Chers adhérents,

L’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, a été publiée ce matin au Journal Officiel.

Vous la trouverez en pièce jointe ainsi que le rapport remis au Président de la République.

L’article 9 étend aux plateformes de partage de vidéos le champ des personnes auxquelles le CSA peut demander des informations. Il prévoit en outre que les informations qu’il peut demander aux opérateurs de réseaux satellitaires portent sur tous les services transportés, y compris les SMAD. Cet article met également en place entre cette autorité et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) un mécanisme d’échanges d’informations portant sur le chiffre d’affaires et le nombre d’utilisateurs des éditeurs de services afin d’améliorer le contrôle du respect de leurs obligations de contribution à la production d’œuvres.

L’article 15 prévoit que les éditeurs de SMAD dont le chiffre d’affaires, l’audience et le nombre ou la part d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles mises à la disposition du public sont supérieurs à un seuil défini par décret sont soumis à contribution à la production d’œuvres.

L’article 16 instaure un mécanisme de conventionnement avec le CSA des SMAD dont les éditeurs dépassent un seuil de chiffre d’affaires fixé par décret. Cette convention précisera les modalités de contribution du service à la production. A l’instar du mécanisme prévu aux articles 12 et 14, la convention tiendra compte des accords professionnels conclus. La convention précisera également les obligations d’exposition des œuvres européennes et d’expression originale française ainsi que les conditions d’accès des ayants droit aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres et notamment à leur visionnage. Enfin, la convention déterminera les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes.

 

L’article 28 concerne la chronologie des médias.

Enfin, l’article 29 permet que les décrets qui assujettiront les services étrangers ciblant la France au régime de contribution à la production puissent déterminer le montant de cette contribution en 2021 sur la base du chiffre d’affaires ou des ressources réalisées en 2020 par les services en cause.

Bien cordialement,

Valérie Lépine-Karnik

Déléguée générale