Avenant relatif au Titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique (IDCC 3097)

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant a pour champ d’application celui défini à l’article 1 de la convention collective nationale de la production cinématographique et publicitaire (IDCC 3097).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production cinématographique.

A ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, l’objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Article 2 – Statut du Chef coiffeur cinéma

La classification de fonction du Chef coiffeur cinéma figurant à l’article 2 du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique est modifiée comme suit :

Le terme « Non-cadre » est remplacé par le terme «« Cadre ».

Article 3 – Entrée en vigueur et extension

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel et selon les modalités définies à l’article 32 du Titre I de la convention collective nationale de la production cinématographique.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-24 du code du travail, l’extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 28 juin 2021

 

 

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