EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES LIÉE AU 2ÈME CONFINEMENT

Pour aller plus loin :

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 9

Décret d’application n° 2021-75 du 27 janvier 2021

Instruction Interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 … modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales… prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 et à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021. (48 pages publiées le 31 mars 2921 au bulletin officiel de la santé)

Liste S1 & S1bis

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35526

https://www.efl.fr/actualites/social/emploi-chomage/details.html?ref=f9061b2f1-bc7b-4c20-a01f-95cf125cb312

https://www.net-entreprises.fr/coronavirus-la-gestion-en-dsn/

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2348

Chère Madame,
Cher Monsieur,

Afin de limiter les impacts du second confinement qui a débuté le 20 octobre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale a prévu dans un article 9 les principales conditions de l’exonération des cotisations sociales dont pourront bénéficier les entreprises.

Le Décret d’application de ce dispositif a été publié au Journal Officiel [1] et le site de l’URSSAF apporte une information supplémentaire sur les périodes d’emploi concernées, la procédure de déclaration en DSN de l’exonération et de l’aide  au paiement;

La publication, au bulletin officiel de la santé du 31 mars 2021, de l’instruction interministérielle (direction de la sécurité sociale) nous apporte de nombreuses précisions sur l’application des deux dispositifs successifs d’exonération [2]. Elle comporte également, en annexe IV (p.43 à 48) un tableau de synthèse des dispositifs d’exonération applicables aux salariés, au travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs.

Surtout cette instruction nous éclaire sur la prorogation du dispositif d’exonération, précisant en page 9 de l’instruction, « Les dispositifs s’appliquent au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 et au plus tard jusqu’au 28 février 2021, sous réserve des dispositions spécifiques visant à prolonger l’application de ces dispositifs … ».

En l’état actuel des textes publiés, pour le secteur de la production cinématographique et publicitaire, la prorogation de l’exonération est acquise jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. S’agissant de janvier et février 2021, nous ne serons fixés qu’avec la publication d’un décret prorogeant le dispositif issu de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Néanmoins, selon l’article 11 du décret du 27 janvier 2021, si l’entreprise a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, l’exonération peut s’applique aux rémunérations jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public est restaurée. Cette disposition concerne les théâtres, salles de cinéma, restaurants et les autres secteurs quasiment à l’arrêt.

À titre indicatif, la liste S2, qui est reprise dans l’annexe III de l’instruction interministérielle, énumère les secteurs fermés.

Le dispositif d’exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale et d’aide au paiement vise ainsi les période d’emploi de septembre à décembre 2020 et qui étaient déclarables et payables, sauf si vous avez demandé un moratoire, au titre des DSN effectuées entre octobre 2020 et janvier 2021.

En l’état, l’exonération pouvait être déclarée avec la DSN de février (entre le 5 et le 15 mars 2021), ou celle de mars 2021 (entre le 5 au 15 avril 2021). Ceux d’entre vous qui ont déjà fait leur déclaration d’exonération peuvent donc la compléter, pour la période de prorogation, via la DSN de mars 2021 (avant le 15 avril 2021).

Cette déclaration va permettre d’imputer l’exonération aux cotisations et contributions dues au titre des mois visés par l’exonération si ces dernières n’ont pas été payées (l’entreprise a demandé un moratoire). Dans le cas contraire, l’exonération s’impute aux autres périodes de cotisations dues par le même employeur au titre du même du film (« pseudo Siret »).

En l’absence de cotisation due au titre du « pseudo Siret » ayant généré l’exonération il semblerait que l’URSSAF rembourse le reliquat non utilisé. Attention : s’agissant de l’aide au paiement l’URSSAF ne semble pas accepter de rembourser le reliquat d’aide non utilisée mais elle accepterait que l’aide soit utiliser par l’employeur au titre d’un sous compte différents de celui qui est à l’origine de l’exonération et de l’aide au paiement.

Vous trouverez ci-dessous ce qu’il faut retenir de ces textes et pour les éléments relatifs à la déclaration en DSN de l’exonération des cotisations sociales et de l’aide au paiement, qui complète le dispositif, il est procédé à un renvoi vers l’instruction.

[1] JO du 28 janvier 2021

[2] Au titre du 1er confinement par la 3ème loi de finance rectificative et au titre du 2ème par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et leurs décrets d’application.