyens, connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports et par tous médias.

Vous êtes informé et acceptez que des versions ultérieures du Film Publicitaire puissent être réalisées en langue française et/ou en d’autres langues, et, qu’en conséquence, votre interprétation pourra être substituée par d’autres interprétations en langue française et/ou étrangères.

 

ARTICLE 3. RÉMUNÉRATIONS

 3.1. Salaire : – rémunération pour la Durée Initiale : <> € (<> euros) bruts.

– rémunération complémentaire : dans le cas où la durée du présent contrat excèderait la Durée Initiale, Vous percevrez une rémunération complémentaire de <> € (<>euros) bruts par journée de travail supplémentaire de 7 heures, hors éventuelle majoration pour heures supplémentaires.

3.2. Cession de droits : En contrepartie de la fixation et de la cession de vos droits d’artiste interprète consenties au PRODUCTEUR sur l’enregistrement de votre interprétation, Vous percevrez une rémunération globale, forfaitaire et définitive de <à compléter> (<à compléter>) euros bruts répartie comme suit au titre de l’exploitation du Film Publicitaire :

– cinéma (secteur commercial et non commercial)	à compléter %
– télédiffusion par tous moyens (hertzien, câble, satellite…)	à compléter %
– internet quel que soit le site (streaming et téléchargement quel que soit le récepteur de destination)	à compléter %
– radiodiffusion	à compléter %
– évènements	à compléter %
– vidéogrammes	à compléter %
– Autres modes d’exploitation	à compléter %

 

Cette rémunération sera payable au plus tard <à compléter>.

3.3. Défraiement : <> € (<> Euros) par jour de tournage.

 3.4. Déduction forfaitaire : Vous nous autorisez à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 25 %, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Vous déclarez être informé que cet abattement minore le calcul des cotisations sociales et notamment celui de la cotisation retraite. Si vous refusez l’application de cette déduction forfaitaire, veuillez cocher la case ci-jointe :        □

 3.5. Vous percevrez directement des sociétés de gestion collective concernées, les rémunérations vous revenant au titre de la copie privée et des droits voisins.

Fait à Paris, le <>. En deux originaux accompagnés des Conditions Générales jointes

Le salarié                                                                                                                    Pour le PRODUCTEUR

 

CONDITIONS GENERALES –  COMEDIEN

1. Médecine du travail : Le Salarié déclare être en règle avec la médecine du travail et en possession des autorisations professionnelles nécessaires à l’exercice de ses fonctions,
2. Instructions : Le Salarié est tenu de se présenter aux jours, lieux et heures indiqués par la production et de se conformer strictement aux instructions de la Production en ce qui concerne le lieu, l’horaire et le programme de travail. Il s’engage à respecter les consignes édictées par les Studios où la Production tournera et les règlements des autres lieux où le Film Publicitaire sera réalisé. Le Salarié est tenu de façon générale à mettre en œuvre toutes ses qualités professionnelles pour sa collaboration.
3. Exclusivité: Le Salarié s’engage à accorder l’exclusivité de ses prestations à l’employeur pendant la durée du présent contrat de travail et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour demeurer disponible en cas de prolongation et/ou report des dates d’exécution du contrat.
4. Absences-maladie : En cas d’absence, le Salarié préviendra immédiatement l’employeur et lui adressera, en cas de maladie et/ou accident, un certificat médical dans les 48 heures.
5. Déplacements : Le Salarié se rendra par ses propres moyens sur le lieu de tournage, sauf dispositions contraires prises par la production, notamment en cas de tournage à l’étranger. Les frais correspondant au déplacement du Salarié en transports en commun entre son domicile et le lieu de tournage sera pris en charge par le PRODUCTEUR à hauteur de 50% du coût de l’abonnement correspondant sur présentation de justificatif à moins qu’un transport collectif soit mis en place par le PRODUCTEUR. Le temps de trajet domicile-lieu de tournage ne constitue pas du temps de travail.

En cas de déplacement entre deux lieux de tournage et/ou d’hébergement, les frais correspondants seront pris en charge par le PRODUCTEUR.

6. Obligation de confidentialité : Le Salarié s’engage à respecter une stricte discrétion en ce qui concerne l’activité de l’entreprise en général et la production du Film.
7. Congés spectacles : Conformément aux dispositions des articles D 7121-28 et suivants du code du travail, les droits acquis à congés payés par le Salarié au titre de l’exécution du contrat sont déclarés et payés par l’employeur à la Caisse de congés payés “Association Congés Spectacles”.
8. Responsabilité – vol : La Production ne sera en aucun cas tenue pour responsable en cas de vol, perte ou détérioration d’objets ou vêtements appartenant au Salarié pendant le tournage et sur les lieux où il se déroule, ceux-ci restant pendant toute la durée du présent contrat sous la responsabilité exclusive du Salarié. Tous les documents ou accessoires, objets, outils confiés au Salarié pour l’exécution de sa prestation resteront la propriété de la Production et devront être restitués à l’expiration du présent contrat.
9. Interdiction de photographie – films : Le Salarié s’interdit de prendre quelque photographie que ce soit et/ou de filmer le tournage.
10. Exploitation de l’interprétation du comédien : Le Salarié garantit être titulaire des droits cédés aux présentes et être libre de tout engagement de nature à restreindre ou faire obstacle à la conclusion et à l’exercice de l’ensemble des doits cédés aux présentes. Le Salarié est informé qu’aucune des exploitations visées au présent article n’est garantie. Le Salarié reconnaît qu’il ne pourra solliciter aucune indemnisation en l’absence de toute exploitation de ses prestations. Le PRODUCTEUR demeure entièrement libre de céder tout ou partie des droits qu’il détient sur les interprétations du Salarié à tous tiers de son choix, à charge pour lui de stipuler au bénéfice du Salarié des conditions équivalentes aux présentes.
11. Situation au regard des autorisations de travail – situation fiscale : Le Salarié déclare être en situation régulière au regard de la législation et la réglementation sur la médecine du travail. En cas de résidence fiscale à l’étranger, le Salarié s’engage à en informer le PRODUCTEUR et à lui communiquer les éléments lui permettant de procéder à toute retenue à la source fiscale, et ce avant tout paiement des sommes.
12. Générique : Le Salarié reconnaît avoir été informé et accepte que du fait de la nature du Film Publicitaire son nom ne pourra être mentionné.
13. Caisses de retraite – Prévoyance : Les Caisse de retraite complémentaire et institution de prévoyance, administrées par AUDIENS 74 rue Jean Bleuzen – 92177 Vanves Cedex, sont les suivantes:

– pour les cadres : AGIRC
– pour les non-cadres : ARRCO

La Caisse des Congés Spectacles est située : 7 rue Helder 75009 PARIS

Fait à Paris, le <>. En deux originaux.

Le salarié                                                                                                                    Pour le PRODUCTEUR

 

Document lié

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