Cher(e)s tou(te)s,

Nous vous transmettons par le présent mail plusieurs informations sociales importantes.

 

• Artistes-interprètes et activité partielle

 

Les artistes-interprètes sont éligibles à l’activité partielle, le décret du 16 avril dernier est venu préciser les modalités de leur indemnisation dans ce cadre.

 

L’UPC et le SPI se sont concertés avec le SFAAL (syndicat français des agents artistiques et littéraires) de façon à permettre la mise en activité partielle des comédiens en limitant le coût pour les employeurs, étant précisé que la mise en activité partielle relève toujours du choix du producteur.

 

A ce titre, le SFAAL nous a donné son accord sur le principe d’une renégociation du montant des cachets des comédiens servant d’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle à un niveau permettant le remboursement intégral par l’État des indemnités versées par l’employeur. Il conviendra de formaliser cela par un avenant au contrat de travail.

A titre d’exemple, pour un engagement journalier en production cinématographique, le montant du cachet servant d’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle donnant lieu à remboursement intégral par l’État est compris entre 408 et 562 euros par jour.

 

Vous trouverez ci-joint les ressources nécessaires au calcul de l’assiette et du montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ainsi que du reste à charge éventuel de l’employeur :

• Un simulateurde l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle, du montant cette l’indemnité ainsi que du reste à charge éventuel pour l’employeur (3 onglets : long-métrage, court-métrage et audiovisuel – les dispositions conventionnelles n’étant pas les mêmes) ;
• Un guide pratiquepour la mise en activité partielle des artistes-interprètes (nous attirons votre attention sur le fait que les demandes doivent être faites avant le 30 avril 2020 sur le site dédié du ministère du travail) ;
• Une note juridiquesur l’analyse retenue pour déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle des cachets des artistes-interprètes.

 

Ces documents ont été préalablement soumis à l’approbation du SFAAL.

 

Par ailleurs, il est toujours possible de prévoir dans l’avenant au contrat de travail que les jours de tournage prévus initialement seront reportés au moment de la reprise des tournages, l’artiste interprète s’engageant à ne pas accepter d’autre engagement professionnel sans s’être assuré au préalable auprès du producteur qu’un tel engagement est compatible avec la reprise de la production.

Toutefois, cela relève d’une négociation de gré à gré et nous vous alertons sur le fait que certains agents pourraient vous demander à ce titre des dates prévisionnelles de reprise des tournages. C’est pourquoi nous n’avons pas pu accepter cette demande du SFAAL de soumettre la priorité du producteur à la mention de périodes de reprise dans l’avenant, compte tenu de l’incertitude totale sur ces dates à ce jour.

 

• Congés spectacle et activité partielle

 

Dans l’attente de la position du Ministère du travail sur le point de savoir si cette cotisation est due, lors du dernier conseil d’administration de la caisse des congés spectacle vendredi dernier, les administrateurs ont validé le principe de la déclaration des cotisations congés spectacle sur les indemnités d’activité partielle, sans paiement immédiat de celles-ci, assortie d’un délai de 6 mois pour le report de paiement et ce, dans l’hypothèse où ces cotisations seraient effectivement dues et où aucune solution de prise en charge ne serait trouvée. Nous restons bien évidemment mobilisés sur ce sujet.

 

• Fonpeps et activité partielle

 

Lors du CNPS extraordinaire du 2 avril, le ministère de la culture avait annoncé que pour les structures ayant des contrats bénéficiant d’aides Fonpeps et pour lesquels le salarié est placé en activité partielle, la partie de l’aide Fonpeps qui serait couverte par l’allocation d’activité partielle serait amputée à la fin du contrat, sur le dernier versement de l’aide.

 

Le ministère a annoncé à la FESAC avoir changé de position sur ce point : le montant de l’aide perçue au titre du Fonpeps ne sera finalement pas amputée du fait du placement en activité partielle du salarié et il n’y aura donc pas lieu d’informer l’ASP de cette situation.

 

• Contrôles de l’administration et activité partielle

 

Le ministère du travail a annoncé que des contrôles seraient faits a posteriori de la mise en activité partielle pour vérifier que les entreprises respectent les conditions pour bénéficier du remboursement de l’État.

 

Vous trouverez ci-joint la note de l’ordre des experts comptables concernant les contrôles, les sanctions et les précautions à prendre pendant la période de mise en activité partielle de vos salariés.

 

Bonne semaine à tous,

 

Bien cordialement,

Valérie Lépine-Karnik

Déléguée générale