ACCORD AYANT POUR OBJET DE REGIR LES RELATIONS ENTRE LES PROFESSIONNELS DU CINEMA ET LES CHAINES CINEMA PAYANTES DU GROUPE CANAL+ (CANAL+ et CINE+)

 

Entre les soussignées :

Société d’Edition de Canal Plus, société par actions simplifiée, au capital de 95.018.076 euros, 329 211 734 RCS Nanterre, ayant son siège social 50, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130)

Société éditrice du service CANAL+,

 

Représentée par Monsieur Maxime SAADA, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée par le terme “CANAL+”

 

Et

CANAL+ THEMATIQUES, société par actions simplifiée, au capital de 22.557.312 euros, 377 624 028 RCS Nanterre, ayant son siège social 50, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130)

Société éditrice du service CINE+,

 

Représentée par Monsieur Maxime SAADA, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée par le terme “CINE+”

 

CANAL+ et CINE+ seront ci-après désignées ensemble par le terme « GC+ »

 

 D’une part

 

ET

La Société Civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L’ARP)

7 avenue de Clichy – 75017 Paris

Représentée par M. Pierre JOLIVET et M. Olivier NAKACHE

 

Le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC)

74 avenue Kléber – 75016 Paris

Représenté par M. Victor HADIDA

 

et composé au jour du présent Accord des organisations suivantes :

 

• Association des Producteurs Indépendants (API)

Représentée par Mme Sidonie DUMAS

 

• Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF)

Représentée par M. Richard PATRY

 

• Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF)

Représentée par M. Victor HADIDA

 

• Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM)

Représentée par M. Didier HUCK

 

• Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN)

Représenté par M. Yves ELALOUF

 

Le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC)

37 rue Etienne Marcel – 75001 Paris

Représenté par M. Frédéric FARRUCCI et M. Xavier RIGAULT

 

et composé au jour du présent Accord des organisations suivantes :

• Union des Producteurs de Cinéma (UPC)

Représentée par Mme Isabelle MADELAINE

 

• Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)

Représenté par M. Edouard MAURIAT

 

• Société des Réalisateurs de Films (SRF)

Représentée par M. Frédéric FARRUCCI

 

• Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE)

Représenté par Mme Carole SCOTTA et M. Eric LAGESSE

 

• Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI)

Représenté par M. Etienne OLLAGNIER

 

• Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR)

Représenté par Mme Juliette GRIMONT et M. Gautier LABRUSSE

 

• Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA)

Représenté par Mme Catherine ALMERAS

 

• Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l’Audiovisuel et du Spectacle Vivant Dramatique (SFAAL)

Représenté par Mme Elizabeth TANNER

 

• Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC)

Représenté par Mme BESSORA

 

• Syndicat des Producteurs de Films d’Animation (SPFA)

Représenté par M. Samuel KAMINKA

 

• Union de l’Edition Vidéographique Indépendante (UNEVI)

Représentée par

 

• L’Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (L’ACID)

Représenté par M. Idir SERGHINE

 

• Guilde Française des Scénaristes (GFS)

Représenté par Mme Akima SEGUIR

 

• Syndicat des professionnels des industries de l’audiovisuel et du cinéma (SPIAC-CGT)

Représenté par M. Laurent BLOIS

 

• Scénaristes de cinéma associés (SCA)

Représenté par M. Guillaume FABRE-LUCE

 

BLIC, BLOC et ARP sont ci-après dénommés ensemble « les Professionnels du Cinéma ».

 

D’autre part

 

GC+ et les Professionnels du Cinéma seront ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

 

Préambule

Dans le cadre de la négociation professionnelle en cours ayant pour objectif de réaménager les termes de la chronologie des médias (ci-après « la Nouvelle Chronologie des Médias ») actuellement fixés par l’accord en date du 6 septembre 2018 et son avenant du 21 décembre 2018, étendus par arrêté ministériel du 25 janvier 2019, le présent accord (ci-après « l’Accord ») a pour objet :

• de régir les relations entre les Professionnels du Cinéma et GC+, pour ses services de télévision payants de cinéma CANAL+ et CINE+ (tels que définis ci-dessous) ;

 

• de remplacer l’accord conclu entre les Parties le 7 juin 2015, modifié par avenants du 28 mai 2015, du 27 juillet 2017 et du 8 novembre 2018 pour CANAL+ (ci-après les « Accords CANAL+ 2015/2018 ») et l’accord conclu entre les Parties le 30 juin 2019 pour CINE+ (ci-après l’« Accord CINE+ 2019 ») ;

 

• de résilier la lettre d’engagement du 8 novembre 2018 prise par le Groupe Canal+ à l’égard du BLIC, du BLOC et de l’ARP relative à StudioCanal.

