Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

NOR : MTRT2211753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/MTRT2211753A/jo/texte

JORF n°0092 du 20 avril 2022

Texte n° 11

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : fixation des montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2022.

Notice : à compter du 1er mai 2022, l’arrêté porte :

en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;

à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 3,86 € au 1er mai 2022.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L. 3423-1, R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu le niveau de l’indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu’il s’établit pour le mois de novembre 2021 ;

Vu le niveau de l’indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu’il s’établit pour le mois de mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 109,37 pour le mois de mars 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu’il résulte du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,65 % pour prendre effet au 1er mai 2022.

Article 2

En conséquence, à compter du 1er mai 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,85 € l’heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,19 € l’heure.

Article 3

A compter du 1er mai 2022, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,86 € en métropole, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2022.

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Julien Denormandie

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