Chers membres,

 

Un salarié identifié comme cas contact peuvent bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans jour de carence.

La suspension du délai de carence dans cette situation résulte d’un Décret[1] du 14 novembre paru au JO de dimanche et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce droit ne s’applique pas quand l’isolement du cas contact peut se faire en pratiquant le télétravail.

L’arrêt du cas contact dont l’activité n’est pas « télétravaillable » peut intervenir sur prescription médicale mais également par une déclaration de l’intéressé sur le site declare.ameli.fr.

Ainsi, selon l’information figurant sur le site de la sécurité sociale (Ameli)  « Les personnes identifiées comme cas contact à risque peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr, notamment lorsque vous ne pouvez pas télétravailler.

Après avoir effectué la demande sur declare.ameli.fr, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie vous a informé que vous étiez cas contact.

Si vous vous êtes isolé avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, vous pouvez demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

À noter : avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que vous êtes bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire vous sera adressée, qui pourra être présentée à votre employeur. »

Attention, ce dispositif d’auto prescription ne s’applique qu’aux les cas contacts qui ont reçu une information de l’Assurance Maladie et non à ceux à ceux qui ont été identifiés en amont par l’employeur, un collègue…

En conséquence, si en qualité d’employeur vous identifiez un ou des cas contacts, en les informant, vous devez leurs conseiller de consulter un médecin qui jugera de l’opportunité de prescrire un arrêt de travail.

Un cas contact qui a été informé de sa situation par l’Assurance Maladie pourra, s’il n’a pas préalablement obtenu la prescription d’un arrêt de travail et s’il ne peut télétravailler, obtenir son arrêt sur le site précité pour une période de 7 jours qui peut rétroagir jusqu’à 4 jours avant ladite information.

Par ailleurs, le décret du 14 novembre permet aux salariés qui se trouvent dans l’une des situations suivantes et qui ne peuvent pas travailler, y compris à distance bénéficie, de percevoir des IJSS au titre d’un arrêt de travail :

• Personne vulnérable, au sens du décret du 10 novembre 2020[2], présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus

• Parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;

• Celui qui fait l’objet par l’assurance maladie d’une mesure d’isolement en tant que “contact à risque de contamination”.

Attention, ce dispositif d’arrêt maladie n’est pas cumulable avec l’activité partielle sauf pour la mesure d’isolement.

Dans ces trois situations, outre la suppression de délai de carence, la perception d’IJSS n’est pas conditionnée à l’ouverture préalable de droit et la durée de l’arrêt ne sera pas prise en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.

Bien cordialement,

 

Nadia Mathern

[1] Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

^[2] Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 dont l’article 1^er liste les « pathologies » répondant ce qualificatif de « personne vulnérable »