 

 

Article 1 : Définitions 

Pour les besoins du présent Accord, les Parties conviennent des définitions suivantes :

 

Le Service CANAL+ :

Désigne le service de télévision à péage à programmation multiple autorisé par le CSA qui comprend CANAL+ Premium et ses Déclinaisons ainsi que le service de télévision de rattrapage.

 

CANAL+ Premium :

Désigne le programme télévisuel de base du Service CANAL+.

 

Déclinaisons :

Désignent les programmes télévisuels du Service CANAL+ en mode numérique.

 

Le Service CINE + :

Désigne le groupement de services de télévision à péage autorisé par le CSA qui comprend notamment les chaînes de cinéma Ciné+ (Classic, Frisson, Famiz…) ainsi que le service de télévision de rattrapage et le service de médias audiovisuel à la demande Ciné+ A la Demande.

 

Décrets Concernés :

Désignent le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les services de télévision, le décret n ° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et le décret n°2010-416 du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA, tous trois actuellement en vigueur, et les décrets qui seront amenés le cas échéant à les remplacer, en cohérence avec le présent Accord.

 

Préachat d’œuvres cinématographiques de long métrage pour CANAL+ :

Désigne les contrats d’acquisition par CANAL+ de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques de Iong métrage dont la signature est intervenue avant la date de début de la période de prises de vues. Cette date est en principe celle figurant dans la demande d’agrément des investissements.

 

Préachat d’œuvres cinématographiques de long métrage pour CINE+:

Désigne les contrats d’acquisition par CINE+ de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques de Iong métrage dont la signature est intervenue avant la date de fin de la période de prises de vues.

 

Article 2 : Durée / Entrée en vigueur/Conditions résolutoires

2.1 Durée/Entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans, renouvelable par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties au plus tard 6 (six) mois avant son terme.

Le présent Accord entrera en vigueur à sa date de signature en ce qui concerne les obligations figurant à l’article 3 relatif à l’articulation sur le futur accord sur la Nouvelle Chronologie des Médias et à l’article 6.3 relatif à l’Engagement de Dépenses.

Par souci de clarté, les autres obligations figurant dans le présent Accord entreront en vigueur à la date de publication d’un arrêté ministériel d’extension portant sur la Nouvelle Chronologie des Médias.

 

2.2 Conditions Résolutoires

Le présent Accord sera nul et non avenu pour l’ensemble des obligations qu’il prévoit :

• à défaut de publication d’un arrêté ministériel d’extension portant sur la Nouvelle Chronologie des Médias ; dès lors que l’accord sur la Nouvelle Chronologie des Médias serait signé par GC+ ;
• à défaut d’une modification des Décrets Concernés permettant que l’Engagement de Dépenses soit réalisé sous forme de forfait annuel d’ici au 30 juin 2022.

 

Article 3 : Articulation avec le futur accord sur la Nouvelle Chronologie des Médias

Le présent Accord est conditionné à la publication d’un arrêté ministériel d’extension portant sur l’accord de la Nouvelle Chronologie des Médias au plus tard le 1^er mars 2022 ou toute autre date convenue ultérieurement d’un commun accord entre les Parties.

Cet accord sur la Nouvelle Chronologie des Médias devra comporter un certain nombre de conditions essentielles et déterminantes que les Parties appellent de leurs vœux et sans lesquelles GC+ n’aurait pas conclu le présent Accord.

Les Professionnels du Cinéma soutiendront ainsi une Nouvelle Chronologie des Médias dont les principes essentiels sont ceux figurant dans la proposition dite « proposition BBA du 30 juin 2021 » déposée auprès du CNC et des pouvoirs publics, et annexée au présent Accord, et en particulier :

• une position pour un service de télévision payant de cinéma en première fenêtre à 6 mois après la sortie en salle des films, et ce pour une durée d’exploitation exclusive de 9 mois minimum ;

 

• la nécessité, pour les services de SVOD qui se positionnent dans la Nouvelle Chronologie des Médias avant 17 mois après la sortie en salles, de conclure un accord interprofessionnel.

 

• que le coût certifié des œuvres cinématographiques relevant du genre de la fiction et bénéficiant d’une dérogation dans l’accord à venir sur la Nouvelle Chronologie des Médias reste inchangé à 1,5M€.

 

Si l’accord sur la Nouvelle Chronologie des Médias n’était pas signé par GC+ ou par les Professionnels du Cinéma, alors le présent Accord serait nul et non avenu.

