Accord relatif à l’aménagement des obligations d’investissement dans la production cinématographique du Groupe TF1 du 16 juillet 2021

Entre :

La société TELEVISION FRANCAISE 1, Société Anonyme au capital de 42 097 127 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 326 300 159 RCS NANTERRE, dont le siège social est à BOULOGNE 92100 – 1 quai du Point du Jour,

Ci-après dénommée « TF1 » ou « groupe TF1 »

Représentée par son Président-Directeur général, M. Gilles C. PELISSON

Et :

Les organisations cinéma réunies en Blic, Bloc*, ARP, dont celles représentant :

• – les auteurs-réalisateurs (L’ACID, L’ARP, SRF) ;
• – les producteurs (API, SPI, UPC) ;
• – les éditeurs-distributeurs (DIRE, FNEF, SDI) ;
• – les exploitants (FNCF) ;
• – les industries techniques (FICAM) ;
• – l’édition vidéo (SEVN)

* Autres organisations du Bloc non-citées ci-dessus :

Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR) ; Guilde Française des Scénaristes (GFS) ; Scénaristes de cinéma associés  (SCA) ; Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA) ; Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l’Audiovisuel et du Spectacle Vivant Dramatique (SFAAL) ; Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) ; Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma (SPIAC) ; Syndicat des Producteurs de Films d’Animation (FranceAnim) ; Union de l’Édition Vidéographique Indépendante (UNEVI).    

Ci-après dénommée « les organisations professionnelles signataires »

Etant préalablement rappelé que :

Le groupe TF1 est le principal investisseur privé dans le cinéma parmi les diffuseurs en clair, au travers des chaînes du groupe qui diffusent plus de 52 titres et effectuent plus de 104 diffusions annuellement.

Le groupe TF1 et les organisations professionnelles signataires se sont rapprochées pour définir un nouvel équilibre dans leurs relations économiques dans le cadre du nouveau décret TNT et du décret 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.

Le présent accord est le premier accord signé entre les organisations professionnelles du cinéma et Groupe TF1, dans un contexte concurrentiel profondément modifié notamment avec la présence d’éditeurs étrangers visant le public français.

Dans ce contexte, la Ministre de la Culture a souligné souhaiter dans son courrier adressé le 23 décembre dernier à l’ensemble de la filière (éditeurs, producteurs, distributeurs) que soient entamés des travaux en vue de « moderniser le cadre des obligations qui s’appliquent aux acteurs nationaux, notamment aux éditeurs de la TNT, afin de rééquilibrer les règles du jeu et de garantir l’équité entre services linéaires et non linéaires, et entre opérateurs nationaux et extranationaux ».

Cet accord s’inscrit dans ce contexte.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’accord et Mutualisation

Le présent accord, qui vise le développement de la production dans le cadre du nouveau décret TNT et du décret 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, concerne les éditeurs de services de télévision TF1, TMC, TFX et TF1 Séries Films.

Le groupe TF1 aura la possibilité d’étendre la portée de cet accord à un ou plusieurs éditeurs de services qu’il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986.

Si le groupe TF1 fait usage de ce droit, les dispositions prévues dans le présent accord trouveront automatiquement application pour ce périmètre étendu.

Il est précisé en tant que de besoin que, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les dépenses, financements et pourcentages de financement des éditeurs visés au présent accord dans une œuvre donnée s’entendent de l’addition des dépenses, financements ou pourcentages de financement de l’ensemble de ces éditeurs visés, ainsi que des GIE(s) et/ou société(s) commerciale(s) d’achat de droits en commun intervenant conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord.

Article 2 – Assiette de l’obligation

L’assiette de l’obligation d’investissement dans la production d’œuvres cinématographiques est définie comme les chiffres d’affaires annuels net cumulés, hors recettes issues de la télévision de rattrapage, de l’exercice précédent des éditeurs de services entrant dans la mutualisation, déduction faite i. des éléments définis par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et ii. des recettes issues des transferts de droits entre éditeurs de services du groupe TF1 (ci-après l’ « Assiette »).

Article 3 – Dépenses prises en compte

Constituent des dépenses contribuant au financement d’œuvres cinématographiques les dépenses définies par le décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.

Les investissements en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographique déclarés par les éditeurs visés à l’article 1, sont réalisés par une société dont l’objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique. Cette société appartient au groupe TF1. Elle ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres et en garantir la bonne fin.

