CONTRAT A DURE DETERMINEE D’USAGE – ACTEUR DE COMPLEMENT

Convention collective de la production cinématographique et de films publicitaires du 19 janvier 2012

Nom : Prénom : Pseudo : Adresse : Téléphone : Date et lieu de naissance :

N° de sécurité sociale : Situation de famille:: Nationalité : N° Congés Spectacles : N° Carte CNC : Date de la dernière visite médicale :

 

ARTICLE 1. OBJET – DUREE – LIEU DE TOURNAGE

1.1. Nous vous confirmons votre engagement en qualité d’acteur de complément, pour interpréter le rôle de « … » dans le Film Publicitaire provisoirement intitulé «…»  (ci-après désigné le Film Publicitaire) concernant le produit « … », pour le compte de « … » (ci-après le « L’Annonceur»).

1.2. Le présent contrat est un contrat à durée déterminée est conclu en application des dispositions des articles L.1242.2 3ème alinéa et D. 1242-1, 6° du code du Travail.

Il prend effet à compter du … . Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet à savoir la captation définitive de l’interprétation du rôle de « … » dans le Film Publicitaire. Il s’achèvera au plus tôt le … (Durée Initiale »). Dans l’hypothèse où à cette date l’objet du présent contrat n’aurait pas été entièrement réalisé, ce contrat sera automatiquement prolongé jusqu’à sa réalisation.

1.3. Lieu(x) de travail : « … »

 

ARTICLE 2. RÉMUNÉRATION

2.1. Salaire brut : Durée Initiale : € (Euros) bruts.

Durée supplémentaire : dans le cas où la durée du présent contrat excèderait la Durée Initiale, le Vous percevrez une rémunération complémentaire de <> € (<>euros) bruts par journée de travail supplémentaire de 7 heures, hors éventuelle majoration pour heures supplémentaires.

Cette rémunération comprend forfaitairement les prestations de tournage et de cession de votre droit à l’image.

3.2. Défraiement : € ( Euros) par jour de tournage.

3.3. Déduction forfaitaire : Vous nous autorisez à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 25 %, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Vous déclarez être informé que cet abattement minore le calcul des cotisations sociales et notamment celui de la cotisation retraite. Si vous refusez l’application de cette déduction forfaitaire, veuillez cocher la case ci-jointe :        □

ARTICLE 3. CESSION DE DROIT A L’IMAGE – VOIX

4.1. Compte tenu du caractère interchangeable de votre intervention, Vous reconnaissez que votre prestation ne peut donner lieu à la reconnaissance d’un droit dit voisin du droit d’auteur, au sens des articles L. 212-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et acceptez que l’exploitation de votre prestation ne fasse l’objet d’aucune rémunération complémentaire.

4.2. Vous autorisez par les présentes le PRODUCTEUR à utiliser votre image et votre voix enregistrées pendant le tournage et les répétitions dans le cadre de l’exploitation du Film Publicitaire en toutes versions et/ou en toutes langues, en intégralité ou en partie sur tous supports, en tous formats, et ce par tous procédé techniques connus ou inconnus à ce jour notamment en salles de cinéma, par télédiffusion, sur le réseau Internet, sous forme de vidéogrammes (vidéocassettes, DVD, etc.), tous programme interactif (CD-Rom, DVD-Rom, etc.), au sein de tous making of, ainsi que sous forme de photographies tirées du tournage exploitée en association avec le Film Publicitaire et/ou les produits et services concernés. Cette autorisation est donnée pour le monde entier et pour une durée de 75 ans.

Veuillez nous retourner un double de la présente revêtu de votre signature précédée de la mention manuscrite “Lu et approuvé, Bon pour accord ”, et parapher les conditions générales ci-jointes qui font partie intégrante du présent contrat.

Fait à Paris, le 28 juin 2017. En deux originaux.