 

 

Article 4 : Période intérimaire

Pendant la période comprise entre la date de signature du présent Accord et la date de publication d’un arrêté ministériel d’extension portant sur la Nouvelle Chronologie des Médias, les dispositions des Accords CANAL+ 2015 / 2018 et de l’Accord CINE+ 2019 continueront de s’appliquer à l’exception des dispositions qui seraient devenues incompatibles en raison des modifications intervenues sur les Décrets Concernés.

 

Article 5: Dépenses Eligibles contribuant au développement de la production cinématographique

Les dépenses éligibles entrant dans les obligations de contribution au développement de la production cinématographique s’entendent comme étant celles définies dans les Décrets Concernés (ci-après « les Dépenses Eligibles »).

L’Engagement de Dépenses défini à l’article 6 ci-après est conditionné à la possibilité pour les services CANAL+ et CINE+ de pouvoir intégrer dans leurs obligations d’investissement dans la production cinématographique dépendante les sommes consacrées à l’investissement en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques, étant précisé que le montant consacré à ces parts de producteur ne saurait être supérieur au montant consacré au préachat des droits de diffusion pour une œuvre cinématographique donnée.

Il est également entendu que les dépenses liées au financement de travaux d’écriture et de développement seront limitées à 2,5% du montant de l’Engagement de Dépenses et seront comptabilisées uniquement dans la part dépendante des Dépenses Eligibles, conformément aux dispositions actuellement prévues dans les projets de modification des Décrets Concernés.

La faculté relative aux investissements en parts de coproducteur telle que visée ci-dessus, est une condition essentielle et déterminante de la signature par GC+ du présent Accord et en particulier de l’Engagement de Dépenses pris par GC+.

 

Article 6 : Engagement de Dépenses 

6.1 Sur la durée du présent Accord, GC+ s’engage à dépenser un montant total forfaitaire de 570 M€ (cinq cent soixante-dix millions d’euros) dans des Dépenses Eligibles dans la production d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française (« EOF ») (l’« Engagement de Dépenses »).

Cette somme sera dépensée par tiers chaque année, soit un montant annuel forfaitaire de 190M€ (cent quatre-vingt-dix millions d’euros), à raison de 170M€ pour CANAL+ et de 20M€ pour CINE+ (ci-après le « Forfait »), étant précisé que si le service CINE+ venait à être arrêté, alors :

• les Professionnels du Cinéma seraient remplies de leurs droits dès lors que le montant total des dépenses des services payants de GC+ serait maintenu à 190 M€ par an ;
• le montant d’obligation de 20M€ par an pour CINE+ serait investi selon les mêmes modalités que celles applicables à CINE+ avant son arrêt.

Nonobstant les stipulations prévues à l’Article 4 ci-dessus relatives à l’application des dispositions des Accords CANAL+ 2015 / 2018 et de l’Accord CINE+ 2019 pendant la période intérimaire et sous réserve de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Engagement de Dépenses pour l’année 2022 sera en tout état de cause de 190M€.

6.2 Ce Forfait sera consacré à hauteur d’au moins 85% aux œuvres cinématographiques d’expression originale française.

6.3 Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour rendre ces engagements compatibles avec les futurs décrets qui viendront modifier les Décrets Concernés.

A cet effet, les Parties s’engagent notamment à proposer aux pouvoirs publics d’intégrer dans les Décrets Concernés une disposition, dans le cadre des modulations à la contribution prévue par les Décrets Concernés, rédigée comme suit :

«Pour les éditeurs de services dont le montant de la contribution à la production d’œuvres cinématographiques, calculée conformément aux dispositions des articles X et Y, excède 120M€, prévoir, par dérogation à ces dispositions et par accord interprofessionnel, (i) un montant forfaitaire de cette contribution, et consécutivement (ii) les différentes autres obligations de contribution financières du service qui sont calculées à partir de l’obligation annuelle de contribution à la production d’œuvres cinématographiques du service.”

6.4 Il est entendu entre les Parties que cet Engagement de Dépenses pourra être reporté d’un exercice sur l’autre, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 15% du Forfait (soit un maximum de 28,5 M€). Un tel report pourra intervenir à l’occasion de l’un ou de plusieurs des exercices pendant lesquels le présent Accord sera en vigueur mais ne pourra jamais dépasser le montant de 28,5 M€ égal au plafond annuel autorisé.

