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Chers Membres,

Les mesures renforcées dans les territoires les plus exposés à une circulation active du virus figurent dans un décret n° 2021- 296 du 19 mars paru au JO du 20 mars et sont transposées dans plusieurs documents que vous trouverez ci-joints avec leurs circonstances d’utilisation.

1.     Situation dans les 19 départements objets des nouvelles mesures de restriction renforcées

Le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, liste les 16 départements concernés par les nouvelles mesures décrites ci-dessous et valables pour au moins quatre semaines.

Il s’agit de « l‘Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Eure, le Nord, l’Oise, le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime, la Somme, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise. »

S’y ajouteront dès le 27 mars, l’Aube, la Nièvre et le Rhône.

Le décret interdit par principe “tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence” de 6h à 19h.

Par exception, il est possible de sortir, en évitant tout regroupement de personnes, dans les situations suivantes :

1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commandes ;

3° Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés ;

4° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective ;

5° Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

6° Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte ;

7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3.

Passés les premiers atermoiements, il semble finalement que les déplacements hors couvre-feu (entre 6h et 19h) ne requièrent pas de justificatif dans la limite de 10 KM autour de son domicile. Il faudra toutefois disposer d’un justificatif de domicile permettant de vérifier que l’on est dans le périmètre évoqué.

Attention, une personne qui ne se trouve pas chez elle, devra par exception remplir l’attestation de sortie dérogatoire (modèle 3). Comme pour les autres motifs de dérogation en dehors de ce périmètre de 10km.

Entre 19h (au lieu de 18H antérieurement) et 6h, ces zones sont, comme le reste de la France, soumises à un couvre-feu durant lequel les motifs de sortie sont limitativement énumérés et donnent lieu à la présentation d’un justificatif (modèle 1 ou 2 selon la situation)
Les déplacements professionnels restent autorisés, sans limitation de distance, pour les personnes qui ne peuvent télétravailler, sur présentation d’un justificatif de l’employeur (modèle n° 1).

2.     Situation dans le reste de la France

Durant la journée il n’y a aucune restriction de déplacement et pendant le couvre-feu qui s’applique entre 19h et 6h et il n’est possible de sortir que pour :

1. Activité professionnelle, enseignement et formation

2. Consultations et soins

3. Motif familial impérieux, personnes vulnérables ou précaires ou gardes d’enfants

4. Situation de handicap 5. Convocation judiciaire ou administrative

6. Mission d’intérêt général

7. Déplacements de transit et longue distance

8. Animaux de compagnie (1 km max)

Dans ces cas, c’est l’attestation de déplacement dérogatoire qui devra être complétée par le salarié lui-même (modèle n° 2) ou via son smartphone grâce à l’application « anti covid ».

Attention : le 1er cas de dérogation relatif à « l’Activité professionnelle » ne concerne pas les salariés qui doivent utiliser le justificatif de déplacement professionnel (modèle n°1) fourni par l’employeur.

3.     Les Déplacements professionnels

Comme antérieurement et pour la France entière, s’agissant des déplacements professionnels durant le couvre-feu, ou dans la journée à plus de 10 km du domicile pour les 19 régions citées ci-dessus, les salariés doivent être en mesure de présenter le justificatif de déplacement professionnel complété et remis par l’employeur (modèle n° 1)

Ainsi, le justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur devra être utilisé pour justifier :

du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige, notamment, durant le couvre-feu ou en cas de distance supérieur à 10 KM entre le lieu de travail et le domicile si vous êtes dans une des  zones concernées par les mesures renforcée.

des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Par principe, les déplacements interrégionaux entre les régions faisant l’objet de mesures renforcées et les autres régions ne sont pas autorisés.

Par exception, le déplacement d’une région à l’autre est possible en cas de motif impérieux et professionnel. Dans ce cas de figure, un justificatif devra être produit (modèle 1 complété de toute pièce nécessaire).

Pour plus d’information vous pouvez consulter :

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Actualites/Attestations-de-deplacement-derogatoire

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Liste des activités essentielles justifiant l’ouverture des commerces dans les 19 zones : annexe 1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2021.

Bien cordialement,

Nadia Mathern