Les chaines TMC, TFX et/ou TF1 Séries films peuvent investir en parts de producteur dans le financement d’une œuvre cinématographique déclarée, lorsque TF1 ne préfinance pas la même œuvre et :

• – Si le montant des droits d’antenne cumulés est supérieur ou égal à 400 K€,
• – Ou si le montant de la part de coproduction et des droits d’antenne cumulés est supérieur ou égal à 10% du budget du film.

Il est entendu que le(s) GIE(s) dont sont membres les éditeurs de services visés au présent accord et toute société commerciale d’achat de droits en commun détenue exclusivement par le Groupe TF1 sont des structures transparentes vis-à-vis desdits éditeurs de services. A ce titre, les dépenses engagées dans des œuvres cinématographiques conformément aux dispositions du présent accord par le(s) GIE(s) dont sont membres les éditeurs de services visés au présent accord ou toute société commerciale d’achat de droits en commun détenue exclusivement par le groupe TF1 au nom et pour le compte de tout ou partie desdits éditeurs de services seront comptabilisées au même titre que si elles avaient été engagées directement par ces derniers.

Article 4 – Multidiffusion

Au titre du présent accord, les éditeurs visés à l’article 1 n’acquièrent plus des droits de diffusion dite sèche mais des droits de multidiffusion. Une Multidiffusion étant entendu comme deux diffusions sur trente jours à compter de la première diffusion.

Les diffusions au sein d’une Multidiffusion peuvent circuler librement entre les éditeurs visés à l’article 1.

Au sein d’une Multidiffusion, une seule diffusion est possible en première partie de soirée sur la même chaine.

Si la première diffusion d’une Multidiffusion débute en première partie de soirée sur une chaine TNT hors TF1, la seconde diffusion de la même Multidiffusion ne pourra être faite sur TF1.

Article 5 – Circulation intragroupe

Dans le cadre de la mutualisation, le groupe TF1 aura la possibilité de faire circuler les droits d’exploitation des œuvres entre les éditeurs visés à l’article 1.

La circulation intragroupe des droits exclusifs préachetés par le groupe TF1 respectera l’encadrement suivant :

• – Une Multidiffusion acquise pour le service TF1 pourra être convertie, à la discrétion de TF1, en deux Multidiffusions sur les autres services visés à l’Article 1. TF1 aura la faculté de consulter préalablement le marché sur demande du producteur, sur la vente de la Multidiffusion au prix d’acquisition de la part antenne par TF1.

• – Une Multidiffusion acquise par un autre éditeur que TF1 visé à l’Article 1 pourra être convertie, à la discrétion dudit éditeur, en une Multidiffusion sur le service TF1 avec un bonus versé au producteur de l’œuvre cinématographique.

Le bonus sera négocié de gré à gré et de bonne foi, sur la base des conditions de marché.

Celui-ci devra être compris :

• – entre 300 K€ et 500 K€ si la diffusion en première partie de soirée intervient sur la période d’« été » (1er juillet au 31 aout)
• – entre 500 K€ et 700 K€ si la diffusion en première partie de soirée intervient sur la période de « janvier » (20 décembre au 31 janvier)
• – entre 700 K€ et 1100 K€ si la diffusion en première partie de soirée intervient en « saison », c’est-à-dire hors périodes ci-avant.

Le montant de ce bonus fera l’objet d’une comptabilisation au titre des achats dans le cadre des obligations d’investissement dans la production d’œuvres cinématographiques.

Le(s) droit(s) de préemption de l’éditeur est (sont) maintenu(s) en cas de circulation des droits d’exploitation.

Article 6 – Engagements d’investissement

La part de l’obligation d’investissement dans le développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes est fixée à 3,5% de l’Assiette.

La part de l’obligation d’investissement dans le développement de la production d’œuvres cinématographiques d’expression originale française est fixée à 2,73% de l’Assiette.

La part des investissements en achat de droits de diffusion est plafonnée à 20% de la contribution.

Le groupe TF1 pourra reporter en année N+1, les montants en valeur absolue des déficits ou excédents de dépenses consacrées à la production d’œuvres cinématographiques, dans la limite de 15% de ses obligations en année N.

En cas de reliquat du fait de l’éditeur, constaté à l’issue des deux exercices, il appartiendra au CSA d’apprécier la situation.