Si, au terme du présent Accord, l’intégralité des 570 M€ n’avait pas été dépensée par CANAL+ et CINE+ (à due proportion de leur engagement respectif), le déficit viendrait alors s’ajouter à leurs obligations d’investissement sur l’année 2025, telles que définies dans le cadre du renouvellement du présent Accord ou d’un nouvel accord entre GC+ et les Professionnels du Cinéma, ou à défaut par les Décrets Concernés, et serait en tout état de cause soldé au cours du premier trimestre de l’exercice 2025. L’éventuel reliquat serait alors versé au prorata des investissements effectués en 2024.

6.5 CANAL+  déclare avoir pour intention de maintenir, toutes choses égales par ailleurs  pendant la durée du présent Accord, un nombre d’acquisitions et de préachats d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française  compris dans le couloir du nombre d’acquisitions et préachats de films d’expression originale française effectués par la chaîne durant les 10 années qui ont précédé la signature du présent Accord, étant précisé que le nombre de préachats d’œuvres cinématographiques d’expression originale française annuel constaté sur la période visée est de l’ordre d’une centaine sur CANAL+.

6.6 Les obligations figurant ci-avant sont conditionnées par l’entrée en vigueur des dispositions actuellement prévues dans les projets de modification des Décrets Concernés concernant la mutualisation des contributions pour l’ensemble des services d’un même groupe audiovisuel à l’exception des services gratuits.

 

Article 7 : Ajustement de l’Engagement de Dépenses

Les Parties conviennent que l’Engagement de Dépenses pourrait être affecté par le résultat final des négociations sur la Nouvelle Chronologie des Médias et que GC+ s’engage dans un environnement réglementaire qui est susceptible d’évoluer de façon significative.

Compte tenu de cette incertitude et de la demande du gouvernement et des Professionnels du Cinéma de ne pas retarder davantage la conclusion d’un accord, les Parties conviennent que par exception aux dispositions de l’article 6, l’Engagement de Dépenses fera l’objet d’un ajustement (pour l’année d’investissement en cours) dans les conditions suivantes :

Si, au terme des négociations en cours, une ou des plateformes de SVOD bénéficiait du droit d’exploiter un film moins de 15 mois après sa sortie en salles, GC+ pourra ajuster ses engagements selon une des deux branches de l’alternative suivante :

 

• Réduire l’Engagement de Dépenses (réduit sur la quote-part de CANAL+) pour refléter la perte de valeur des investissements de GC+, pour l’année au cours de laquelle la situation est constatée et pour la durée pour laquelle une ou des plateformes de SVOD bénéficie de ce droit jusqu’au terme de l’Accord, dans les conditions suivantes :
  • Réduction forfaitaire de 50 millions d’euros par an si au moins une plateforme de SVOD bénéficie du droit d’exploiter un film avant 15 mois après sa sortie en salles durant la première année de l’Engagement de Dépenses ;
  • Réduction forfaitaire de 40 millions d’euros par an si au moins une plateforme de SVOD bénéficie du droit d’exploiter un film avant 15 mois après sa sortie en salles durant la deuxième année de l’Engagement de Dépenses ;
  • Réduction forfaitaire de 30 millions d’euros par an si au moins une plateforme de SVOD bénéficie du droit d’exploiter un film avant 15 mois après sa sortie en salles durant la troisième année de l’Engagement de Dépenses ; OU

 

• Maintenir son Engagement de Dépenses sous réserve de bénéficier, concomitamment à l’avancée des plateformes de SVOD, par le biais d’une modification de la Nouvelle Chronologie des Médias, de la possibilité de maintenir l’écart entre les fenêtres d’exploitation pour les services de télévision payante et celles pour les plateformes SVOD (s’agissant de la date de début de l’exploitation et la durée d’exploitation exclusive), pour la durée pour laquelle une ou des plateformes de SVOD bénéficie de ce droit.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les accords qui seront conclus par les Professionnels du Cinéma, pour tous les services de télévision payants de cinéma et les services de SVOD qui se positionnent de manière avancée par rapport aux services de télévision gratuite dans la Nouvelle Chronologie des Médias, devront comporter une clause de volume et de diversité.

 

Article 8 : Modalités de l’exposition des films en télévision de rattrapage par les services de télévision gratuite

Les Professionnels du Cinéma garantissent que leurs accords, en vigueur ou à venir, avec les services de télévision gratuite prévoient et prévoiront la limitation suivante concernant l’exposition des œuvres cinématographiques de longue durée sur les services de télévision de rattrapage de ces télévisions gratuites :

Limitation à un instant « t » du nombre de films proposés à 10 films maximum, préachetés ou achetés, de toutes nationalités confondues et ce en considérant l’ensemble des services de télévision gratuite édités par un même groupe audiovisuel relevant de la compétence du CSA.

