Clauses types devant être insérées dans les contrats de production audiovisuelle en vertu de l’accord interprofessionnel du 12 octobre 2021

Les clauses types en rapport avec le respect du droit moral des auteurs :

Droit au respect du nom et de la qualité de l’auteur

« Le producteur respecte et veille à faire respecter le droit à la paternité de l’auteur résultant des dispositions de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle.

« A ce titre, le producteur veille à ce que le nom et la qualité de l’auteur figurent notamment au générique de l’œuvre ainsi que, lorsque les conditions matérielles le permettent et selon les modalités prévues par le présent contrat, sur d’autres supports d’exploitation et de promotion. »

Etablissement de la version définitive de l’œuvre

« L’œuvre est réputée achevée lorsque sa version définitive a été établie d’un commun accord entre d’une part, le réalisateur et, d’autre part le producteur, sauf, le cas échéant, stipulation prévoyant, conformément à l’article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l’accord d’autres co-auteurs.

« Tout désaccord persistant entre le réalisateur et le producteur, ne saurait en aucun cas rendre caduque cette disposition essentielle. »

Droit au respect de l’œuvre

« Le producteur respecte et veille à faire respecter l’intégrité de l’œuvre conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L.121-5 du code de la propriété intellectuelle.

« A cet égard notamment, la matrice de la version définitive de l’œuvre ne peut être détruite. Toute modification de la version définitive exige l’accord du réalisateur ou, éventuellement, des coauteurs et tout transfert de l’œuvre sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation nécessite la consultation préalable du réalisateur. »

Les clauses types en rapport avec la rémunération des auteurs

Détermination de la rémunération des auteurs

« En dehors des cas limitativement listés à l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits comporte au profit de l’auteur une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

« La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation en contrepartie des droits cédés au producteur.

« Conformément à l’article L. 132-25 du même code, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication de l’œuvre déterminée et individualisable, le producteur verse à l’auteur une rémunération proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l’exploitant.

« Dans les autres cas, la rémunération est versée dans les conditions prévues au présent contrat par le producteur ou par l’OGC dont l’auteur est membre pour les modes d’exploitation et les territoires pour lesquels ledit auteur lui a confié la gestion.

« La rémunération doit être conforme aux accords professionnels relatifs à la rémunération des auteurs rendus obligatoires en application de la loi. »

Document lié

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