ACCORD ENTRE OCS ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU CINÉMA DU 9 FÉVRIER 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

OCS, société en nom collectif au capital de 75.002.499,50 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 311 373, dont le siège social est 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-Les-Moulineaux représentée par son gérant la société Orange TV Participations SA, elle-même représentée par Guillaume Jouhet en sa qualité de Directeur Général

D’une part ET

1. La société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L’ARP) 7, avenue de Clichy, 75017 Paris
Représentée par M. Pierre JOLIVET et M. Olivier NAKACHE

2. Le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC) Représenté par Mme Catherine CORSINI et Mme Marie MASMONTEIL

et composé, au jour de l’accord, des organisations suivantes :

de l’Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (ACID) Représentée par M. Clément SCHNEIDER

les Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE) Représentés par Mme Carole SCOTTA et M. Eric LAGESSE,

– le Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR) Représenté par Mme Juliette GRIMONT et M. Gautier LABRUSSE

– la Guilde Française des Scénaristes Représentée par Mme Akima SEGUIR

– Les Scénaristes de Cinéma Associés (SCA) Représentés par M. Guillaume FABRE- LUCE

la Société́ des Réalisateurs de Films (SRF) Représentée par M. Frédéric FARRUCCI

le Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI) Représenté par Etienne OLLAGNIER et Mme Jane ROGER

– Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT) Représenté par M. Jimmy SCHUMAN

Ci-après « OCS »

– Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l’Audiovisuel et du Spectacle Vivant Dramatique Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SFAAL)
Représenté par Mme Elisabeth TANNER

– Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) Représenté par Mme BESSORA

– Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma (SPIAC – CGT) Représenté par M. Mohamed JABBAD

– ANIMFRANCE
Représenté par M. Samuel KAMINKA

– le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) Représenté par M. Edouard MAURIAT

l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC) Représentée par Mme Isabelle MADELAINE

3. Le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC)

Représenté par M. Richard PATRY
et composé au jour de l’accord des organisations suivantes :

– de L’Association des Producteurs Indépendants (API) Représentée par Mme Sidonie DUMAS

– La Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) Représentée par M. Richard PATRY

– La Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF) Représentée par M. Victor HADIDA

– La Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM) Représentée par M. Didier HUCK

– Le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN) Représenté par M. Yves ELALOUF

D’autre part

Il EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Ci-après ensemble « Les Professionnels du Cinéma »

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») a pour objet de régir les relations entre les Professionnels du Cinéma et OCS, dans le cadre des règles et obligations fixées par :

• –  les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, et n° 2021-1924 du 30 décembre 2021, et n°2021-793 du 22 juin 2021,
  
• –  l’accord portant sur la chronologie des médias en cours à la date de la signature de cet accord (i.e. celui du 24 janvier 2022) ;
  
• –  les conventions des chaînes OCS avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après « le CSA »), actuellement en vigueur, ainsi que tout autre disposition légale ou règlementaire à caractère
  

contraignant, ou accord conclu par les parties pendant la durée de l’Accord, qui viendrait s’y substituer (sous réserve des stipulations de l’article 2.2 ci-dessous).

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

• ▪  OCS : désigne le bouquet composé de services de télévision linéaire à programmation cinéma au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et du service de média audiovisuel à la demande associé.
  
• ▪  Préachat : acquisition des droits d’exploitation exclusifs d’une œuvre cinématographique, avant le début de la période de prises de vues pour le préachat de première fenêtre, et avant la fin de la période de prise de vues pour le préachat de seconde fenêtre.
  ARTICLE 2 : DUREE ET RESERVES
  

2.1. Durée

L’Accord prend effet le 1er janvier 2022 et demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Il est renouvelable par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties au plus tard 6 mois avant son terme.

Les Parties conviennent de se rapprocher annuellement pour établir un bilan du respect des engagements contenus dans le présent accord.