Le salarié                                                                                                                    Pour le PRODUCTEUR

 

ANNEXE – CONDITIONS GENERALES – ACTEUR DE COMPLEMENT

1. Médecine du travail : Le Salarié déclare être en règle avec la médecine du travail et en possession des autorisations professionnelles nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
2. Instructions : Le Salarié est tenu de se présenter aux jours, lieux et heures indiqués par la production et de se conformer strictement aux instructions de la Production en ce qui concerne le lieu, l’horaire et le programme de travail. Il s’engage à respecter les consignes édictées par les Studios où la Production tournera et les règlements des autres lieux où le Film sera réalisé. Le Salarié est tenu de façon générale à mettre en œuvre toutes ses qualités professionnelles pour sa collaboration.
3. Exclusivité: Le Salarié s’engage à accorder l’exclusivité de ses prestations à l’employeur pendant la durée du présent contrat de travail et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour demeurer disponible en cas de prolongation et/ou report des dates d’exécution du contrat.
4. Absences-maladie : En cas d’absence, le Salarié préviendra immédiatement l’employeur et lui adressera, en cas de maladie et/ou accident, un certificat médical dans les 48 heures.
5. Déplacements : Le Salarié se rendra par ses propres moyens sur le lieu de tournage, sauf dispositions contraires prises par la production, notamment en cas de tournage à l’étranger. Les frais correspondant au déplacement du Salarié en transports en commun entre son domicile et le lieu de tournage sera pris en charge par le PRODUCTEUR à hauteur de 50% du coût de l’abonnement correspondant sur présentation de justificatif à moins qu’un transport collectif soit mis en place par le PRODUCTEUR. Le temps de trajet domicile-lieu de tournage ne constitue pas du temps de travail.
   En cas de déplacement entre deux lieux de tournage et/ou d’hébergement, les frais correspondants seront pris en charge par le PRODUCTEUR.
6. Obligation de confidentialité : Le Salarié s’engage à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l’activité de l’entreprise en général et la production à l’occasion de laquelle il est engagé aux termes du contrat, en particulier. Toute communication à la presse nécessitera l’accord préalable du PRODUCTEUR.
7. Congés spectacles : Conformément aux dispositions des articles D 7121-28 et suivants du code du travail, les droits acquis à congés payés par le Salarié au titre de l’exécution du contrat sont déclarés et payés par l’employeur à la Caisse de congés payés “Association Congés Spectacles”.
8. Responsabilité – vol : La Production ne sera en aucun cas tenue pour responsable en cas de vol, perte ou détérioration d’objets ou vêtements appartenant au Salarié pendant le tournage et sur les lieux où il se déroule, ceux-ci restant pendant toute la durée du présent contrat sous la responsabilité exclusive du Salarié. Tous les documents ou accessoires, objets, outils confiés au Salarié pour l’exécution de sa prestation resteront la propriété de la Production et devront être restitués à l’expiration du présent contrat.
9. Interdiction de photographie – films : Le Salarié s’interdit de prendre quelque photographie que ce soit et/ou de filmer le tournage.
10. Situation au regard des autorisations de travail-situation fiscale : Le Salarié déclare être en situation régulière au regard de la législation et la réglementation sur la médecine du travail. En cas de résidence fiscale à l’étranger, le Salarié s’engage à en informer le PRODUCTEUR et à lui communiquer les éléments lui permettant de procéder à toute retenue à la source fiscale, et ce avant tout paiement des sommes.
11. Générique : Le Salarié reconnaît avoir été informé et accepte que du fait de la nature du Film Publicitaire son nom ne pourra être mentionné.
12. Caisses de retraite – Prévoyance : Les Caisse de retraite complémentaire et institution de prévoyance, administrées par AUDIENS 74 rue Jean Bleuzen – 92177 Vanves Cedex, sont les suivantes:

– pour les cadres : AGIRC

– pour les non-cadres : ARRCO

 

La Caisse des Congés Spectacles est située : 7 rue Helder 75009 PARIS

Fait à…….,….., le……………………. En deux originaux.

Le salarié                                                                                                                    Pour le PRODUCTEUR

 

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