CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE ET D’AUTORISATION DE TOURNAGE

 ENTRE  les SOUSSIGNÉS :

La société INDISUMO GROUP, 

SAS au capital de 757 846 Euros,

immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 509144911,

dont le siège social est sis 27 rue Michel le Comte, 75003 Paris,

représentée par son Président, Arnaud Moria.

Ci-après dénommée « le PRODUCTEUR »,

 

D’UNE PART,

Pour son propre compte, ainsi qu’au nom et pour le compte de :

La société <à compléter>, 

SARL au capital de <à compléter> Euros,

immatriculée au RCS de <à compléter>, sous le numéro <à compléter>,

dont le siège social est sis <à compléter>,

représentée par son gérant, <à compléter>.

 

Ci-après dénommée  « l’AGENCE »

Et :

La société <à compléter>, 

SARL au capital de <à compléter> Euros,

immatriculée au RCS de <à compléter>, sous le numéro <à compléter>,

dont le siège social est sis <à compléter>,

représentée par son gérant, <à compléter>.

 

Ci-après dénommé(e) « le CONTRACTANT »

D’AUTRE PART,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

L’AGENCE a confié au PRODUCTEUR la mission de production d’un film publicitaire provisoirement intitulé <à compléter> (ci-après le « Film») concernant le produit <à compléter>, pour le compte de la société <à compléter> (ci-après l’« Annonceur »).

Pour les besoins du Film, le PRODUCTEUR souhaite tourner tout ou partie du Film Publicitaire dans les lieux décrits ci-dessous.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

1.1. Le CONTRACTANT autorise le PRODUCTEUR à procéder dans les lieux décrits à l’article 1.2 (ci-après dénommés “les Lieux de Tournage”), à des prises de vues et enregistrements pour les besoins de la réalisation du Film.

1.2. Les Lieux de Tournage sont les suivants :

 <à compléter>

1.3. Le CONTRACTANT autorise le PRODUCTEUR à filmer les Lieux de Tournage et à reproduire et représenter les captations ainsi effectuées dans le cadre des exploitations du Film prévues ci-après.

1.4. Le CONTRACTANT autorise le PRODUCTEUR à brancher des sources électriques sur l’installation existante sous réserve d’une puissance disponible suffisante et à utiliser l’eau courante sans coût supllémentaire. L’utilisation d’un groupe électrogène insonorisé ou l’installation d’une source électrique provisoire reste à la charge du producteur.

ARTICLE 2. DURÉE, DÉPASSEMENTS ET DATES DE TOURNAGE SUPPLÉMENTAIRES

2.1.  L’occupation des Lieux de Tournage est prévue comme suit :

Date préparation des lieux :                              <à compléter>

Dates tournage :                                               <à compléter>

Dates remise en place :                                    <à compléter>

 

Les horaires d’occupation sont prévus comme suit :

Préparation déco                                        début : <> / fin <>

Tournage                                                    début : <> / fin <>

Rangement                                                 début : <> / fin <>

Si le tournage ne pouvait se faire aux dates prévues, avant entrée dans les lieux, pour quelque raison que ce soit, de nouvelles dates seront fixées d’un commun accord entre les parties sans ouvrir droit à indemnisation pour le CONTRACTANT.

 

ARTICLE 3. autorisation d’exploitation

Par l’effet des présentes et en vertu notamment des dispositions de l’article 544 du Code Civil, le CONTRACTANT autorise le PRODUCTEUR à à procéder à la captation de tout ou partie des Lieux de Tournage, faire tout usage des prises de vues, prises de sons et photographies (ci-après les Enregistrements) réalisées et notamment à reproduire et représenter lesdites captations dans le cadre de l’exploitation du Film, et le cas échéant, de son making of. Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pour la durée d’exploitation du Film. Sans que cette liste soit limitatives, il est d’ores et déjà précisé que le Film fera l’objet des exploitations suivantes :

– reproductions à des fins cinématographique, télévisuelles toutes chaînes et programmes confondus, y compris sur réseaux mobiles et catch up TV ou diffusion payante, vidéos en circuits fermés notamment sur lieux de vente, par internet sur tous supports, sur tous supports numériques (CD-ROMS, CDI, DVD ROM et DVD vidéo, logiciels etc…), sous forme d’extraits photographies sur les supports susvisés et tous supports papier, magazines, packagings, publicité sur les lieux de vente etc. en relation avec le Film Publicitaire ;

– représentations par diffusion dans les lieux réunissant du public, y compris les festivals.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. En contrepartie de l’occupation des Lieux de Tournage, de la mise à disposition des Accessoires et des autorisations d’exploitation telles que prévues à l’article 3 ci-dessus, le PRODUCTEUR versera au CONTRACTANT, une indemnité forfaitaire de : <à compléter> € HT

Cette somme sera réglée à hauteur de <> % au premier jour de tournage et à hauteur de % au dernier jour de tournage.