2.2. Conditions et réserves

Cet accord s’applique sous réserve du maintien en vigueur d’une chronologie des médias prévoyant :

• (i)  des fenêtres d’exploitation d’œuvres cinématographiques de long métrage identiques pour l’ensemble des services de cinéma payants de première exclusivité ou de premières diffusions au sens de l’article 6-3 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 modifié en vigueur au jour de la signature de l’Accord, et
  
• (ii)  l’ouverturedelapremièrefenêtreauplustardà6moisaprèslasortiesallesdel’œuvre,pourune durée minimale de 9 mois.
  

Ainsi, la première fenêtre de télévision payante pour OCS débute à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date de la sortie en salle et sa durée est fixée à 9 mois exclusifs. Cette durée pourra être portée à 11 mois, sous réserve d’un accord négocié au cas par cas avec les ayants droit.

La deuxième fenêtre de télévision payante pour OCS débute à l’expiration d’un délai de 15 mois après la date de la sortie en salle et sa durée est fixée à 7 mois exclusifs.

Il est conclu sur la base de données économiques, légales, commerciales et monétaires en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera indépendamment des évolutions des modalités d’exploitation ou d’abonnement du service OCS pendant la durée de l’Accord. Dans le cas où OCS ne bénéficierait plus d’une qualification de service de cinéma payant de première diffusion, les parties conviennent de se rapprocher dans les meilleurs délais afin d’examiner de bonne foi la situation nouvelle.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou réglementaires à caractère contraignant s’imposant aux Parties, portant notamment sur, sans que cette liste soit limitative, les obligations d’investissement, de diffusion et d’exposition, la chronologie des médias, la télévision de rattrapage modifieraient ces données de manière significative avec pour effet :

– d’affecter l’équilibre économique issu de l’Accord,

– ou d’affecter les modalités d’exploitation du service par OCS ou les conditions de commercialisation du service auprès des abonnés (en ce compris notamment une modification du régime de TVA applicable à la télévision payante),

les Parties conviennent de se rapprocher pour renégocier l’accord, de bonne foi et dans les meilleurs délais, afin de trouver toute solution amiable respectant leurs intérêts respectifs.

Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours qui suivent leur rapprochement, chacune d’elles pourra invoquer, par simple notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, son retrait de l’accord sans indemnité. Dans ce cas, il est expressément stipulé que le présent accord continuera à lier les signataires qui ne s’en sont pas retirés.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT D’INVESTISSEMENT D’OCS

• 3.1.  OCS s’engage à ce que les dépenses en faveur de la filière cinématographique européenne et d’expression originale française représentent un minimum garanti annuel de 20 M€ hors taxes sur trois ans (ci-après « l’Engagement Annuel »), soit 60 M€ hors taxes pendant la durée de l’Accord.
  Il est entendu que les dépenses liées au financement des travaux d’écriture et de développement seront limitées à 2,5% du montant de l’engagement de dépenses et seront comptabilisées uniquement dans la part dépendante des dépenses éligibles, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
  Constituent des dépenses prises en compte au titre de l’Engagement Annuel les sommes définies dans les décrets susmentionnés ainsi que :
  • –  le montant de la prime au succès, telle qu’elle est définie à l’article 9;
    
  • –  le montant de l’aide à la distribution, telle qu’elle est définie à l’article 13,
    
  • –  les sommes versées au titre de la valorisation des droits d’exploitation non-linéaires. Ces droits ne représenteront pas plus 20% de l’Engagement Annuel et ne sont pas valorisés au titre de l’Engagement Préachat,
    La faculté pour OCS de comptabiliser l’ensemble des dépenses listées au paragraphe ci-dessus au titre de l’Engagement Annuel constitue une condition essentielle et déterminante de la signature par OCS de l’Accord.
    
• 3.2.  Au moins 85% des dépenses au titre de l’Engagement Annuel seront consacrées aux œuvres de long métrage cinématographiques d’expression originale française (ci-après «l’Engagement EOF »).
  

3.3 OCS consacrera 75% minimum de l’Engagement Annuel dans la production indépendante.

ARTICLE 4 : PREACHAT D’ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES

OCS s’engage à ce qu’au moins 85% du montant des dépenses au titre de l’Engagement EOF (soit 72,25 % de l’Engagement Annuel) soient consacrés au préachat en exclusivité d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française (ci-après « l’Engagement Préachat »).

