Mesures en faveur de la production dans le cadre de la crise sanitaire adoptées par le CA du CNC du 8 décembre 2020
15.12-2020
Liste des mesures :
- Elargissement de la mesure de majoration du soutien mobilisé pour les films en production, dans le cadre du Plan de relance
- Validation par le CA de la mise en oeuvre rétroactive de la mesure de majoration du soutien généré, dans le cadre du Plan couvre-feu
- Projet de mesure portant sur les frais financiers des sociétés de production (1M€)
- Fonds de garantie COVID : prolongation jusqu’au 31 mars 2021
1 – Elargissement de la mesure de majoration du soutien mobilisé pour les films en production, dans le cadre du Plan de relance
Contexte
Dans le cadre du “Plan de relance”, le CNC a mis en place une majoration de 25% du soutien automatique mobilisé par les producteurs délégués pour des investissements en production.
Cette mesure ne concernait initialement que les œuvres cinématographiques ayant fait l’objet d’une demande d’agrément des investissements entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021. Étaient donc exclus les films dont le tournage avait repris ou débuté entre la fin du confinement (le 11 mai) et le 30 septembre 2020.
Le CA du CNC a adopté, lors de sa réunion du 8 décembre, l’extension de la mesure aux films dont les tournages ont démarré entre mai et septembre et n’ayant pas encore leur visa. Sont seuls concernés les films initiés après le confinement (et non les films dont le tournage a été interrompu).
Sous réserve de confirmation lors de la publication de la modification du RGA, les deux possibilités ci-après s’offriront aux sociétés de production :
- majoration de 25% du soutien déjà mobilisé pour la production de l’oeuvre
- majoration de 25 du soutien mobilisé a posteriori pour la production de l’oeuvre
2 – Validation par le CA de la mise en oeuvre rétroactive de la mesure de majoration du soutien généré, dans le cadre du Plan couvre-feu
Contexte
Afin d’accompagner la diffusion des œuvres en salles pendant le couvre-feu, le CNC a mis en place une mesure de doublement du soutien producteur généré, jusqu’à 1,5 millions d’entrées, pendant la période du couvre-feu (initialement prévu pour 6 semaines, à partir du 14 octobre 2020).
Le confinement mis en place le 29 octobre dernier a interrompu la mesure couvre-feu précitée.
Le CA du CNC a adopté, lors de sa réunion du 8 décembre, la mise en oeuvre rétroactive de cette mesure. Sur l’enveloppe prévue de 4,3M€ prévue pour la période de 6 semaines, 2,3M€ ont été consommés entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020.
Voici le barème appliqué aux films exploités entre le 14 octobre et 29 octobre 2020 :
SOUTIEN AUTOMATIQUE PRODUCTEUR
|
Barème |
Equivalent entrées |
Taux normaux |
% de majoratio |
Taux majorés couvre-feu |
|
Taux de retour si recettes < 307 500€ |
< 50 000 |
111,87% |
100% |
223,74% |
|
Taux de retour si recettes > 307 500€ < 615 000€ |
< 100 000 |
111,87% |
100% |
223,74% |
|
Taux de retour si recettes > 615 000€ < 1 230 000€ |
< 200 000 |
111,87% |
100% |
223,74% |
|
Taux de retour si recettes > 1 230 000€ < 3 075 000€ |
< 500 000 |
111,87% |
100% |
223,74% |
|
Taux de retour si recettes > 3 075 000€ < 4 305 000€ |
< 700 000 |
111,87% |
100% |
223,74% |
|
Taux de retour si recettes > 4 305 000 € < 6 150 000€ |
< 1 000 000 |
111,87% |
100% |
223,74% |
|
Taux de retour si recettes > 6 150 000 € < 9 225 000€ |
< 1 500 0000 |
111,87% |
100% |
223,74% |
|
Taux de retour si recettes > 9 225 000€ et < 30 750 000€ |
< 5 000 000 |
85,02% |
0% |
85,02% |
|
Taux de retour si recettes > 30 750 000€ |
> 5 000 000 |
8,95% |
0% |
8,95% |
Pour rappel, à la réouverture des salles, sera appliquée la sur-majoration « relance » du compte de soutien producteur. Cette majoration a été prolongée jusqu’au 16 février 2021 (afin de neutraliser la période du second confinement).
Le barème suivant s’applique donc aux films exploités entre le 22 juin 2020, et le 16 février 2021, hors période de couvre-feu.
Taux de calculs majorés pour le soutien producteur :
|
Recettes générées par l’exploitation de l’œuvre |
Taux de retour avant mesure |
Majoration prévue |
Taux de retour bonifiés |
|
Recettes < 307 500€ |
111,87% |
50,00% |
167,81% |
|
Recettes > 307 500€ < 615 000€ |
20,00% |
134,24% |
|
|
Recettes > 615 000€ < 1 230 000 € |
20,00% |
134,24% |
|
|
Recettes > 1 230 000 € <3 075 000€ |
20,00% |
134,24% |
|
|
Recettes > 3 075 000 € < 4 305 000€ |
50,00% |
167,81% |
|
|
Recettes > 4 305 000 € < 6 150 000€ |
50,00% |
167,81% |
|
|
Recettes > 6 150 000 < 9 225 000€ |
0,00% |
111,87% |
|
|
Recettes > 9 225 000€ < 30 750 000€ |
85,02% |
0,00% |
85,02% |
|
Recettes > 30 750 000 € |
8,95% |
0,00% |
8,95% |
3 – Projet de mesure portant sur les frais financiers des sociétés de production
Les organisations de producteurs ont demandé au CNC lors de précédentes réunions, d’étudier une mesure portant sur les frais financiers, destinée à indemniser une partie des frais financiers engendrés par la crise sanitaire en raison des décalages successifs subis par les sociétés de production (tournage, sortie en salles, sélection en festivals, etc.).
Le CNC propose de poursuivre l’étude des modalités d’indemnisation d’une partie des frais engendrés par la crise sanitaire, avec les organisations de producteurs, dans l’attente d’une nouvelle dotation de l’Etat.
4 – Fonds de garantie COVID : prolongation jusqu’au 31 mars 2021
Le CA du CNC du 8 décembre 2020 a validé la prorogation du fonds jusqu’au 31 mars 2021.
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