Contrat de producteur

 CONTRAT

Entre :

La société <dénomination>

<forme sociale> au capital de <capital> euros

Dont le siège est <adresse>

Représentée par son <statut ou poste>, <identité>

Ci-après <la Société>

 

Et :

La société <dénomination>

<forme sociale> au capital de <capital> euros

Dont le siège est <adresse>

Représentée par son <statut ou poste>, <identité>

Ci-après <le Producteur>

 

  1. CONDITIONS PARTICULIERES

 

Article 1. Objet

 

La Société a commandé au Producteur la réalisation et la production du ou des film(s)

publicitaire(s) répondant aux caractéristiques suivantes :

Annonceur :……………………………………………………………………………………………………………… <>

Agence :………………………………………………………………………………………………………………….. <>

Produit :…………………………………………………………………………………………………………………… <>

Titre (provisoire) : …………………………………………………………………………………………………….. <>

Réalisateur :…………………………………………………………………………………………………………….. <>

Musique :…………………………………………………………………………………………………………………. <>

Représentant de l’Agence ou de l’Annonceur :…………………………………………………………….. <>

Directeur de production : …………………………………………………………………………………………… <>

Nombre de films et/ou version :………………………………………………………………………………….. <>

Durée du/de ces films :……………………………………………………………………………………………… <>

Format de tournage :…… <35mm, 16mm, numérique 4K, numérique 2K, numérique HD, etc.>

Format de livraison :………………………………………………………………………………………………….. <>

Médias :……………………………………….. <TV et/ou cinéma et/ou Internet et/ou lieux de ventes>

Territoires :………………………………………………………………………………………………………………. <>

Durée :…………………………………………………………………………………………………………………….. <>

 

Article 2. Planning

Dates du tournage :…………………………………………………………………………………………………… <>

Lieu(x) du tournage :…………………………………………………………………………………………………. <>

Livraison du montage réalisateur :………………………………………………………………………………. <>

 

Article 3. Prix

Sauf surcoût agréé conformément à l’article 5, le prix forfaitaire et définitif convenu entre les parties est de <> euros HT conformément au devis n°<> du <>.

  

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 4. Conditions de règlement

4.1 Pour les tournages en France métropolitaine, la Société procédera, au plus tard 5 jours ouvrables avant le premier jour de tournage, au paiement d’un acompte égal à 50 % des postes du ou des devis sur lesquels le Producteur applique une marge et 100 % des dépenses non soumises à marge (charges sociales et frais de voyage).

4.2 Pour les tournages à l’étranger, le Producteur établira un état des dépenses qui doivent être payées à l’étranger et au comptant.

La Société procédera, au plus tard 10 jours ouvrables avant le premier jour de tournage, au paiement d’un acompte égal à 100 % des dépenses concernées, 50 % des autres postes du devis sur lesquels le Producteur applique une marge et 100 % des dépenses non soumises à marge (charges sociales et frais de voyage), sans que l’acompte puisse dépasser 66 % du montant total du devis.

4.3 Pour les films sans tournage, notamment les films d’animation, l’acompte sera payable 7 jours suivant l’acceptation du devis ou la signature du bon de commande.

4.4 Le solde sera payable 60 jours suivant la date de livraison telle que prévue au planning contractuel.

4.5 Tous travaux supplémentaires (frais de copie, demandes de modification avant ou après la dernière réunion de pré-production, etc.) ayant donné lieu à un ou des devis additifs seront payables dans les mêmes conditions que le devis principal.

4.6 Les délais de règlement entre l’Annonceur et l’Agence ne sont pas opposables au Producteur.

4.7 Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement contractuelle, sera égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Ou

 

Pour tenir compte des circonstances particulières actuelles et du fait que les premières dépenses sont généralement engagées au moins 3 semaines avant le pré-light, les parties conviennent d’aménager l’échéancier de paiement du prix de la manière suivante :

– 20 % du montant du devis payables à validation du devis (starting cost) et pas plus tard que 3 semaines avant le pré-light ;

– 60 % du montant du devis 10 jours avant le tournage ;

– 20 % à livraison du Film.

 

Article 5. Révision du prix

Le coût de production du ou des films est susceptible d’être révisé en fonction des réunions de pré-production et de l’évolution des synopsis, scénarii, storyboards, découpages et planning. Le prix est considéré comme révisé par l’acceptation soit d’un nouveau devis global, soit d’un ou plusieurs devis additifs au devis initial.

A défaut d’acceptation desdits devis, le Producteur ne sera tenu qu’aux obligations déterminées dans le cadre du présent contrat.