Il est également précisé que si TF1 et M6 venaient à fusionner pendant la durée du présent Accord, la limitation énoncée ci-dessus de 10 films à un instant « t » s’appliquerait au groupe audiovisuel issu de cette fusion.

Dès lors qu’un service de télévision de rattrapage d’un service de télévision gratuite proposerait plus de 10 films à un instant « t », en contradiction avec les accords conclus par ce service de télévision gratuite relevant de la compétence du CSA avec les Professionnels du Cinéma, alors ces derniers s’engagent à mener les actions juridiques nécessaires pour faire cesser cette situation.

Par ailleurs, si au terme des négociations en cours ou à venir, un groupe audiovisuel de télévision gratuite relevant de la compétence du CSA obtenait via une modification de ses accords avec les Professionnels du Cinéma le droit de proposer plus de 10 films en télévision de rattrapage, à un instant « t », de toutes nationalités confondues et qui ont fait l’objet d’un préachat ou d’un achat par l’un des services concernés de ce groupe audiovisuel, alors GC+ réduira l’Engagement de Dépenses (réduit sur la quote-part de CANAL+) pour refléter la perte de valeur des investissements de GC+, de 20 millions d’euros par an.

 

 

Article 9 : Engagement de préachat dans les œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française

• Pour le Service CANAL+ :

CANAL+ s’engage à consacrer au préachat d’œuvres cinématographiques de longue durée EOF au moins 85% des 85% (i.e. de son obligation d’acquisition dans les œuvres cinématographiques de longue durée EOF tel que prévu à l’article 6), soit 72,25% de l’Engagement de Dépenses de CANAL+.

• Pour le Service CINE+ :

CINE+, ou tous autres services payants qui se substitueraient à CINE+, s’engage à consacrer au préachat d’œuvres cinématographiques de longue durée EOF au moins 60% des 85% (i.e. de son obligation d’acquisition dans les œuvres cinématographiques de longue durée EOF tel que prévu à l’article 6), soit 51% de l’Engagement de Dépenses de CINE+.

Les Parties rappellent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour que les décrets modifiant les Décrets Concernés prévoient une modulation conventionnelle permettant de déroger à l’obligation de préachat européen (pour la partie non EOF) pour l’affecter en tout ou partie en achat européen et s’en assureront auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

 

Article 10 : Comptabilisation des engagements de GC+

Il est précisé que les obligations pesant sur GC+ au titre du présent Accord seront affectées à une année donnée en fonction :

• de la date de signature des contrats d’achat ou préachats de droits pour CANAL+ ;
• de la date de signature des contrats de préachats de droits et de la date de diffusion des films pour les contrats d’achats de droits pour CINE+.

 

Article 11 : Engagement de diversité dans les œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française :

• Pour le Service CANAL+ :

CANAL+ s’engage à mener une politique volontariste de diversité. Dans ce cadre CANAL+ s’engage à consacrer 17 % de son obligation d’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française, à l’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française d’un devis inférieur ou égal à 4 M€ (ci-après « l’Engagement de Diversité »).

CANAL+ poursuivra une politique d’acquisition de films diversifiée, à savoir :

• Diversité des budgets : CANAL+ fera ses meilleurs efforts pour ne pas se concentrer sur des films à très gros budget et veillera à répartir de manière équilibrée ses acquisitions entre les différents niveaux de budget, en particulier pour les films à moyen budget.
• Diversité des films : CANAL+ veillera à maintenir une politique d’acquisition équilibrée entre premières œuvres et réalisateur confirmé.
• Diversité des genres : CANAL+ veillera également à contribuer au financement d’une large variété de genres, sans se cantonner à un genre dominant

Les films acquis dans le cadre de l’Engagement de Diversité seront programmés de manière équilibrée entre prime time, seconde partie de soirée et reste de l’antenne.

CANAL+ est attaché à une diversité de programmation entre les différents registres, des succès populaires au cinéma d’auteur parfois exigeant.

CANAL+ veillera en outre à éviter l’effet de seuil, c’est-à-dire la concentration des acquisitions sur des budgets juste inférieurs et l’éviction des films justes supérieurs au seuil.

• Pour le Service CINE+ :

CINE+ s’engage à ce qu’au moins 28,4 % du montant de son obligation d’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française soit consacré au préachat d’œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française dont le devis est égal ou inférieur à 5,35 M€ Hors TVA. CINE+ fera ses meilleurs efforts pour poursuivre sa politique actuelle d’acquisition de films exploités en 1ère fenêtre sous réserve de ne pas être assujetti dans les Décrets Concernés à un taux supérieur à 18% en cas de diffusion d’une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai inférieur à 12 mois après sa sortie en salles.

