Accord clauses-types relatif au compositeur de la musique originale d’une œuvre cinématographique
Vous trouverez en pièce-jointe l’accord clauses-types relatif au compositeur de la musique originale d’une œuvre cinématographique signé par les organisations professionnelles.
L’accord a été signé le 22 août 2023 par les syndicats de producteurs cinématographiques, les associations représentatives des compositeurs, ainsi que la SACEM, subordonnant l’attribution des aides du CNC à la présence de clauses types, visant à assurer le respect des droits moraux et patrimoniaux des auteurs, dans les contrats conclus avec l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles spécialement réalisée pour l’œuvre cinématographique.
Tout contrat entre un producteur cinématographique et l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles spécialement réalisée pour l’œuvre cinématographique ratifié postérieurement au 22 octobre 2023 et présenté à l’appui d’une demande d’aide, devra obligatoirement comporter lesdites clauses types.