Le prix est également révisable, à la baisse ou à la hausse, tant que les sommes provisionnelles n’ont pas été versées en totalité :

– en fonction des variations salariales admises par les organisations professionnelles représentatives des salariés et des sociétés de production ;

– et en fonction, en cas de tournage à l’étranger ou lorsqu’il est fait appel à des collaborateurs de nationalité étrangère, de l’évolution des taux de change entre le taux de change quotidien BCE au jour du devis augmenté de <>% pour tenir compte du taux réellement pratiqué et des frais de change, et le même taux augmenté applicable au jour des règlements par le Producteur.

Le risque de change n’incombe pas au Producteur (sauf non-respect des délais de règlement en usage, imputable au Producteur).

Sous réserve des stipulations de l’article 16 ci-après, le prix considéré comme définitif est celui fixé à l’issue de la dernière réunion de pré-production.

Article 6. Frais supplémentaires

6.1 Dans l’hypothèse où la Société demanderait au Producteur d’effectuer des travaux supplémentaires par suite de modification des éléments préalablement approuvés lors de la dernière réunion de pré-production (synopsis, scénario, storyboard ou découpages) ou de reprendre des travaux de post-production préalablement acceptés, la Société réglerait les frais supplémentaires, incluant la marge correspondante, sauf à ce que la Société ait, parallèlement, demandé la suppression de certains travaux initialement prévus. Dans ce dernier cas, les économies faites se compenseront avec les coûts supplémentaires à concurrence de leurs montants respectifs.

Par ailleurs, toute demande de suppression de travaux entraînant une réduction de coût sera prise en compte dans l’établissement du solde final.

6.2 Lorsque la quantité et la qualité du produit objet du ou des films ainsi que la date de livraison sur le lieu de tournage, telles qu’elles ont été définies en commun par les parties, n’auront pas été respectées par la Société, les frais supplémentaires (heures supplémentaires, indemnité de location, …) qui en résultent seront à la charge de cette dernière.

6.3 Compte tenu de l’aléa inhérent à tout tournage et des modifications qui peuvent être apportées au projet en cours de tournage, la présence de la Société est requise durant celui-ci et toute séance d’enregistrement. En cas d’absence, tous les travaux effectués dès lors qu’ils sont conformes au story-board, scénario ou découpage et aux normes de qualité en usage dans la profession, seront réputés acceptés. Toute demande de modification ultérieure sera à la charge de la Société.

6.4 Les montants complémentaires, objet de la présente clause, seront réglés dans les mêmes conditions que le devis principal, à savoir 50 % à signature et le solde 60 jours suivant la date de livraison prévue.

Article 7. Post production et édition des copies

 La post-production de toutes les versions successives du ou des films ainsi que l’édition des copies sont, par principe, assurées par le Producteur.

Dans l’hypothèse où la Société entendrait toutefois consulter un tiers ou procéder elle-même aux travaux concernés, elle s’engage à informer le Producteur des conditions obtenues et à confier lesdits travaux à ce dernier sous réserve qu’il s’engage sur des conditions financières égales ou inférieures.

Dans l’hypothèse où la Société se chargerait elle-même de la post-production ou qu’elle en chargerait un tiers, le réalisateur serait dégagé de son obligation de suivi et le Producteur déchargé de la garantie de bonne fin.

Article 8. Propriété et conservation des négatifs et rushs

La propriété des négatifs et/ou des digital source masters est transférée à la Société dès le paiement intégral du prix au Producteur.

En conséquence, le Producteur s’engage à obtenir que le directeur du laboratoire où est traitée la pellicule certifie expressément, au profit de la Société, que les négatifs et/ou digital source masters sont libres de tous droits.

Dans l’hypothèse où il est chargé de la post production, le Producteur assure gracieusement la conservation des négatifs, digital source masters et éléments de mixage. Dans le cas inverse, la Société s’engage à récupérer ces éléments sans délai.

Au terme d’un délai de 12 mois, porté à 18 mois pour les éléments de mixage, ainsi que dans le cas où il n’est pas chargé de la post production du ou des Films, la Société fera son affaire des éléments concernés que le Producteur sera autorisé à lui remettre.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Producteur cède à la Société, pour la durée, les territoires et les médias visés à l’article 1er, les droits de reproduction et de représentation du ou des films.

Le Producteur cède également à la Société, dans les mêmes conditions, le droit d’adaptation du ou des films, aux seules fins de remontage et de modification du packshot sous réserve de la stricte observation, par la Société, des règles régissant le droit moral.

Les droits cédés incluent ceux du réalisateur.

Les droits sur la musique, dans l’hypothèse où le Producteur a été chargé de celle-ci, doivent faire l’objet d’un avenant spécifique.

Toute utilisation des images fixes notamment à des fins d’affichage ou de publicité par voie de presse, ainsi que toute utilisation séparée des personnages ou de l’univers graphique éventuellement créé pour les besoins du ou des films, devront faire l’objet d’une autorisation préalable.