4.2. Si pour quelque raison que ce soit, le tournage dépasse le nombre de jours d’occupation prévus à l’article 2.1, chaque journée supplémentaire donnera lieu au versement la somme de <> € HT.

 

ARTICLE 5. GARANTIES

5.1. Le CONTRACTANT déclare être habilité à accorder l’autorisation objet des présentes et garantit le PRODUCTEUR contre toute revendication et/ou action de tous tiers à cet égard.

Le CONTRACTANT garantit :

– l’exclusivité des lieux pendant la durée d’occupation visée aux présentes ;

– le PRODUCTEUR contre tous recours, actions ou revendications dont ce dernier pourrait faire l’objet de la part de quelque tiers que ce soit du fait de cette occupation, du tournage et/ou de l’exploitation des images en résultant.

 

5.2. Si des œuvres ou objets entrant dans le champ de la protection par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit à l’image des biens et des personnes se trouvent sur les Lieux de Tournage sans être inclus dans les droits de captation, reproduction et représentations consentis par le CONTRACTANT au PRODUCTEUR dans le cadre des présentes, le CONTRACTANT s’engage à les signaler par écrit au PRODUCTEUR contre récépissé de remise en main propre.

En l’absence de tels signalements, tous objets, meubles, bibelots ou œuvres, présents dans les Lieux de Tournage sont réputés soit libres de droits de reproduction et/ou de représentation, soit entrer dans le champ de l’autorisation de captation, de reproduction et de représentation consentie par le CONCEDANT au PRODUCTEUR aux termes des présentes, pour le monde entier et pour la durée d’exploitation du Film, sans coût supplémentaire. Le CONTRACTANT garantit expressément le PRODUCTEUR contre tout recours ou réclamations de toute personne à cet égard.

5.3. Le CONTRACTANT observera la plus stricte discrétion concernant le tournage. En particulier, il s’engage à ne faire aucune déclaration à la presse concernant l’occupation des lieux et le tournage sans l’accord préalable du PRODUCTEUR. Par ailleurs, il s’engage à ne pas titrer parti ou ne pas laisser tirer partie à des fins publicitaire ou promotionnelles sous quelque forme que ce soit des opérations réalisées en application du présent contrat ainsi que de l’utilisation ultérieure par le PRODUCTEUR des prises de vues et enregistrement, sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS D’OCCUPATION DES LIEUX

6.1. Le CONTRACTANT autorise le PRODUCTEUR à aménager les lieux de Tournage pour les prises de vues étant précisé que le PRODUCTEUR s’engage à remettre les lieux dans leur état d’origine au terme du tournage, à ses frais, sauf accord contraire entre les parties.

6.2. Le CONTRACTANT s’engage dès la signature des présentes à ne pas entreprendre de travaux ni organiser de manifestation pouvant nuire à l’aménagement ou au tournage.

6.3. Le COCONTRACTANT s’engage à faciliter dans la mesure de ses possibilités, le stationnement des véhicules transportant le matériel nécessaire au tournage, étant précisé que l’obtention de toute autorisation de stationnement sera à la charge du seul PRODUCTEUR.

6.4. S’il le juge nécessaire, le PRODUCTEUR pourra faire gardienner à ses frais les lieux mis à sa disposition pendant la durée d’occupation.

ARTICLE 7 – ÉTAT DES LIEUX et ASSURANCES

7.1. Les Lieux de Tournage seront pris et rendus dans leur état d’origine tel que décrit dans l’état des lieux réalisé à l’initiative du CONTRACTANT et co-signé par les parties.

7.2. Le PRODUCTEUR déclare être titulaire de polices d’assurances couvrant les risques relatifs au tournage.

7.3. Le CONTRACTANT déclare être titulaire de polices d’assurance couvrant son activité telle qu’elle résulte du présent contrat ainsi que les lieux loués et les dommages pouvant être occasionnés aux tiers.

ARTICLE 8. RESOLUTION

Si pour quelque raison que ce soit, le tournage ne pouvait être réalisé, le présent contrat serait résolu de plein droit. Dans le cas où le PRODUCTEUR informerait le CONTRACTANT moins de 5 jours avant le début de l’occupation du Lieux de Tournage, le PRODUCTEUR versera au CONTRACTANT à titre d’indemnité forfaitaire, compensatoire et définitive une somme équivalente à 20% du montant du contrat.

ARTICLE 9. LITIGES

La présente convention est régie par la loi française.

En cas de contestation relative à sa formation, sa validité, son exécution, sa résiliation ou son interprétation, les parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.

Fait à <>,

le <> en 2 (deux) exemplaires originaux.

Pour le CONTRACTANT <>

Pour le PRODUCTEUR <>

 

Document lié

Télécharger : "Convention décors 120713"