Comme nous vous l’annoncions dans notre circulaire n° 05-2020 du 12 juin, l’exonération de la part patronale des cotisations sociales deviendra très prochainement effective avec le vote de la 3^ème loi de finance rectificative, par la commission mixte paritaire, le vendredi 24 juillet 2020.

Il ne manque que la promulgation de cette loi et la publication d’un décret d’application pour que les mesures puissent être déployées au profit des producteurs de cinéma.

Dans cette anticipation, nous vous détaillons le contenu de l’article 18 de cette loi qui prévoit, notamment, une exonération de la part patronale des cotisations sociales (détaillées ci-dessous) et une aide au paiement des cotisations et contributions dues à l’URSSAF au titre de l’année 2020.

• Les bénéficiaires : les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent dans « les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 …»

Un décret à paraître énumérera de façon plus détaillée les activités éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations sociales.

Ces employeurs ne devront pas avoir fait l’objet d’une condamnation au titre du travail dissimulé au cours des 5 dernières années. 

• Assiette de calcul de l’exonération : la somme des rémunérations brutes des périodes d’activité comprises entre le 1^er février et le 31 mai 2020 (4 mois). Ne sont pas prises en compte, les indemnités versées au titre de la mise en activité partielle ou d’un arrêt de travail pour garde d’enfant ou pour un autre motif.
• Champ de l’exonération : la part patronale des cotisations relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, solidarité autonomie, vieillesse), aux allocations familiales, aux accidents du travail et maladies professionnelles, à l’aide au logement (Fnal), à la cotisation chômage et au Fonds de garantie des salaires.

L’exonération s’applique sur les cotisations et contributions sociales visées, ci-dessus, restant dues après application de la réduction « Fillon » ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

• Ne sont pas visés par l’exonération : la part patronale de cotisation de retraite complémentaire obligatoire, les contributions conventionnelles (dont le financement du paritarisme et du CCHSCT, CPNEF), la part patronale de financement de la prévoyance et les congés spectacles.
• L’aide au paiement des cotisations et contributions restant dus : s’ajoute à l’exonération une aide au paiement des cotisations et contributions  restant dus fixée à 20% de la masse salariale bénéficiant de l’exonération (telle que définie ci-dessus) sur la même période. Cette aide est utilisable dans la limite des sommes dues à l’URSSAF au titre de l’année 2020 et après application de l’exonération. Là aussi, les modalités de mise en œuvre de cette aide seront probablement précisées dans le décret à paraître.

Ces mesures d’aide sectorielle devraient avoir un réel impact positif pour la profession dont le législateur rappelle que les bénéficiaires sont les secteurs les plus impactés par les conséquences de la crise sanitaire.

Nous vous tiendrons informés de la publication du décret d’application qui précisera les conditions de mise en œuvre de ces mesures et détaillera les secteurs d’activité concernés. Selon toute probabilité, comme cela a récemment été le cas pour l’élargissement du fond de solidarité et le maintien des conditions de l’activité partielle, figureront sur cette liste, la production de films pour le cinéma, la production de films institutionnels et publicitaires et la production de films et de programmes pour la télévision.

Bien cordialement,

Nadia Mathern

Responsable des affaires sociales