MEMBRES

Chers membres,

Nous vous invitons à trouver, dans la rubrique “Accords”, la dernière actualisation du guide des préconisations de sécurité sanitaire des CCHSCT du cinéma et de l’audiovisuel.

Ce document prend en compte les évolutions législatives jusqu’au décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et les préconisations du protocole national dans sa rédaction au 30 juin 2021.

S’agissant des dernières annonces du Président de la République, et plus particulièrement de l’obligation relative au « pass sanitaires », des salariés en contact avec le public, il convient de se référer à la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui vient d’être votée, mais fait l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel.

En l’état actuel, il n’existe pas d’obligation vaccinale, pas plus que d’obligation de se faire tester.

En revanche, l’employeur peut proposer à ses salariés volontaires des actions de dépistage (RT-PCR ou antigénique) sans que les résultats des tests ne puissent lui être communiqués.

La réalisation d’actions de dépistages via tests antigéniques par les entreprises doit faire l’objet d’une déclaration préalable sur ce site.

Un salarié est libre de communiquer sur son état de santé mais, en cas de test positif, il doit en informer son employeur.

Le salarié volontaire au vaccin peut le faire sur son temps de travail s’il passe par son service de santé au travail. En dehors de cette situation, le Ministère du travail incite les employeurs, au regard des impératifs de santé publique, à autoriser une absence de quelques heures afin de faciliter l’accès à la vaccination.

Par ailleurs, le motif de licenciement créé dans ce projet de loi, par le gouvernement, pour non justification du « pass sanitaire », a été supprimé par le Sénat. Cela crée une incertitude juridique sur la gestion des salariés en contact avec le public qui ne justifieraient pas du fameux pass.

Le texte comporte également, dans son article 1^er, une mention très ambiguë qui prévoit, pour les salariés en CDD qui seraient tenus de justifier du pass sanitaire, (donc en contact avec le public dans les lieux soumis au pass sanitaire), une possibilité de rupture anticipée du contrat de travail.

Pour mémoire, le pass sanitaire correspond à l’une des situations suivantes :

• Un test négatif d’au plus 72h (RT-PCR ou antigénique) ;
• Un justificatif de statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet (« Janssen » : 28 jours après l’administration d’une dose ou, Autres vaccins à 2 doses, 7 jours après l’administration d’une 2^ème dose, ou d’une dose pour les personnes ayant été infectées par le covid-19) ;
• Un certificat de rétablissement à la suite de la contamination par le covid-19.

Enfin en cas de déplacement à l’étranger pour des raisons professionnelles, l’employeur doit informer préalablement ses salariés des conditions de ce déplacement (« pass sanitaire », quarantaine, …)

Nous restons à votre disposition pour toute question sur les sujets évoqués.