 

 

Article 12 : Equité de traitement

GC+ s’engage à assurer une égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique.

 

 

Article 13 : Conditions de diffusions et engagements éditoriaux des chaînes cinéma

Il est entendu que le Service CANAL+ devra procéder à un nombre de 15 diffusions minimum par œuvre cinématographique de long métrage d’expression originale française sauf exception décidée par la chaîne (notamment protection du jeune public, hommages…).

Le Service CINE+ bénéficiera de 32 diffusions par film, soit l’équivalent de 4 lots de 8 multidiffusions (au lieu de 3 lots aujourd’hui).

Par ailleurs, le Service CINE+ s’engage à programmer une fois par semaine une émission consacrée aux sorties de films en salles en France et à assurer la mise en avant des opérations nationales de promotion du cinéma en salle, type « fête du cinéma ».

Il est en outre entendu que le Service CINE+ devra procéder à un nombre minimum de 4 diffusions en moyenne par module de diffusion de 21 jours pour un film donné sauf exception décidée par la chaîne (notamment protection du jeune public, hommages, …).

 

Article 14 : Collaboration entre les parties en vue de modifications de dispositions d’ordre réglementaire et / ou législatif :

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts et à collaborer entre elles pour que les dispositions du présent Accord soient retranscrites le plus rapidement possible dans les différents textes réglementaires et/ou législatifs nécessaires, et notamment pour permettre :

• la suppression de la limitation du tiers de programmes propres pour les Déclinaisons du Service CANAL+ ;
• que les dépenses consacrées par CINE+ à des droits de SVOD soient incluses dans ses obligations d’investissement dans la production cinématographique.

A cet effet, les Parties conviennent de se rencontrer, lors de points réguliers dont la fréquence sera définie entre les Parties, afin de s’assurer de la bonne avancée de ces sujets.

 

Article 15 : Aide à la distribution pour CANAL+

CANAL+ s’engage à verser au titre de la contribution à la distribution des œuvres cinématographiques de long métrage en salles en France une somme annuelle de 2M€, étant précisé que ce montant sera intégralement comptabilisé dans l’Engagement de Dépenses de CANAL+.

CANAL+ et les Professionnels du Cinéma fixeront ultérieurement et par acte séparé les modalités d’application de cet engagement.

 

Article 16 : Prime au succès et Contribution Supplémentaire pour CANAL+

CANAL+ accepte de consacrer aux œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française une contribution financière particulière dite “Prime au succès” et « Contribution Supplémentaire ». Il est précisé que les Parties poursuivent un double objectif de simplification des modalités figurant dans les Accords CANAL+ 2015/2018 et de modification de la Contribution Supplémentaire telle que prévue dans les Accords CANAL+ 2015/2018. A défaut pour les parties de parvenir à se mettre d’accord sur de tels objectifs, les modalités prévues dans les Accords CANAL+ 2015/2018 continueront de s’appliquer.

 

L’enveloppe globale annuelle de la Prime au Succès et de la Contribution Supplémentaire est fixée à la somme forfaitaire et totale de 4 M€ étant précisé que ce montant sera intégralement comptabilisé dans les obligations EOF de CANAL+.

 

Article 17 : Obligation d’acquisitions auprès de distributeurs indépendants pour CINE+

CINE+ s’engage, pendant la durée de l’Accord, à ce qu’un minimum de 30% de son Engagement de Dépenses soit consacré à l’acquisition, hors préachat, de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée européennes de catalogue (ci-après dénommés « Films Européens de Catalogue ») en dehors des acquisitions qui pourraient être faites auprès de StudioCanal.

Par Films Européens de Catalogue, il est entendu les œuvres cinématographiques de longue durée européennes sorties en salles depuis plus de 4 ans.

 

Article 18 : Télévision de rattrapage

Le présent article a pour objet de définir les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques de long métrage européennes et d’expression originale française sur le service de télévision de rattrapage de CANAL+ et de CINE+.