Article 10. Droit des tiers

Hors les mannequins et les artistes-interprètes, dont les droits sont négociés directement par la Société, et hors les éléments fournis ou imposés par la Société elle-même, tous les éléments (personnes, meubles ou immeubles) entrant dans la composition du ou des films dont la reproduction et l’utilisation seront assujetties, au-delà de la première année d’exploitation ou des territoires visés à l’article 9, au paiement d’une redevance, devront être soumis à l’accord préalable de la Société.

Exception faite de ces éléments, le Producteur s’engage à livrer le/les films(s) libre(s) de droits pour les exploitations visées à l’article 9, en conformité avec la législation en vigueur.

Le Producteur tiendra la Société franche et quitte de toutes poursuites intentées par un tiers à la suite de la diffusion du ou des films et qui viserait un des éléments dont elle a la responsabilité, à la condition toutefois que l’exploitation soit faite dans les limites du présent contrat et dans les conditions légales.

De son côté, la Société devra tenir le Producteur franc et quitte de toutes poursuites intentées par un tiers concernant la reproduction ou l’emploi d’un élément dont elle a la responsabilité, notamment des scénario, storyboard, moodboard, etc. fournis par elle.

Article 11. Paiement des rémunérations et droits liés à l’exploitation du ou des films

La Société fera son affaire du règlement aux différents ayants droit tels que, sans que cette liste soit limitative, réalisateur, artistes-interprètes, mannequins, compositeurs, musiciens ou tout autre tiers, des sommes pouvant leur revenir au titre de l’exploitation du ou des films sur tel ou tel support, et ceci en application des textes applicables.

La Société fera également son affaire des règlements à tout organisme ou société pouvant se prévaloir d’un contrat accepté par elle, et qui détermine les conditions financières de l’exploitation du ou des films en France et à l’étranger.

Article 12. Engagements du Producteur

12.1 Respect du scénario :

Sauf modifications agréées ultérieurement, le Producteur devra fournir un ou des films conformes aux documents (synopsis, scénarii, storyboards et/ou découpages) approuvés à l’issue de la dernière réunion de pré-production. La Société s’engage, à cet égard, à établir systématiquement des comptes rendus de réunion, particulièrement des réunions de pré-production.

12.2 Secret professionnel :

Le Producteur s’engage à ne communiquer ou à ne laisser communiquer aucune information relative au(x) film(s) et à leur production sans autorisation expresse de la Société.

12.3 Qualité des travaux et respect des normes

Le Producteur s’engage à ce que le ou les films soient d’un niveau de qualité suffisant et répondent aux normes techniques et modes d’exploitation convenus entre les parties.

Toutefois, le Producteur ne peut être tenu pour responsable de l’acceptation finale ou du refus par les commissions de visionnage de l’ARPP ou de tout autre organisme consulté suivant la nature du support sur lequel le ou les films seront exploités. Le Producteur ne peut non plus être tenu pour responsable de toute violation de la réglementation applicable en matière publicitaire (Loi Evin, publicité mensongère, etc.) ou de toute atteinte au droit de concurrents (publicité comparative, concurrence déloyale, etc.).

12.4 Respect des dates de livraison

Le Producteur et la Société s’engagent à respecter le planning et principalement les dates de livraison et de validation, lesquelles sont présumées être impératives. S’agissant des délais de validation, à défaut de réponse, les éléments soumis seront considérés comme validés.

Si la Société décidait de différer la date de livraison ou de remise du master, le Producteur serait autorisé à facturer, à la date prévue initialement au planning, le solde du ou des films, diminué du montant des frais de finition non encore engagés.

12.5 Retard dû à des cas de force majeure

Si, pour une cause de force majeure indépendante de la volonté du Producteur, ce dernier ne pouvait livrer le ou les films en temps voulu, le retard enregistré ne constituerait pas une rupture du présent contrat.

Cependant dans ce cas, s’il est établi que le retard constaté rend inutile la poursuite des travaux, la Société pourra décider de l’abandon de la production conformément à l’article 15 ci-après.

12.6 Problèmes dus aux intempéries (clause de « weather day »)

Le risque ne relève pas de la responsabilité du Producteur. Les frais supplémentaires effectifs, y compris la quote-part des frais généraux prévue au devis de « weather day », hors marge bénéficiaire, dus aux intempéries seront à la charge de la Société.

Article 13. Limites de responsabilité

Au cas où le Producteur ne serait pas en mesure, pour quelque cause que ce soit, d’accomplir l’ensemble de ses obligations, tous dommages et intérêts qui viendraient à être dus à ce titre, à l’agence ou à l’annonceur, seront expressément limités à 100% du montant du devis hors taxes.