Par ailleurs, OCS s’engage à préacheter, chaque année, au moins 10 premières fenêtres de télévision payante d’œuvres cinématographiques de long métrage européennes.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE DIVERSITE

OCS s’engage à consacrer au moins 17% du montant des dépenses au titre de l’Engagement EOF (soit 14,45% de l’Engagement Annuel), au préachat en exclusivité d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française dont le devis, tel qu’il figure au contrat de préachat et présenté au Centre national de la cinématographie et de l’image animé, est égal ou inférieur à 4 millions euros hors TVA (ci- après « l’Engagement Diversité ».

OCS s’efforcera de faire en sorte que ses acquisitions d’œuvres cinématographiques de long métrage de catalogue (œuvres sorties en salles depuis plus de cinq ans) soient effectuées auprès d’une diversité de détenteurs de droits.

ARTICLE 6 : COMPTABILISATION DES DEPENSES A UN EXERCICE DONNE

Il est précisé que les dépenses effectuées par OCS éligibles au titre de l’Accord seront affectées à une année donnée en fonction de :

• –  la date de signature du contrat pour les contrats de préachat de droits ;
  
• –  la date de d’ouverture des droits des films pour les contrats d’achats de droits.
  ARTICLE 7 : EQUITE DE TRAITEMENT
  L’éditeur s’engage à assurer l’égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique.
  ARTICLE 8 : LIMITATION DU TAUX D’AUTO-ALIMENTATION
  OCS s’engage à limiter les acquisitions d’œuvres cinématographique de long métrage de catalogue (œuvres sorties en salles depuis plus de 5 ans) auprès de Orange Studio ou de toute entité contrôlée par OCS, à 30 % en valeur et en volume du total de ses acquisitions de films de catalogue diffusés sur les chaînes OCS, en distinguant pour l’application de ce taux les films d’expression originale française, d’une part, et les films étrangers d’autre part.
  Il est entendu entre les parties que, pour l’application de cette clause, OCS bénéficiera d’un traitement équitable et non discriminatoire vis-à-vis de services de cinéma de même statut qu’OCS (au sens du décret 90-66 du 17 janvier 1990), toute stipulation plus favorable figurant dans un accord conclu par les professionnels du cinéma avec un tel service ayant vocation à s’appliquer à OCS à compter de son entrée en vigueur.
  ARTICLE 9 : PRIME AU SUCCES
  OCS accepte de verser une contribution particulière (ci-après « prime au succès ») aux œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française dont elle a préacheté les droits d’exploitation en première fenêtre de TV payante. OCS et les représentants des Producteurs et Auteurs (API, SPI, UPC, ARP et SRF) fixeront ultérieurement et par acte séparé les modalités de gestion et de répartition de cet engagement.
  Pour une année donnée, le montant forfaitaire annuel de cette contribution spécifique est fixé à 250 000 € hors taxes, étant précisé que ce montant sera intégralement comptabilisé au titre de l’Engagement EOF.
  ARTICLE 10 : TELEVISION DE RATTRAPAGE
  10.1. Définition de la télévision de rattrapage et période de mise à disposition
  Le service de télévision de rattrapage consiste en la mise à disposition à la demande des abonnés des programmes préalablement diffusés en linéaire sur les chaînes du bouquet OCS sans contrainte de présentation ou de modalités d’accès. Cette mise à disposition des œuvres en « télévision de rattrapage » intervient pendant un délai d’un mois (à l’exception des œuvres en première fenêtre de diffusion pour lesquelles le délai est porté à 2 mois) démarrant à la première diffusion du film dans le cadre de chaque Multidiffusion, telle que définie à l’article 12 (ci-après « période de télévision de rattrapage »).
  

10.2. Valorisation de la télévision de rattrapage

10.2.1. Formule de calcul

Au titre de son service de télévision de rattrapage, OCS versera, en plus du prix fixé pour l’acquisition des droits de diffusion télévisée d’une œuvre cinématographique de long métrage européenne ou d’expression originale française faisant l’objet d’un préachat, un prix complémentaire déterminé sur la base du calcul suivant :

Prix des droits de diffusion TV x 7%

Dans le cas d’un achat, l’acquisition se fera au cas par cas et les modalités d’acquisition des droits de télévision de rattrapage seront fixées de gré à gré avec la chaîne concernée.