• Pour le Service CANAL+ :

Ce service est accessible aux seuls abonnés de CANAL+ et permet d’avoir accès aux œuvres cinématographiques, individuellement, sur l’ensemble de la fenêtre Catch up, sans contrainte de programmation, pendant 7 jours suivant chaque diffusion télévisuelle, aux conditions suivantes :

• Le service est accessible aux seuls abonnés de CANAL+ ;

–          Les visionnages des œuvres seront effectués en téléchargement progressif ou streaming sécurisé sans conservation définitive du programme sur le disque dur de l’abonné et par CANAL+;

–          CANAL+ versera, en plus du prix fixé pour l’acquisition des droits de diffusion sur ses antennes du film (ci-après « le prix d’acquisition »), un prix complémentaire pour les droits de diffusion du film sur le service de Catch up de CANAL de 7% du prix d’acquisition ;

–          Le prix des droits Catch up sera spécifiquement identifiés et le règlement du prix de ces droits se fera selon les mêmes modalités de paiement que le prix d’acquisition ;

–          Les sommes versées au titre des droits Catch up seront comptabilisées dans l’Engagement de Dépenses relatif à CANAL+ tel que défini à l’article 6.

 

• Pour le Service CINE+ :

Ce service est accessible aux abonnés de CINE+ et permet d’avoir accès aux œuvres cinématographiques, individuellement sans contrainte de programmation, pendant 30 jours suivant chaque diffusion télévisuelle.

CINE+ versera, en plus du prix fixé pour l’acquisition des droits de diffusion sur ses antennes du film, un prix complémentaire de 7% du prix d’acquisition du film. Ce prix complémentaire demeure fixé à 1% du prix d’acquisition du film tant que le décret régissant CINE+ ne permet pas l’inclusion de ce prix complémentaire dans les Dépenses Eligibles de contribution à la production cinématographique.

Les droits Catch-up seront spécifiquement identifiés et le règlement du prix des droits Catch-up se fera selon les mêmes modalités de paiement que le prix d’acquisition.

Les sommes versées au titre des droits Catch-up seront comptabilisées dans les obligations de contribution à la production cinématographique incombant à CINE+, dès lors que le décret régissant CINE+ l’autorisera.

 

Article 19 : Droits d’exploitation sur le service de média audiovisuel à la demande par abonnement édité par CINE+

Le présent article a pour objet de définir les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée européennes et EOF sur le service de média audiovisuel à la demande par abonnement édité par CINE+ et commercialisé avec au moins une des chaines du groupement CINE+.

Ce service, accessible aux abonnés de CINE+ et inclus sans surcoût dans l’abonnement, permet d’avoir accès aux œuvres cinématographiques, individuellement sans contrainte de programmation.

Les sommes versées au titre des droits d’exploitation sur le service de média audiovisuel à la demande par abonnement édité par CINE+ et commercialisé avec au moins une des chaînes du groupement CINE+, seront comptabilisées dans l’Engagement de Dépenses de CINE+ jusqu’à une hauteur maximum de 20% et s’entendent hors préachats, et ce sous réserve des modifications le permettant dans les Décrets Concernés.

 

Article 20 : Bilan d’étape et bilan annuel

Les Parties conviennent de se rapprocher 2 fois par an, à chaque fois dans les deux mois maximum suivant la fin de chaque semestre, de l’exercice considéré, pour dresser un bilan semestriel du respect des engagements contenus dans le présent Accord.

Ce bilan, qui sera préparé par GC+, comportera :

–          Le montant total des acquisitions des films européens et EOF par CANAL+ et par CINE+, la part des préachats, la répartition de ces films par tranches de devis (petit, moyen et gros budget), le nombre total de films acquis et notamment au titre de l’engagement de diversité ;

–          l’évolution du budget moyen des films ;

–          Ia part des premiers films, seconds films et troisièmes films et des éléments sur la diversité des genres ;

–          et le nombre de films préachetés dans l’année mentionnant le nom de la société auprès de laquelle CANAL+ et CINE+ ont acquis les films ;

–          une analyse des acquisitions inférieures et supérieures au seuil de l’engagement de diversité afin de constater un éventuel effet de seuil ;

–           la liste nominative des films d’expression originale française préachetés par CANAL+ et CINE+ ;

–          le montant de la part dépendante dépensée par CANAL+ et CINE+.

 

 

Article 21 : Modalités de vérification des obligations de contribution à la production cinématographique

Les Parties souhaitent que le CSA assure un rôle de tiers de confiance dans la mise en œuvre des obligations d’investissement précitées.

Les Parties demanderont au CSA d’annexer le présent Accord aux conventions conclues par le Service CANAL+ et par le Service CINE+.

Le CSA pourra ainsi être saisi par une organisation professionnelle partie à l’Accord, de tout désaccord concernant l’application de ces obligations d’investissement.