Article 14. Cas de refus

Le non-respect du scénario ou des normes techniques visées aux articles 12-1 et 12-3 peut entraîner le refus par la Société du ou des films ou d’une séquence du ou des films. La Société disposera du délai prévu au planning ou, à défaut, d’un délai de 8 jours suivant chaque transmission ou livraison, pour faire part de son éventuel refus. A défaut, le ou les éléments transmis ou livrés seront considérés comme acceptés.

Dans ce cas, le contrat ne sera pas résolu de plein droit mais le Producteur devra procéder dans les meilleurs délais aux modifications nécessaires pour que le ou les films soit/soient conforme(s) au contrat de production. Les frais supplémentaires dus à ces modifications sont à la charge du Producteur.

Article 15. Annulation

L’annulation du fait de la Société après validation du devis donne lieu aux indemnités suivantes :

  1. a) Les frais engagés par le Producteur à la date de l’annulation lui sont remboursés intégralement, sur justificatifs, ainsi que les frais généraux et la marge correspondants.

Par frais engagés, il convient d’entendre :

. les salaires et charges correspondantes ;

. les fournitures ;

. les engagements irrévocables, en ce compris l’intégralité de la rémunération du

réalisateur, du chef opérateur et du producteur ou du directeur de production ;

  1. b) En ce qui concerne les équipes techniques, les artistes et les ouvriers, l’annulation du fait de la Société donne lieu aux indemnités suivantes :

– si l’annulation est signifiée au Producteur plus de cinq jours ouvrables avant le début du tournage : pas d’indemnité complémentaire, sauf stipulation particulière ;

– si l’annulation est signifiée au Producteur cinq jours ouvrables ou moins avant le début du tournage, 50% des salaires et charges sont dus.

– si l’annulation est signifiée deux jours ouvrables ou moins avant le début du tournage, la totalité des salaires et charges est due.

Par « début du tournage », il faut entendre le premier jour de « pre-light » ou, à défaut de « pre-light », le premier jour de prise de vue. Pour les films sans prise de vue (i.e. films d’animation), le premier jour de production est considéré comme le « début du tournage ».

Aux salaires et aux frais et fournitures seront ajoutés les frais généraux et la marge du Producteur.

En tout état de cause, il sera remboursé au Producteur tout travail utilisé postérieurement par la Société si la réalisation du film ne lui est pas confiée.

Article 16. Covid-19 et autres épidémies :

La Société reconnaît être informée des risques que le virus Covid-19 dit « nouveau coronavirus » ou toute autre épidémie fait peser sur la possibilité de produire et livrer le Film, notamment quant aux lieux, coûts ou délais de production et du fait que ces risques ne sont pas assurés.

Par dérogation à toute autre clause des présentes, en cas de difficulté de toute nature résultant dudit virus ou de toute autre épidémie, notamment dans le cas où certains salariés ou intervenants seraient indisponibles du fait de la maladie ou testés positifs, ainsi que des mesures sanitaires ou d’urgence prises en conséquence :

  1. a) les éventuels surcoûts pouvant résulter d’un changement de localisation ou d’une suspension de la production ou d’un report dans le temps ou de toute modification des conditions de production seront à la charge de la Société ;
  2. b) l’éventuelle annulation donnera lieu à remboursement par la Société au Producteur de toutes les dépenses de toutes natures faites ou engagées, en ce inclus, si les contrats ont été signés, les salaires et cotisations dus en application de tout contrat de travail à durée déterminée jusqu’au terme dudit contrat, auxquelles s’ajouteront les frais généraux et/ou marges prévus au devis au prorata des dépenses concernées.

Dans ce cadre, le Producteur à faire au mieux afin de limiter les surcoûts et, en cas d’annulation ou de report, négocier avec les différents intervenants au mieux des intérêts de l’annonceur et autant que faire se peut, les conditions de cette annulation ou de ce report.

Article 17. Assurance des négatifs et masters

Le Producteur s’engage à souscrire une assurance qui couvre les dommages ou la destruction accidentelle qui peuvent survenir aux négatifs ou aux digital source masters pendant tout le temps de la réalisation du ou des films et jusqu’à la date de livraison du master.

Article 18. Communication

Dès que la diffusion du ou des films aura commencé, le Producteur pourra :

– présenter le ou les films dans toute projection ayant lieu à titre non commercial telle que festival, manifestation professionnelle ou projection à titre informatif ou culturel ;

– reproduire le ou les films dans sa bande démo, son site, celui de ses agents ou tout espace dédié sur Internet, et autoriser le réalisateur à en faire de même.

Le Producteur tiendra la Société franche et quitte de toutes poursuites intentées par un tiers relatives à l’exploitation faite en application de la présente clause.

Article 19. Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis au droit français.

Pour toute contestation relative à la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties font attribution au Tribunaux compétents de Paris.

Fait à <>, le <date>

Pour <dénomination sociale>

M./Mme <nom du représentant>

Pour <dénomination sociale>

M./Mme <nom du représentant>

 


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