10.2.2. Pondération par le taux d’utilisation du service

Le montant calculé selon la formule précédente sera pondéré par le taux d’utilisation du service calculé comme suit :

nombre d’abonnés ayant regardé une œuvre cinématographique européenne ou d’expression originale française en rattrapage

nombre d’abonnés à OCS

Le taux sera celui constaté de janvier à décembre de l’année précédente. Il ne pourra en aucun cas être inférieur à 15%.

10.2.3. Bonification par le nombre moyen de visualisations

La possibilité d’utiliser le service de rattrapage sans limitation du nombre de visualisations est constitutive de la promesse clients d’OCS.

Afin que la valorisation des droits de rattrapage prenne en compte cette situation, le taux de 7% mentionné au 10.2.1. sera bonifié, dès lors que le nombre moyen de visualisations des œuvres cinématographiques de long métrage européennes et d’expression originale française constaté dépassera 3 visualisations.

Cette bonification interviendra selon le barème suivant :

Jusqu’à 3 visualisations : 7% des droits TV payante
Plus de 3 et jusqu’à 4 visualisations : 8% des droits TV payante Plus de 4 et jusqu’à 5 visualisations : 9% des droits TV payante Plus de 5 et jusqu’à 6 visualisations : 10% des droits TV payante Plus de 6 et jusqu’à 7 visualisations : 11% des droits TV payante

Dans le cas où le nombre moyen de visualisations dépasserait 7 visualisations, les Professionnels du Cinéma et OCS se rapprocheront afin de déterminer la rémunération à appliquer dans un tel cas.

Étant entendu que :

• ▪  Le nombre moyen de visualisations est celui constaté l’année précédente chez les utilisateurs du service de rattrapage ayant visionné au moins une œuvre cinématographique européenne ou d’expression originale française.
  
• ▪  Une visualisation par le service de télévision de rattrapage désigne l’accès au film par un foyer abonné, dans le cadre du service de télévision de rattrapage, pour une durée d’au moins 3 minutes et d’au plus la durée totale du film, en une ou plusieurs fois, durant la période des droits.
  

Au-delà de la durée totale du film, l’accès au film est comptabilisé comme une nouvelle visualisation, selon les mêmes modalités.

ARTICLE 11 : REPORT DES EXCEDENTS OU DES DEFICITS

Au cas où les dépenses éligibles au cours d’un exercice donné excéderaient le montant minimum d’un ou des Engagements prévu aux articles 3, 4 et 5 de l’Accord, l’excédent serait reporté sur l’exercice suivant, dans la limite de 15% du total de l’Engagement concerné.

Au cas où les dépenses éligibles au cours d’un exercice donné seraient inférieures au montant minimum d’un ou des Engagements prévus, le cas échéant, aux articles 3, 4 et 5 de l’Accord, le déficit serait rattrapé sur l’exercice suivant, dans la limite de 15% du total de l’Engagement concerné.

Si, au terme de l’Accord, l’intégralité des Engagements concernés n’avait pas été dépensée par OCS, le déficit viendrait alors s’ajouter à l’obligation d’investissement sur l’année 2025, telle que définie dans le cadre du renouvellement de l’Accord ou d’un nouvel accord entre OCS et les Professionnels du Cinéma, ou, le cas échéant par les décrets concernés. A défaut, ce déficit sera soldé au cours du premier trimestre de l’exercice 2025. L’éventuel reliquat sera alors versé au prorata des investissements effectués en 2024.

ARTICLE 12 : DIFFUSION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONG METRAGE

OCS disposera de la faculté de procéder, pour chaque œuvre cinématographique de long-métrage dont elle aurait préacheté les droits d’exploitation, à un maximum de quatre (4) Multidiffusions sur l’ensemble des chaînes du bouquet avec possibilité de multiplexage. Par « Multidiffusion », les Parties entendent un nombre maximum de 8 passages sur une période de 30 jours.

