La prolongation de l’indemnisation des intermittents temporairement privés d’emploi est prévue par l’arrêté du 22 juillet 2020¹(publié au JO du 26 juillet).

S’agissant du contexte juridique, cet arrêté détermine les dates rendant effectif le principe de la prolongation des droits à allocation des intermittents posé par l’ordonnance du 25 mars 2020²,

L’arrêté du 22 juillet fixe donc les derniers éléments permettant l’application concrète de « l’année blanche » promise par le Président de la République le 6 mai dernier.

Voici les principaux points de cet arrêté pour les intermittents du spectacle :

• Les bénéficiaires sont les artistes et techniciens intermittents du spectacle qui ont épuisé leurs droits aux allocations (mentionnées aux articles L.5422-1 et L.5424-1 du code du travail) entre le 1^er mars et le 31 août 2020.
• Sont principalement visés les droits à percevoir l’allocation d’ARE et d’ASS^3 .
• La mesure consiste en une prolongation de droits jusqu’au 31 août 2021. Selon le texte, la durée de la prolongation est « égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d’emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables ».
• Enfin, les périodes de suspension du contrat de travail résultant du placement en activité partielle sont retenues au titre de l’affiliation à raison de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet jusqu’au 31 mai 2020.
• L’application de cette prolongation devrait intervenir de manière « automatique » par les services dédiés de pôle emploi pour les intermittents réunissant les conditions définies par le texte.

 

Par ailleurs, un projet de décret, qui doit être prochainement publié au journal officiel, fixera les conditions d’examen des réadmissions à l’issue du 31 août 2021.

En l’état actuel du projet,  si les 507 heures d’affiliation ne sont pas réunies au cours des 12 mois précédent la dernière fin de contrat de travail postérieure au 31 août 2021, par dérogation, les heures de travail manquantes seront recherchées au cours d’une période de référence allongée. Ces heures de travail seront retenues de la plus récente à la plus ancienne jusqu’à atteindre les 507 heures recherchées sans que des heures ayant servi à une précédente ouverture de droit puissent être réutilisées.

Nous vous tiendrons informé de la publication de ce Décret.

Bien cordialement,

 

Nadia Mathern

Responsable des affaires sociales

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^{1 Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail}

^{2 Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail}

^{3 Allocation d’aide au retour à l’emploi & Allocation de solidarité spécifique}