 

Article 22 : Résiliation

Le présent Accord pourra être résilié par GC+ de plein droit après concertation de 30 jours entre les Parties suivant l’envoi d’une lettre recommandée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• perte par CANAL+ et/ou CINE+ de l’autorisation d’émettre du CSA, étant précisé que cette faculté n’est pas exerçable par CANAL+ dans le cadre de son autorisation actuelle en TNT qui arrive à échéance le 5 décembre 2023 ; les dispositions du présent Accord resteront en tout état de cause applicables jusqu’à son terme initial, soit jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• modification(s) sans l’accord de GC+ par voie législative et/ ou réglementaire des obligations d’investissement et de diffusion de CANAL+ et/ou CINE+ relatives aux œuvres cinématographiques de long métrage non conformes à celles fixées dans le présent Accord ou à celles fixées par la législation et la réglementation applicable à CANAL+ et /ou CINE+ lors de l’entrée en vigueur de l’Accord ;
• modification(s) des dispositions législative(s) ou réglementaire(s) de toute nature ayant pour effet d’alourdir les charges et/ ou les coûts supportés par CANAL+ et/ou CINE+ ou par la télévision payante ou encore leurs conditions de commercialisation auprès des abonnés (en ce comprise notamment une modification du régime de TVA applicable à la télévision payante) ;
• si les Professionnels du Cinéma modifient de leur propre fait l’un des paramètres fixés dans le présent Accord susceptible d’affecter l’équilibre de l’Accord et les conditions dans lesquelles GC+ a décidé de s’engager.

 

Article 23 : solidarité entre CANAL+ et CINE+

Les Parties conviennent que les obligations de CANAL+ et CINE+ forment un tout pour les Professionnels du Cinéma.

En conséquence, CANAL+ et CINE+ seront tenues solidairement de l’ensemble des obligations qui pèsent sur l’une d’entre elles au titre du présent Accord.

 

Article 24 : Communication conjointe

La communication autour de cet Accord mentionnant les éléments prévus à l’article 3, sera préparée et envoyée conjointement par les Parties.

 

Article 25 : Loi applicable/juridiction compétente

Le présent Accord est soumis au droit français.

Tout différend relatif à cet Accord, en ce compris tout différend relatif à sa conclusion, sa portée, sa modification et sa résiliation, qui ne pourrait être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux civils compétents de Paris.

 

 

 

 

Fait à XXX, le XXX 2021 en 5 exemplaires originaux.

 

CANAL+

Représentée par Monsieur Maxime SAADA

 

 

CANAL+THEMATIQUES

Représentée par Monsieur Maxime SAADA

 

 

La Société Civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L’ARP)

Représentée par M. Pierre JOLIVET et M. Olivier NAKACHE

 

 

Le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC)

Représenté par M. Victor HADIDA

 

et composé au jour du présent Accord des organisations suivantes :

 

• Association des Producteurs Indépendants (API)

Représentée par Mme Sidonie DUMAS

 

• Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF)

Représentée par M. Richard PATRY

 

• Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF)

Représentée par M. Victor HADIDA

 

• Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM)

Représentée par M. Didier HUCK

 

• Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN)

Représenté par M. Yves ELALOUF

 

Le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC)

Représenté par M. Frédéric FARRUCCI et M. Xavier RIGAULT

 

et composé au jour du présent Accord des organisations suivantes :

 

• Union des Producteurs de Cinéma (UPC)

Représentée par Mme Isabelle MADELAINE

 

• Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)

Représenté par M. Edouard MAURIAT

 

• Société des Réalisateurs de Films (SRF)

Représentée par M. Frédéric FARRUCCI

 

• Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE)

Représenté par Mme Carole SCOTTA et M. Eric LAGESSE

 

• Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI)

Représenté par M. Etienne OLLAGNIER

 

• Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR)

Représenté par Mme Juliette GRIMONT et M. Gautier LABRUSSE

 

• Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA)

Représenté par Mme Catherine ALMERAS

 

• Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l’Audiovisuel et du Spectacle Vivant Dramatique (SFAAL)

Représenté par Mme Elizabeth TANNER

 

• Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC)

Représenté par Mme BESSORA

 

• Syndicat des Producteurs de Films d’Animation (SPFA)

Représenté par M. Samuel KAMINKA

 

• Union de l’Edition Vidéographique Indépendante (UNEVI)

Représentée par

 

• L’Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (L’ACID)

Représenté par M. Idir SERGHINE

 

• Guilde Française des Scénaristes (GFS)

Représenté par Mme Akima SEGUIR

 

• Syndicat des professionnels des industries de l’audiovisuel et du cinéma (SPIAC-CGT)

Représenté par M. Laurent BLOIS

 

• Scénaristes de cinéma associés (SCA)

Représenté par M. Guillaume FABRE-LUCE