1.  Rappel des principes directeurs

 Le recours à l’activité partielle demeure possible sur cette fin d’année 2020. Néanmoins on peut s’attendre à un contrôle plus strict de l’administration sur les cas de recours à ce mécanisme.

Pour mémoire le recours à l’activité partielle est possible lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

• La conjoncture économique ;
• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020 met l’accent sur la poursuite des activités économiques (sauf certaines interdictions ciblées).

Nous ne pouvons que nous féliciter d’être en mesure de pouvoir poursuivre nos activités. Le pendant est que le recours à l’activité partielle devra être justifié par des éléments objectifs empêchant ou réduisant l’activité. Par exemple durant la phase de préparation les éléments nécessaires au tournage ne sont plus accessibles en raison de la fermeture des points de vente dédiés et l’impossibilité de se les procurer par un autre moyen (vente dématérialisée…)

Sur le site de la DGT le FAQ indique toujours que le contrat à durée déterminée doit avoir été conclus avant le 17 mars 2020. Cet élément est dépourvu de base juridique et s’il pouvait s’entendre lors du 1^er confinement, il n’a même plus de logique à l’heure actuelle. Si vous deviez avoir un blocage sur ce point n’hésitez pas à nous le faire savoir car nous avons déjà sensibilisé nos interlocuteurs sur cette question.

L’activité partielle doit toujours faire l’objet d’une déclaration sur le site dédié dans les 30 jours suivants le début de l’activité partielle.

Pour les salariés payés au cachet c’est toujours une base de 7h / jours qui sert au calcul de l’allocation versée à l’employeur. Pour ces mêmes salariés, seulement 5 heures seront comptabilisées pour leurs droits au chômage dans le régime des intermittents.

Pour plus d’info, vous pouvez consulter :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

 

2. Ce qui s’applique en novembre et décembre 2020

A retenir : Maintien du taux d’allocation d’activité partielle jusqu’à la fin 2020 ; Pas de plafonnement de la rémunération pour l’indemnité versée au salarié ; Un nouveau planché fixé à 7,23 € (hors contrat d’alternance – apprentissage et professionnalisation) ; Ajout de certains secteurs à la liste de l’annexe 1

Pour les activités figurant sur la liste de l’annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 et vous concernant, la production cinématographique et publicitaire, entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2020 le taux de l’allocation perçue par l’employeur est maintenu à 70 % de la rémunération dans la limite de 4,5 SMIC. Vous n’avez pas à prouver une perte de chiffre d’affaire pour bénéficier de ce taux plus favorable que le taux de 60% prévus pour les activités des secteurs moins impactés par la crise sanitaire.

Plusieurs activités ont été ajoutées à la liste de l’annexe 1 et plus particulièrement le « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ».

L’assiette servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est aussi de 70%[1] de la rémunération mais sans application de plafond. Nous avions demandé que le plafond de 4,5 smic appliqué à l’allocation reçue par l’employeur s’applique aussi à l’indemnité versée au salarié. Cela sera bien le cas mais seulement à partir de janvier 2021.

Il en résulte qu’en cas de recours à l’activité partielle l’employeur doit supporter un « reste à charge » important qui pour certains, risque de les dissuader de recours à ce mécanisme protecteur de l’emploi. Ce « reste à charge » est constitué de la fraction de rémunération supérieur à 4,5 SMIC ou pour les rémunérations au cachet le delta entre les 7 h qui servent au calcul de l’allocation et les 12 heures qui correspondent au cachet journalier mais surtout à la cotisation des congés spectacles sur la période d’activité partielle. Nous avons demandé un financement de cette cotisation, mais à ce jour cette question n’est pas tranchée par le gouvernement.

A noter également que pour ” les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise”.

 

3. À partir de janvier 2021

A retenir : Baisse du taux d’allocation d’activité partielle à 36% de la rémunération ; Baisse du taux de l’indemnité versée au salarié à 60 % de la rémunération ; Plafonnement de la rémunération à 4,5 SMIC pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité (nouveau).

Deux régimes coexistent, l’activité partielle de droit commun et l’APLD. En bref, l’APLD nécessite un accord collectif (conclu, au niveau de la branche ou de l’entreprise) et ne permettra qu’une réduction d’activité inférieure ou égale à 40% du temps de travail. Elle génère, en outre, une obligation de maintien dans l’emploi. Côté financement, l’allocation perçue par l’employeur équivalent à 60 % de la rémunération et le salarié reçoit une indemnité de 70 % de sa rémunération. Dans les deux cas la rémunération est plafonnée 4,5 SMIC et prise en compte au prorata des heures non travaillées.

A partir de janvier 2021 l’activité partielle de droit commun fait l’objet de conditions dégradées par rapport à la toute récente APLD[2].

Néanmoins, en l’état actuel, l’APLD ne semble pas adaptée à notre secteur d’activité. L’obligation de maintien dans l’emploi semble difficile à concilier avec le CDDU et l’obligation de maintenir 60% du temps de travail parait difficilement compatible avec les exigences des tournages.

En janvier 2021 dans le cadre du régime de droit commun, l’allocation versée à l’employeur par l’Etat sera quasiment divisée par deux en passant de 70% à 36% de la rémunération brute plafonnée.

L’indemnité versée au salarié par l’employeur diminue également mais dans une moindre mesure en passant de 70% à 60% de la rémunération brute. Cette rémunération sera plafonnée à 4,5 SMIC.

Il faudra évidemment suivre l’évolution de cette crise sanitaire qui pourra amener le gouvernement à différer, à nouveau, ces baisses de taux.

La période maximale autorisée en activité partielle sera fixée à 3 mois à compter de janvier 2021 contre 12 mois précédemment. Cette autorisation sera renouvelable dans la limite de six mois, consécutifs ou non.

 

Bien cordialement,

Nadia Mathern

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Nb – les sources juridiques : Décret n° 2020-1316 & décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020[3] (JO 31 oct. 20200)

[1] Le taux est de 60% pour les secteurs moins impactés ou qui ne font pas l’objet d’une fermeture ou d’une interdiction de réception du public ou d’une perte importante de chiffre d’affaire.

[2] Activité partielle de longue durée (anciennement ARME) issue de l’article 53 de la 3^ème loi d’urgence n° 2020-734 du 17 juin 2020

[3] Le décret n° 2020-1318 comporte des dispositions spécifiques relatives à Mayotte qui ne sont pas évoquées ici.