Avenant au Titre Il de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique et de Films Publicitaire relatif à la branche son

Préambule

Les partenaires sociaux ont constaté au sein de la branche son des évolutions techniques telles que l’augmentation du nombre de pistes d’enregistrement, l’utilisation généralisée de micros HF sur les comédiens, la généralisation des tournages à deux caméras ou plus ou encore l’augmentation du nombre des retours d’écoute et des systèmes de synchronisation.

Ces évolutions conduisent les équipes chargées de l’enregistrement du son à être composées régulièrement de trois personnes au moins, ce qui justifie la création d’une nouvelle fonction.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant a pour champ d’application celui défini à l’article 1 de la convention collective nationale de la production cinématographique et publicitaire (IDCC 3097).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.

A ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, l’objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Article 2 – Objet

Le présent avenant a pour objet de créer une nouvelle fonction de deuxième assistant son, de redéfinir la fonction d’assistant son en modifiant l’intitulé de son titre en conséquence et de fixer les montants des salaires minima hebdomadaires correspondants.

Article 3 – Titres et Définitions de Fonctions

En lieu et place du titre de fonction et du texte de définition de fonction de l’Assistant opérateur du son cinéma de l’article 2 du titre II de la convention collective, est substitué le titre et la définition de fonction suivants :

Premier assistant opérateur du son cinéma (Cadre)

Sous les directives du chef opérateur du son, il assure, en fonction de la prise de vues, la captation du son par tous moyens techniques, en particulier par l’entremise de la perche, et a la charge d’installer les différents microphones. Il a la charge du stock de support son et du matériel son.

En suite de la fonction de Premier assistant opérateur du son cinéma sont ajoutés le titre et la définition de fonction suivants :

Second assistant opérateur du son cinéma (Non-cadre)

Il assiste le premier assistant opérateur du son cinéma dans sa fonction. Il assure les perches de complément. Il a la connaissance de tous moyens d’enregistrements, assure la mise en place, le rangement et l’entretien du matériel son.

Article 4 – Liste des fonctions de l’annexe 8 au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage

Les parties attirent l’attention des professionnels sur le fait que, pour garantir l’ouverture des droits à l’assurance chômage des salariés engagés au titre de cette nouvelle fonction, il est nécessaire que l’intitulé correspondant soit intégré à la liste des emplois de l’annexe 8 du règlement général de l’assurance chômage. Un décret ministériel devra être pris en ce sens. Les organisations représentatives diligenteront toute action ou démarche pouvant favoriser la publication rapide dudit décret.

Article 5 – Salaires minima

Premier assistant opérateur du son cinéma

Les montants des salaires minima hebdomadaires du Premier assistant opérateur du son cinéma sont ceux de l’Assistant opérateur du son cinéma dont le titre et la définition de fonction sont substitués en application de l’article 3 du présent avenant.

Second assistant opérateur du son cinéma

Annexe 1 du Titre II
Le montant du salaire minimum hebdomadaire sur la base de 39 heures du Second assistant opérateur son cinéma est fixé à 916,77 €.

Annexe 2 du Titre II
Le montant du salaire minimum hebdomadaire du Second assistant opérateur du son cinéma défini en application de l’article 30 du Titre Il est fixé à :

Pour une durée de 45 heures équivalente à une durée de 42 heures (sur 5 jours) : 1002,72 €

Pour une durée de 55 heures équivalente à une durée de 51 heures (sur 6 jours) : 1323,58 €

Annexe 3 du Titre II

Le montant du salaire minimum hebdomadaire sur la base de 39 heures du Second assistant opérateur son cinéma est fixé à 834,96 € et l’intéressement correspondant à 163,62 €.

Annexe 3 bis du Titre II

Le montant du salaire minimum hebdomadaire du Second assistant opérateur du son cinéma défini en application de l’article 30 du Titre Il est fixé à :

Pour une durée de 45 heures équivalente à une durée de 42 heures (sur 5 jours): 913,24 € et l’intéressement correspondant à 178,96 €

Pour une durée de 55 heures équivalente à une durée de 51 heures (sur 6 jours) : 1 205,47 € et l’intéressement correspondant à 236,22 €

A la date prévue à l’article 6 du présent avenant, ces montants seront intégrés aux annexes de l’avenant au Titre ll du 24 février 2022, portant révision des salaires minima.

Article 6 – Entrée en vigueur – Dépôt – Extension

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel et selon les modalités définies à l’article 32 du Titre | de la convention collective nationale de la production cinématographique.

Il fera l’objet du dépôt institutionnel prévu à l’article 3 du Titre II de ladite convention.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-24 du code du travail, l’extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 24 février 2022.

Document lié

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