Projet de décret sur le temps partiel

Un projet de décret relatif à l’aménagement de l’activité partielle (chômage partiel) a été communiqué aux partenaires sociaux, il sera publié dans les jours à venir.

 

Ce projet prévoit que l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Cette allocation a pour objet de compenser le maintien par l’entreprise de 70 % de la rémunération brute des salariés en activité partielle.

 

Cette allocation, était jusqu’à présent forfaitaire, elle sera désormais fixée à 70% de la rémunération brute du salarié concerné, plafonnée à 4,5 SMIC.

 

La compensation versée par l’Etat est donc limitée à 70 % de 4,5 SMIC.  

 

Les autres dispositions du décret visent à simplifier la procédure d’autorisation d’activité partielle et à allonger la durée du dispositif. Ainsi, les entreprises :

 

– peuvent adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;

– bénéficient d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle ;

– peuvent envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;

– bénéficient d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle

Il apparaît que ce décret a vocation à s’appliquer aux intermittents mais nous devons encore, avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics affiner les modalités les concernants. Dans l’attente de ces précisions, il est conseillé de procéder aux déclarations de temps partiels pour l’ensemble des personnes concernées.

 

Le décret ouvre également le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

 

Enfin, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le jour de la publication du décret qui sera soumis au Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elles concerneront toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Bien à vous tous,