Information relative à “l’aide coûts fixes Rebond”
21.12-2021
AIDE COUT FIXE REBOND : VÉRIFIEZ SI VOUS ÊTES ÉLIGIBLES
L’aide « coût fixe rebond » est issue de la fusion du Fond de solidarité et de l’aide coût fixe.
Les demandes uniques d’aide sont à déposer, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 sur l’espace dédié du site des impôts[1]. Attention, il faut anticiper cette demande car l’intervention d’un expert-comptable, ou d’un commissaire aux comptes (si vos comptes sont certifiés par un CAC), est requise.
L’aide « coût fixe rebond » est ouverte aux activités de la liste S1, qui vise expressément les activités principales de production de films pour le cinéma, de films publicitaires ou de films et de programmes pour la télévision.
L’entreprise doit avoir été créé avant le 1er janvier 2019 et remplir les trois conditions suivantes :
- Avoir subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période éligible (de janvier à octobre 2021) ;
La perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019. Ex. : CA de février 2021 / CA de février 2019.
La perte de chiffre d’affaires pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des dix mois de la période éligible. En conséquence, il est possible que sur certains mois de la période vous n’ayez pas une perte de CA de 50%, si globalement sur la période du 1er janvier au 31 octobre la perte moyenne de CA est d’au moins 50%.
la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes
- Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes négatif au cours de la période éligible (de janvier à octobre 2021) ;
L’EBE coûts fixes est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par l’entreprise avec vérification par le commissaire aux comptes à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale. Pour calculer l’EBE coûts fixes, l’expert-comptable utilise un formulaire de calcul qui est mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
La formule de calcul de l’EEB figure dans l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 et en page 8 du FAQ dédiée à l’aide coûts fixes rebond.
Attention, les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée (janvier à octobre 2021).
L’aide n’est versée que si l’EBE coûts fixes cumulé sur les 10 mois est négatif, ce qui n’empêche pas d’avoir un EBE positif sur certains mois de la période.
- En octobre 2021, avoir réalisé au moins 5% de leur CA de référence
En conséquence, le chiffre d’affaires d’octobre 2021 doit être au moins égale à 5% du chiffre d’affaires du même mois en 2019.
Si vous pensez être éligible nous vous conseillons de contacter sans délai votre expert-comptable, ou votre CAC, afin qu’il vous accompagne dans cette démarche.
Le Montant de l’aide correspond à 90% (ou 70% si effectif[2] 50 salariés ou plus) de l’EBE négatif cumulé sur la période. L’aide est plafonnée à 10 millions d’euros sur l’année 2021.
La demande d’aide unique devra être accompagnée des pièces suivantes :
Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions légales (modèle sur www.impots.gouv.fr;
Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible ;
La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;
Les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
Une attestation d’un expert-comptable (ou du CAC[3]) qui doit mentionner : l’EBE coûts fixes pour la période éligible, les CA mensuel de 2021 (janvier à octobre), le CA des mêmes mois de 2019, la somme des montants perçus par l’entreprise au titre de l’aide coût fixe et le numéro professionnel de l’expert-comptable ou du CAC.
A noter : il existe une procédure accélérée pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est < à 30 000 €, qui permet de recevoir un versement dans un délai de 20 jours ouvrés à date de complétude du dossier.
Quelques sources d’informations utiles :
FAQ dédiée à l’aide coûts fixes rebond (p. 6 à 13) du ministère de l’Économie …
Ministère de l’économie des finances et de la relance, présentation des aides coûts fixes
CCI présentation de l’aide « coûts fixes rebond »
Présentation synthétique des dispositifs coûts fixes
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide “coûts fixes rebond” visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes rebond”.
[1] sur l’espace professionnel du site impot.gouv.fr.
[2] le seuil d’effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
[3] Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un CAC, il peut établir cette attestation.
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