MEMBRES

L’activité partielle en 2021 (actualisation)

Les textes en attente de publication :

– Projet d’ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle

– Projet de décret modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (pris en application de l’ordonnance précitée)

– Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle du décret et modifiant le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

– Projet de décret modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le contexte et la nature de l’évolution

Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2021, Élisabeth Borne a annoncé quelle serait l’évolution de l’activité partielle de droit commun.

Pour janvier et février 2021, rien ne change pour les entreprises de l’annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020. Ainsi, les productions cinématographiques et publicitaires continuent à bénéficier d’une prise en charge qualifiée d’intégrale, de 70 % de la rémunération brute plafonnée à 4,5 SMIC. Comme par le passé, la cotisation congés spectacle constitue un reste à charge avoisinant les 15% pour les employeurs de notre secteur.

Attention, le dispositif se durcirait à partir de mars et surtout d’avril 2021.

En effet, dès le mois de mars 2021 il ne sera plus suffisant de figurer sur l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 listant les secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.

Il faudra également justifier d’une fermeture ou d’une baisse très conséquente de son chiffre d’affaire fixée par le projet de décret à 80 %.

 

Comment s’appréciera cette baisse de chiffre d’affaire ?

Selon l’un des projets de décret, au choix de l’employeur, cette baisse sera appréciée pour chaque mois, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Par exemple, pour avoir recours à l’activité partielle avec un taux majoré au mois d’avril 2021 il faudra que le CA d’avril 2021 représente 20% ou moins du CA d’avril 2019 ou d’avril 2020.

Pour les entreprises créées après le 31 janvier 2020, l’appréciation pourra se faire par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.

On relève que les productions publicitaires et cinématographiques étant cycliques, irrégulières et conditionnées aux projets en cours, l’absence de référence alternative à un CA moyen en 2020 ou 2019 pourrait priver certains d’entre vous d’une prise en charge favorable de l’activité partielle. De surcroît on pourrait même s’interroger, dans nos activités où la pointe de chiffre d’affaire ne correspond pas strictement à la pointe du taux d’emploi, sur la pertinence de cette référence au chiffre d’affaire pour un dispositif d’activité partielle.

En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, la prolongation le dispositif d’activité partielle qui vous a été présentée dans notre actualité du 24 décembre devrait évoluer comme suit (selon les projets de textes transmis par la FESAC)

 

Présentation synthétique

Allocation d’activité partielle perçue par l’employeur

Période	Annexe 1 du décret 29 juin 20		Annexe 2	Autres secteurs
Janvier 2021	70 % de la rémunération brute (plafonnée*)			60 % de la rémunération brute (plafonnée*)
Février 2021	70 % de la rémunération brute (plafonnée*)
Mars 2021	Annexe 1 et 2 fermé ou baisse de 80 % du CA	Annexe 1 & 2 dont baisse du CA < 80 %		36 % de la rémunération brute plafonnée à 4,5 SMIC
	70 % de la rémunération brute (plafonnée)	60 % de la rémunération brute (plafonnée*)
Avril à juin 2021	70 % de la rémunération brute (plafonnée*)	36 % de la rémunération brute (plafonnée*)

* plafond de rémunération fixé à 4,5 SMIC

 

Indemnité d’activité partielle versée aux salariés des entreprises de l’annexe 1 mis en activité partielle

Période	Taux		Assiette
Janvier & février 2021	70 %		Rémunération brute plafonnée à 4,5 SMIC
Mars 2021	Baisse CA de l’employeur 80 % ou plus ou fermeture administrative	Baisse CA < 80 %
	70 %	60 %
Avril à juin 2021	70 %	60 %