OCS s’engage à effectuer, pour chaque œuvre cinématographique de long-métrage dont elle aurait préacheté les droits d’exploitation, un minimum de vingt-quatre (24) passages pour les premières fenêtres, sur l’ensemble des chaînes du service OCS.

ARTICLE 13 : AIDE A LA DISTRIBUTION DES FILMS

13.1. Contribution globale

OCS s’engage à verser au titre de l’aide à la distribution des œuvres cinématographiques de long métrage en salles en France, un montant forfaitaire annuel de 230 000 € hors taxe, étant précisé que ce montant sera intégralement comptabilisé dans l’engagement de dépenses d’OCS.

13.2. Modalité de répartition

OCS et les représentants des Distributeurs (FNEF, DIRE, SDI) et le CNC fixeront ultérieurement et par acte séparé les modalités de gestion et de répartition de cet engagement

ARTICLE 14 : COLLABORATION ENTRE LES PARTIES EN VUE DE MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS D’ORDRE REGLEMENTAIRE ET / OU LEGISLATIF

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts et à collaborer entre elles pour que les dispositions de l’Accord soient retranscrites le plus rapidement possible dans les différents textes réglementaires et/ou législatifs nécessaires, et notamment pour permettre :

(i) que le calcul des quotas de diffusion des œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française s’apprécie sur l’ensemble du bouquet OCS et non pas chaîne par chaîne, sans que le résultat de ce calcul n’aboutisse, pour chacune des chaines du

groupement OCS, à un quota inférieur à 30% pour les œuvres cinématographiques européennes et à 20% pour les œuvres cinématographiques d’expression originale française ;

(ii) que les dépenses consacrées à des droits d’exploitation non-linéaires soient prises en compte au titre des Engagements à hauteur maximum de 20% de l’Engagement Annuel et ne soient pas valorisées au titre de l’Engagement Préachat.

A cet effet, les Parties conviennent de se rencontrer, lors de points réguliers dont la fréquence sera définie entre les Parties, afin de s’assurer de la bonne avancée de ces sujets.

Fait à Paris, le février 2022 en 4 exemplaires originaux.

OCS
Représentée par Monsieur Guillaume JOUHET

La société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L’ARP) Représentée par M. Pierre JOLIVET et M. Olivier NAKACHE

Le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC) Représenté par Mme Catherine CORSINI et Mme MASMONTEIL

et composé, au jour de l’accord, des organisations suivantes :

de l’Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (ACID) Représentée par M. Clément SCHNEIDER

les Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE) Représentés par Mme Carole SCOTTA et M. Eric LAGESSE,

le Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR) Représenté par Mme Juliette GRIMONT et M. Gautier LABRUSSE

la Guilde Française des Scénaristes Représentée par Mme Akima SEGUIR

Les Scénaristes de Cinéma Associés (SCA) Représentés par M. Guillaume FABRE- LUCE

la Société́ des Réalisateurs de Films (SRF) Représentée par M. Frédéric FARRUCCI

le Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI) Représenté par Etienne OLLAGNIER et Mme Jane ROGER

Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT) Représenté par M. Jimmy SCHUMAN

Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l’Audiovisuel et du Spectacle Vivant Dramatique Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SFAAL)
Représenté par Mme Elisabeth TANNER

Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) Représenté par Mme BESSORA

Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma (SPIAC – CGT) Représenté par M. Mohamed JABBAD

ANIMFRANCE
Représenté par M. Samuel KAMINKA

le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) Représenté par M. Edouard MAURIAT

l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC) Représentée par Mme Isabelle MADELAINE

Le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC) Représenté par M. Richard PATRY

et composé au jour de l’accord des organisations suivantes :

de L’Association des Producteurs Indépendants (API) Représentée par Mme Sidonie DUMAS

La Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) Représentée par M. Richard PATRY

La Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF) Représentée par M. Victor HADIDA

La Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM) Représentée par M. Didier HUCK

Le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN) Représenté par M. Yves ELALOUF