A titre dérogatoire et en raison de la baisse du nombre films et de la diminution de l’Assiette, les montants en valeur absolue des déficits ou excédents de dépenses consacrées à la production d’œuvres cinématographiques devant être réalisées au cours de l’exercice 2021 pourront être reportés en 2022.

Article 7 – Diversité

Le groupe TF1 s’engage à assurer une politique de diversité dans le financement des œuvres cinématographiques en préfinançant 17 films européens et/ou d’expression originale française différents en moyenne par an.

Cette obligation s’appliquera à compter de 2022 et son respect s’appréciera à l’issue de trois exercices.

Article 8 – Télévision de rattrapage

Il est rappelé que le Groupe TF1 a la faculté d’acquérir des droits d’exploitation d’œuvres cinématographiques en télévision de rattrapage gratuite ou payante, étant précisé que le nombre de films mis à disposition simultanément en télévision de rattrapage sur MyTF1 ne pourra excéder 10 films différents.

En ce qui concerne les diffusions préfinancées par le groupe TF1, celles-ci pourront faire l’objet de droits de télévision de rattrapage aux conditions suivantes :

• – Aucune exploitation de télévision de rattrapage sur MyTF1 accessible gratuitement pour les consommateurs,
• – Exploitation durant 7 jours après chaque diffusion linéaire,
• – Montant du droit d’exploitation ne pouvant excéder 7% du prix de la Multidiffusion concernée. Le montant maximum de 7% correspondant à une initialisation à 100% des foyers bénéficiant de l’offre de replay cinéma, le % définitif par film sera proratisé à la proportion de foyers initialisés à cette offre l’année de l’engagement. Le montant de cette exploitation ne pourra être décomptée au titre de l’obligation de contribution visée à l’article 6.

Article 9 – Production indépendante

Le groupe TF1 consacrera 75% minimum de son obligation d’investissement en préachats de droits d’exploitation et en parts de producteur, à la production indépendante.

La production indépendante est déterminée selon des critères liés à l’entreprise de production et aux mandats de commercialisation détenus tels que définis par le décret n°2010-747 du 2 juillet 2010, et selon l’entendue des droits acquis détaillés ci-après.

Est réputée relever de la production indépendante l’œuvre dont les dépenses de préachat de droits d’exploitation ont été acquis :

– pour une durée totale de droits exclusifs n’excédant pas 36 mois,

– pour un maximum de :

• • o deux Multidiffusions sur les services visés à l’Article 1, par période de 18 mois de droits.

Etant précisé que le service TF1 ne pourra acquérir que 1 Multidiffusion maximum sur cette période de 18 mois. Etant entendu que dans le cas de l’acquisition d’une seule multidiffusion, la période d’exclusivité ne pourra excéder 14 mois sur les 18 mois de droits.

• • o ou quatre Multidiffusions sur les services visés à l’Article 1, par période de 36 mois de droits. Etant précisé que le service TF1 ne pourra acquérir que 2 Multidiffusions maximum sur cette période de 36 mois.

Ce nombre maximum de Multidiffusion étant entendu, indépendamment de la mise en œuvre de mécanismes de circulation intragroupe postérieures.

Article 10 – Auto-alimentation

Le groupe TF1 s’engage à limiter l’acquisition de droits d’exploitation de films d’expression originale française auprès de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, à :

• • – 25% du montant des préfinancements des films déclarés,
  • – 35% du montant des achats de droits d’exploitation de films déclarés.

Article 11 – Droits de préemption sur les cessions ultérieures de droits d’exploitation

Le groupe TF1 dispose, à l’issue de la première période de droits des éditeurs ayant préfinancé une œuvre cinématographique, d’un droit de préemption sur chaque cession ultérieure de droits d’exploitation linéaire de ladite œuvre.

Il est précisé, qu’en cas de nouvelle offre de tiers, le groupe TF1 pourra exercer à nouveau son droit de préemption.

Il est précisé que le groupe TF1 pourra par ailleurs continuer de négocier de gré à gré d’autres droits de préemption, portant notamment sur d’autres exploitations, par exemple l’AVOD ou les suites, à l’exception des droits SVOD.

Article 12 – Entrée en vigueur – conditions suspensives

Les stipulations du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2021 et s’appliqueront à l’ensemble des contrats signés à partir de cette date.

