Evolution du fonds de solidarité pour l’indemnisation au titre de novembre et décembre 2020
27.01-2021
MEMBRES
COVID – FONDS DE SOLIDARITÉ
Attention : date limite le 31 janvier 2021.
Chers adhérents,
Lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2021, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a donné les axes d’évolution du Fonds de solidarité en ce qui concerne les demandes d’indemnisation au titre des pertes des mois de novembre et décembre 2020.
La nouveauté, relative à décembre 2020, est que pour les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (S1), il est possible de solliciter une indemnisation couvrant 20 % de votre CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois si vous avez perdu au moins 70 % de votre CA.
A noter que font notamment partie de cette liste S1 (Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020), la production de films pour le cinéma et la production de films institutionnels et publicitaires.
La seconde nouveauté vise les entreprises S1 et SI bis fermées administrativement donc nous ne détaillerons pas cette mesure ici.
Vous trouverez en pièce-jointe un extrait actualisé du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif aux conditions et montants des indemnités susceptibles d’être versées au titre du Fonds de solidarité, ainsi que les activités figurant sur les listes S1 et S1 bis.
Synthèse sur la demande d’indemnisation au titre du fonds de solidarité :
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Période |
Conditions |
Montant en euros |
Date demande |
Observations / justificatifs |
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Novembre 2020 Art. 3-14 |
Activité débutée avant le 30/09/20 Le représentant légal n’est pas salarié à temps plein en novembre 2020, sauf s’il l’était déjà en novembre 2019, ou s’il y avait un autre salarié à temps plein en 2019. Effectif de moins de 51 salariés Perte d’au moins 50 % du CA On compare le CA de Nov. 20 / Nov. 19 ou le CA mensuel moyen de 2019 (si plus favorable) |
Le montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € |
Du 4/12/20 au 31/01/21 |
Formulaire de demande : https://www.impots.gouv.fr/ Vous connecter à votre espace particulier (et l’espace prof habituel). Vous trouverez dans votre messagerie sécurisée (sous « Écrire ») le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Informations : Pieces justificatives accompagnant la demande : Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret du 30 mars 2020 modifié et sur l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 ; Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ; Les coordonnées bancaires de l’entreprise ; |
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Décembre 2020 Art. 3-15 |
Activité débutée avant le 30/09/20 Le représentant légal n’est pas salarié à temps plein en novembre 2020, sauf s’il l’était déjà en novembre 2019, ou s’il y avait un autre salarié à temps plein en 2019. Effectif de moins de 51 salariés Perte entre 50% et 69 % du CA On compare le CA de déc. 20 / déc. 19 ou le CA mensuel moyen de 2019 (si plus favorable). |
10 000 € ou 15% du CA 2019 |
Du 15/01/21 au 28/02/21 |
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Mêmes conditions que ci-dessus Perte d’au moins 70 % du CA On compare le CA de déc. 20 / déc. 19 ou le CA mensuel moyen de 2019 (si plus favorable). |
20 % du CA avec un plafond d’indemnisation de 200 000 € par mois |
Du 15/01/21 au 28/02/21 |
L’Union des producteurs de cinéma et de contenus publicitaires représente plus de 260 sociétés de production. L’UPC est l’interface du CNC et des ministères, il négocie les accords interprofessionnels avec les opérateurs historiques, chaînes de télévision et plateformes et offre conseil et assistance juridiques à ses membres.
