Une ordonnance [1] du 21 décembre 2020 (publiée au JO du 23 décembre) pose un certain nombre de principes permettant la prolongation du dispositif actuel au-delà du 1^er janvier 2021.

C’est un décret à paraître qui donnera les conditions de cette prolongation.

L’ordonnance prévoit ainsi :

La modulation du taux du chômage partiel selon les secteurs sera possible jusqu’au 30 juin 2021 “au plus tard” ;

Un nouveau motif de modulation, laisse la possibilité de majorer le taux de chômage partiel pris en charge par l’État “sur le fondement d’un critère géographique”, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. Ainsi, les niveaux de propagation qui varient d’une zone à l’autre pourront fonder des distinctions d’allocation d’activité partielle.

Selon le projet de décret à paraitre, qui nous a été communiqué :

Jusqu’au 31 janvier 2021, rien ne change par rapport à la situation actuelle ;

Pour les secteurs protégés, dont font partie la production cinématographique et publicitaire, l’indemnité versée au salarié est de 70% du salaire brut et l’allocation versée à l’employeur est de 70 % du salaire brut (dans la limite de 4,5 SMIC)

Pour les autres secteurs que ceux listés dans l’annexe 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, l’indemnité versée au salarié est de 70% du salaire brut et l’allocation versée à l’employeur est de 60% (dans la limite de 4,5 SMIC)

A compter du 1er février 2021 :

Pour les autres secteurs, le dispositif d’activité partielle de droit commun prévoit une indemnité versée au salarié à hauteur de 60% du salaire brut (dans la limite de 4,5 SMIC) et une allocation versée à l’employeur à hauteur de 36% du salaire brut (dans la limite de 4,5 SMIC).

Par dérogation, pour nos secteurs d’activité (et ceux listés dans les annexes 1 & 2) :

Du 1er février au 31 mars 2021, le taux de l’indemnité d’activité partielle sera de 70% (dans la limite de 4,5 SMIC) et le taux de l’allocation versée à l’employeur sera de 60 % (dans la limite de 4,5 SMIC). Ainsi l’allocation versée à l’employeur est réduite et la rémunération servant de base à l’allocation est fixé à 4,5 smic alors qu’il n’y avait pas de plafond précédemment.

Du 1er février au 30 juin 2021, pour les entreprises fermées administrativement ou situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de la circulation des personnes et subissant une baisse d’au moins 60% de CA, le taux de l’indemnité d’activité partielle sera de 70% dans la limite de 4,5 SMIC) et le taux de l’allocation versée à l’employeur sera de 70% (dans la limite de 4,5 SMIC). La règle sera la même pour les entreprises situées dans la zone de chalandise d’une station de ski pendant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve d’une perte de CA d’au moins 50%.

L’un des deux projets de décret reprend également dans son article 2-I 6°, le principe de la conversion du cachet à 7h pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Nous vous informerons de la publication des décrets dont le contenu vous a été communiqué en avant-première,

Joyeuse fête à chacun d’entre vous,

Nadia MATHERN

Déléguée aux affaires sociales

[1] L’Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Le rapport au Président sur ce texte