A cet effet, il est entendu que cette entrée en vigueur est subordonnée à l’adoption d’un nouveau décret venant abroger le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et à la modification des conventions des éditeurs de services entrant dans la mutualisation conclues avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, dans les conditions prévues dans le présent accord.

Il est entendu que les termes de cet accord s’imposent de manière automatique à tous les membres des organisations professionnelles signataires.

Article 13 – Principe de non-discrimination

Il est convenu que la conclusion d’un accord interprofessionnel de même nature que celle du présent accord, postérieurement à la conclusion de celui-ci, ne doit pas induire de disparités de traitement entre les éditeurs linéaires gratuits concurrents. Les organisations professionnelles signataires s’obligent au respect d’un principe général d’équité de traitement et de non-discrimination.

Dans le cas où les organisations professionnelles signataires du présent accord accorderaient à un éditeur ou groupe d’éditeurs linéaires des conditions portant atteinte aux principes énoncés ci-dessus, TF1 aurait la faculté :

• • – soit de dénoncer le présent accord ;
  • – soit de provoquer une négociation en vue de sa révision.

TF1 pourra demander la tenue d’une réunion, pour examiner si l’équilibre global d’un accord conclu par les organisations professionnelles du cinéma signataires avec un autre éditeur ou groupe d’éditeurs porte ou non atteinte aux principes énoncés ci-dessus, au regard des termes et engagements arrêtés dans le présent accord.

Article 14 – Durée – résiliation

Le présent accord porte ses effets jusqu’au 31 décembre 2024. Il est reconductible automatiquement par période de trois ans sauf dénonciation par l’une des parties au moins six mois avant la fin de chaque période.

Le présent accord pourra être résilié par TF1 de plein droit et immédiatement par simple envoi d’une lettre recommandée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• • – Toute modification réglementaire ou législative touchant aux obligations des diffuseurs notamment à l’égard de la production indépendante, et qui contreviendrait aux principes du présent accord,
  • – Modification par arrêté ou décret de la chronologie des médias telle qu’elle résulte de l’accord professionnel du 6 septembre 2018 et de son avenant du 21 décembre 2018 et de l’arrêté d’extension publié au journal officiel du 25 janvier 2019, ayant pour effet de faire perdre l’étanchéité et/ou l’exclusivité des fenêtres d’exploitation du groupe TF1. Cette décision de résiliation ne pourra intervenir au-delà d’un délai de 6 mois après la publication de l’arrêté d’extension de la nouvelle chronologie des médias.

Toute évolution significative du périmètre du Groupe TF1, entrainerait un réexamen ou une résiliation du présent accord à l’initiative d’une des parties avec un préavis de 3 mois, en tenant compte des engagements pris devant les diverses autorités de régulation.

Fait à Paris, le 16 juillet 2021,

M. Gilles C. PELISSON

Président-Directeur général – TF1

Les organisations cinéma réunies en Blic, Bloc*, ARP, dont celles représentant :

• • – les auteurs-réalisateurs (L’ACID, L’ARP, SRF) ;

M. Idir SERGHINE

Coprésident – Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion – ACID

M. Pierre JOLIVET

Coprésident – La Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs – L’ARP

M. Frédéric FARRUCCI

Trésorier – Société des Réalisateurs de Films – SRF

• • – les producteurs (API, SPI, UPC) ;

Mme. Sidonie DUMAS

Présidente – Association des Producteurs Indépendants – API

M. Gilles SACUTO

Président – Syndicat des Producteurs Indépendants – SPI

Mme Isabelle MADELAINE

Présidente – Union des Producteurs de Cinéma – UPC

• • – les éditeurs-distributeurs (DIRE, FNEF, SDI) ;

Mme Carole SCOTTA et M. Eric LAGESSE

Coprésidents – Distributeurs Indépendants Réunis Européens – DIRE

M. Victor HADIDA

Président – Fédération Nationale des Editeurs de Films – FNEF

M. Etienne OLLAGNIER

Coprésident – Syndicat des Distributeurs Indépendants – SDI

• • – les exploitants

M. Richard PATRY

Président – Fédération Nationale des Cinémas Français – FNCF

• • – les industries techniques (FICAM) ;

M. Didier HUCK

Président – Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia – FICAM

• • – l’édition vidéo (SEVN)

M. Yves ELALOUF

Vice-Président – Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique – SEVN