Avenant Titre III CCNPC
Avenant portant modification de l’Annexe III.1 au sous-titre Ier du Titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique
Préambule
A l’occasion du renouvellement de l’Annexe III du Titre II de la CCNPC, les partenaires sociaux de la production cinématographique ont fait évoluer le dispositif et ont modifié certaines stipulations des Titres I et II de la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC).
Le présent avenant a pour objet d’adapter ces évolutions aux artistes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant a pour champ d’application celui défini à l’article 1er du Titre I de la CCNPC.
Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production cinématographique.
A ce titre, ils précisent que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, l’objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 2 : Modification de l’Annexe III.1 au sous-titre Ier du titre (II de la CCNPC)
L’article 5 « Versement de l’intéressement » de la partie C. « Intéressement aux recettes d’exploitation » de l’Annexe III.1 du Titre III est désormais rédigé comme suit :
« Le versement de l’intéressement intervient de la façon suivante :
Sur 100% de toutes les recettes nettes (France et étranger) des producteurs délégués issues de l’exploitation du film (salles, diffusion télévision, vidéogrammes et tout autre support connu ou inconnu à ce jour) 50% sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux, dans la limite de 12% du budget du film et 50% au salaire différé des artistes interprètes après versement de la part revenant aux techniciens de la production cinématographique, en application de l’article 6 de l’Annexe III du Titre II de la présente convention. »
Article 3 : Entrée en vigueur et extension
Il est convenu que le présent avenant s’applique à compter de la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tard, à compter de l’expiration de l’Annexe III telle que prévue par l’avenant du 8 octobre 2013, étendu et publié au Journal Officiel le 10 avril 2015, soit à compter du 11 avril 2020.
L’extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l’article L.2661-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 25 octobre.