Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous demandions le maintien des conditions de prise en charge de l’activité partielle par l’Etat et nous sommes heureux d’avoir été entendus.

En effet, la modification des conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle, entrée en vigueur le 1^er juillet 2020, n’affecte par la production cinématographique qui fait partie des secteurs d’activité pour lesquels l’impact de la Covid et des mesures prises pour en limiter la propagation fut particulièrement grave. Nous pourrions même dire qu’il est encore sensible car si les tournages reprennent, le retour à « la norme » nécessitera un certain temps.

Parmi les mesures sécurisant le redémarrage de l’activité, figure la possibilité de recourir à l’activité partielle (chômage partiel) dans les mêmes conditions que celles qui avaient court depuis mars 2020.

Ainsi, alors que pour la majorité des autre secteurs l’indemnité d’activité partielle est descendue à 60% de la rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), la production cinématographique pourra toujours prétendre à une indemnité d’activité partielle représentant 70% de la rémunération.

Ce maintien des conditions de recours à l’activité partielle résulte de trois textes : la 4^ème Loi d’urgence[1], l’ordonnance du 24 juin 2020 et le Décret du 29 juin 2020[2].

L’article 2 du décret prévoit le maintien des conditions jusqu’au 30 septembre 2020 pour la production de films pour le cinéma, de films institutionnels et publicitaires et la production de films et de programmes pour la télévision.

Il est à noter néanmoins, que des secteurs connexes comme la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ou la distribution de films cinématographiques, doivent pour bénéficier du même avantage justifier avoir subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020[3].

Pour savoir si vous bénéficiez du maintien des conditions de prise en charge de l’activité partielle de plein droit ou si vous devez justifier d’une baisse conséquente de votre chiffre d’affaire, il vous suffit de vous référer à votre code APE-NAF, indépendamment de l’activité que vous exercez ou que les salariés mis en activité partielles assurent.

Par exemple : Une société ayant un code APE 5911C (production de films pour le cinéma) n’aura à pas justifier d’une baisse de son chiffre d’affaire si elle met en activité partielle des salariés assurant une activité de post production de films pour cette société. C’est donc la nomenclature qui prime sur l’activité réellement exercée à l’instant « T ».

 

En guise de conclusion nous voulions également vous informer que l’un des deux futurs mécanismes d’activité partielle dit « ARME » (activité réduite pour le maintien en emploi) a également été créé par l’article 53 de la 4^ème Loi d’urgence. Ce nouveau dispositif bien qu’entré en vigueur immédiatement ne sera pas opérationnel avant la rentrée car il requière un accord collectif d’entreprise ou de branche étendu dont le contenu sera prochainement défini par un Décret.

C’est donc un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir en temps utile afin de vous donner plus de détails.

Bien cordialement,

Nadia Mathern

Responsable des affaires sociales

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[1] LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes…

[2] Décret n° 2020-810 du 29 juin portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (JO du 30 juin).

[3] Appréciation soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente, soit par rapport à deux fois le CA mensuel moyen de 2019.